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Procédure pénale inquisitoire en Belgique, accusatoire aux USA : qu’est-ce à dire ?
par Jules Messinne, le 23 mai 2011

L’affaire DSK, très médiatiquement exposée, montre remarquablement les différences entre le monde pénal belge et le monde pénal américain. On croit bien connaître, grâce aux nombreuses séries télévisées qui nous sont proposées, la procédure américaine, si bien, même, qu’il n’est pas rare de voir des prévenus s’adresser au tribunal belge devant lequel ils comparaissent en lui disant « Votre Honneur ».

La procédure américaine est dite « accusatoire » tandis que la nôtre est qualifiée d’« inquisitoire ». Quelle est la différence ?

Dans la procédure inquisitoire belge, la police qui a constaté une infraction transmet son procès-verbal au procureur, qui est un magistrat et qui, par là-même, est tenu à un devoir d’objectivité ; c’est lui qui, ensuite, dirigera l’enquête et convoquera le prévenu devant le tribunal pour y être jugé. Si cette enquête nécessite une perquisition, une détention préventive ou des investigations plus compliquées, il saisira un juge d’instruction, c’est-à-dire un juge du tribunal de première instance dont la mission est d’« instruire à charge et à décharge », c’est-à-dire de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, qu’ils soient en défaveur du prévenu ou à son avantage. Lorsque l’instruction est terminée, un autre juge du tribunal de première instance (la « chambre du conseil ») décide si les charges sont ou non suffisantes pour renvoyer le prévenu devant le tribunal lui-même afin d’y être jugé.

En Belgique, la police ne peut conserver un suspect à sa disposition en état d’arrestation que pendant 24 heures (c’est ce qu’on appelle le délai de garde à vue) ; au-delà de ces 24 heures, il doit être présenté à un juge d’instruction, qui décidera soit de le laisser en liberté, soit de le placer sous mandat d’arrêt ; dans ce dernier cas, le mandat n’est valable que pendant cinq jours ; avant l’expiration de ce délai, il doit éventuellement être renouvelé, pour une période d’un mois seulement, par la chambre du conseil. Le mandat d’arrêt peut ainsi être renouvelé de mois en mois, sous le contrôle de la cour d’appel ; avant chaque audience, à laquelle le prévenu est assisté de son avocat, celui-ci a la possibilité de prendre connaissance du dossier. Depuis un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Salduz, auquel le site Justice-en-ligne a déjà fait un large écho), le prévenu a le droit de consulter un avocat dès sa comparution devant le juge d’instruction ; la question de savoir s’il a ce droit dès son premier interrogatoire par la police est encore discutée.

Dans la procédure accusatoire, applicable dans l’État de New York, l’enquête est faite par la police, qui transmet les preuves qu’elle a recueillies au procureur lorsqu’elle pense qu’elles sont suffisantes pour que le suspect soit arrêté ; le procureur et le prévenu sont en principe sur un plan vigoureusement égal : le prévenu a le droit de faire sa propre contre-enquête, et chacun a la charge de la preuve de ce qu’il avance. On vient de voir que ce principe conduit, par exemple dans l’Etat de New York, à des situations singulières : certes, M. Strauss-Kahn a eu le droit d’avoir un contact avec ses avocats pendant qu’il était retenu au commissariat de Harlem où il avait été emmené mais le délai de garde à vue a largement excédé 24 heures (ce qui est aussi le cas das de nombreux pays européens), à la suite de quoi il a été amené devant un juge qui ne s’est pas préoccupé de savoir si les charges étaient sérieuses ou non, mais qui a seulement décidé de son arrestation en raison du danger qu’il présentait de se soustraire à la justice s’il restait en liberté. Dans les trois jours, un grand jury (23 citoyens tirés au sort) s’est réuni et n’a entendu que les arguments du procureur pour décider s’il fallait renvoyer le prévenu devant un tribunal ; à ce stade, ni le prévenu ni ses avocats n’ont eu l’occasion de s’expliquer, ni même de prendre connaissance des éléments sur lesquels le procureur se fonde.

La justice américaine présente cette particularité supplémentaire que les procureurs et les juges sont élus par leurs concitoyens, comme tous les mandataires politiques, et rééligibles à la fin de leur mandat (exception faite pour certains d’entre eux, comme par exemple les juges de la Cour suprême des Etats-Unis, qui sont nommés à vie).

Ce n’est qu’une fois renvoyé devant le tribunal pour y être jugé que le prévenu pourra faire sa contre-enquête et préparer sa défense, et, à l’audience, le juge sera seulement un arbitre, le procureur et la défense tentant de convaincre, chacun de son côté, un jury composé, cette fois, de douze citoyens qui ne peuvent déclarer le prévenu coupable qu’à l’unanimité.

Aucune garantie de débat vraiment contradictoire dans toute la première phase de cette procédure n’est donc assurée au prévenu. Et, dans la procédure devant le tribunal chargé de le juger, il ne pourra réaliser une contre-enquête que s’il a les moyens financiers nécessaires pour le faire (avocats, détectives privés, etc.), de sorte que l’égalité annoncée n’est que purement formelle, l’accusation disposant, elle, de toutes les facilités qu’offre la puissance publique (police, police scientifique, moyens de communications, etc.).

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