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N’importe qui ne peut avoir accès aux données du casier judiciaire
par Christine Guillain, le 25 mars 2011

L’un de nos internautes souhaite savoir s’il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d’informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge d’un de leurs employés, plus particulièrement dans le domaine de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. Il demande plus précisément si un employeur est informé automatiquement d’une condamnation de faits de mœurs sur un mineur prononcée à l’égard d’un de ses employés.

C’est en réalité du casier judiciaire et de l’accès qui serait éventuellement reconnu aux tiers, qu’il est ici question.

Christine Guillain, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, nous éclaire.

Afin de respecter le droit à la protection de la vie privée et de favoriser le reclassement social des personnes condamnées, tout en permettant l’administration de la justice pénale, la loi délimite les personnes autorisées à prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire selon des modalités qui varient selon la qualité des destinataires et l’usage auquel les données sont destinées.

Ainsi, les autorités judiciaires bénéficient d’un accès quasi-total au casier judiciaire, mais uniquement dans le cadre de leurs missions judiciaires. Certaines administrations publiques (comme les services publics fédéraux) ont un accès restreint au casier judiciaire. L’accès est sélectif (par exemple le fonctionnaire dirigeant le SPF) et limité aux données pertinentes à l’accomplissement des missions de l’administration publique. Enfin, tout particulier peut obtenir un extrait de son casier judiciaire (ancien certificat de bonnes conduite, vie et mœurs) comportant le relevé des informations enregistrées dans le casier judiciaire, à l’exception d’un certain nombre d’entre elles, telles les suspensions du prononcé de la condamnation ou les mesures et déchéances prononcées par le tribunal de la jeunesse.

Les pratiques conditionnant l’accès à un emploi ou à un logement à la production d’un extrait de casier judiciaire n’ont dès lors aucune base légale. Le parquet ne peut ainsi acquiescer à la demande d’un employeur qui souhaiterait connaître le passé judiciaire de son employé.

Certaines exceptions ont néanmoins été prévues par la loi, notamment dans le cadre de la protection de la jeunesse. En effet, si l’extrait de casier judiciaire est sollicité par une personne en vue d’accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs, il doit mentionner les condamnations et décisions pénales encourues pour des faits commis à l’égard d’un mineur à la condition que l’élément de minorité soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine. À titre d’exemple, doivent figurer sur cet extrait, qualifié de « modèle 2 », l’enlèvement de mineurs, l’attentat à la pudeur et le viol, la corruption de la jeunesse, la prostitution, l’outrage publics aux bonnes mœurs, mais aussi l’abandon de famille ou la non-représentation d’enfants. En outre, depuis la loi du 31 juillet 2009, l’extrait de casier judiciaire « modèle 2 » doit aussi mentionner si la personne fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer une activité qui la mettrait en contact avec des mineurs, décidée par un juge ou une juridiction d’instruction dans le cadre de la loi sur la détention préventive. La Cour constitutionnelle a toutefois considéré, dans un arrêt du 13 janvier 2011, que cette mesure d’interdiction ne doit plus figurer sur l’extrait dès qu’elle est levée ou qu’elle n’est pas renouvelée.

Les informations mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire, en ce compris le « modèle 2 », ne peuvent être adressées ou obtenues directement par un employeur du secteur privé, dans la mesure où seule une personne justifiant de son identité peut obtenir, auprès de son administration communale, les informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concernent personnellement.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 10 avril 2011 à 02:18, par maroxellois

    je suis ex taulard aussi mais arabe....je suis née et j’ai toujours vécue a Bruxelles.j ai connue la prisons pour stupéfiants (haschich) et un vol avec violence... a 19 ans première incarcération pour détention et vente de stupéfiants (1992) et je suis condamner a une peine principale de 30 mois dont 2/3 en sursis probatoire...en claire on me condamne a 10 mois ferme et 20 mois de sursis et sur les 10 mois fermes je fais 5 mois en tant que primaire...étant jeune et stupide je ne réalise pas la chance qui m est donner et 1 an après je replonge pour stup a nouveau avec un vol avec violence en plus cet fois....et la c est la baffe...car j ai 20 mois de sursis déjà d entrée de jeux...alors ca se résume a ceci...je prends 3 ans ferme pour le vole avec violence + 1 an ferme pour stup...se rajoute a cela les 20 mois de sursis...au bout du compte je purge +- 4 ans jours pour jours...je sort en 1996 mais cet fois la leçon est apprise...mais je ne réalisais pas le parcours du combattant qui m attendais.Je commence a bosser a gauche a droite en noir juste pour avoir une entrée d argent et ne pas retourner a mes conneries...je roule ma bosse tant bien que mal mais comme on dit "je ne meurs pas de faim"...ensuite je réussis malgré mon bonne vie et mœurs sale je bosse avec les intérims même si c est du boulOt de mandaye c est pas grave JE BOSSE...boulot très dure et salaire très bas mais peux importe je veux pas lâcher l’affaire...après quelques mois de travail on m appelle de moins en moins et je fini au CPAS..suite a cela je rentre en dépression pendant 4 ou 5 ans...je ne sortais plus de chez moi et mes fenêtre calfeutrer avec du plastic noir...j étais mort mais vivant...je vivais dans la maisons familial a cet période....un matin je me lève décider a sortir de cet spirale et je commence a chercher une formation et je finie par décrocher une formation pour être animateur multimédia...une formation de huit mois avec stage en entreprise au final...après 3 mois de formation mes parents ont la géniale idée de vendre la maison...(10 ans viennent de s écouler sans que je déconne) je les supplient d attendre la fin de ma formation car si je me retrouve a la rue toutes ces années a rester sage partiront en fumée...ben rien a faire ils vendent et point barre...un jour je rentre de ma formation que je suis déjà depuis 3 mois et arriver devant la maison je trouve toutes mes affaires sur le trottoir et mon grand frère a cote et il me dit que c est fini que la maison est vendue...a ce moment il me reste encore 1 mois a suivre de formation puis c est les vacances d été et la deuxièmes session reprend en septembre...malgré ce coup très dure je lâche pas l affaire et je galère pour trouver ou dormir pour aller a ma formation le matin et terminer la première session...et malgré les nuits avec mon sac de vêtement sur le dos a sonner chez les gens pour dormir et j y arrive....j ai même passer des nuits dans des appartements de dealeurs de cocaines juste car j avais pas le choix...et avec persévérance je termine la première session et je me dit que je vais mettre a profit ces deux mois de vacances pour redresser tout ca et attaquer septembre sereinement...ben non...ces deux mois de repos n ont rien changer et ce qui devais arriver arriva...je lâche la formation car pas d argent et pas de toit...je mord sur ma chique mais rien n y ferra malgré ma bonne volonté...et au final je retourne dans la rue et je me mets a vendre mes petits morceaux de cannabis et fatalement je me fais pincer...ben au bout de 11 ans sans histoire jamais on m a réhabilité malgré mes courriers au parquet...jamais de réponses..et puis retours prisons pour 10 mois...en 2007... et la encore je me tient a carreau mais toujours pas de réhabilitation et le cpas me donne 296€ par mois pour manger,m’habiller,me loger et me soigner...nous sommes en 2011...que dois je faire ???comment faire ???la le cpas va me payer mon dernier mois le 21 avril 2011 et puis apres plus rien !!!!!!(J AI 39 ANS)

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