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Un particulier surendetté peut-il demander au juge l’effacement de ses dettes ?
par Jérôme Martens, le 17 août 2011

Un internaute faisant face à des difficultés financières s’est adressé à Justice-en-ligne pour l’éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l’affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.

Justice-en-ligne n’ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l’éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C’est ce que l’on appelle le règlement collectif de dettes.

C’est Jérôme Martens, juge au Tribunal du travail de Bruxelles, qui nous offre ces explications.

Le règlement collectif de dettes a parfois été évoqué dans la presse comme étant « le bon plan ». La réalité est plus complexe car, si la loi protège le débiteur, elle lui impose d’importantes contraintes et n’ignore pas les intérêts des créanciers.

La loi permet à toute personne non commerçante qui n’arrive plus durablement à payer ses dettes d’introduire une demande de règlement collectif de dettes. Dans la requête, à envoyer au tribunal du travail, l’intéressé doit expliquer brièvement les raisons de son surendettement, mentionner toutes ses dettes et présenter une évaluation détaillée de son patrimoine et de ses revenus. L’origine des dettes n’a pas d’importance, il faut seulement que la personne ne tente pas frauduleusement d’échapper à ses créanciers. L’objectif de la loi est de lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine. L’idée est de permettre un nouveau départ dans la vie après quelques années.

Lorsque la requête est admise, les procédures de saisie sont suspendues et les dettes cessent provisoirement de produire des intérêts de retard. Dès ce moment, le débiteur ne peut plus accomplir d’actes importants sur son patrimoine, sauf autorisation du juge. Il ne peut vendre un immeuble, faire un emprunt ou une dépense inhabituelle, etc.

Le rôle du médiateur de dettes

Le juge désigne un médiateur de dettes, qui percevra les revenus du débiteur et lui reversera chaque mois un montant lui permettant de vivre et de payer ses charges courantes. Ce montant ne peut descendre en dessous du revenu insaisissable qu’avec l’accord du débiteur, et il ne peut jamais descendre en dessous de celui du revenu d’intégration payé par les CPAS.

La mission du médiateur consiste à élaborer avec la personne un plan de remboursement amiable et à essayer d’obtenir l’accord des créanciers. Si ceux-ci sont tous d’accord, le plan sera soumis au juge pour être homologué, coulé dans un jugement ; s’il est impossible d’aboutir à un accord, le juge pourra imposer un plan de remboursement. Dans ce cas, la durée du plan est limitée à cinq ans maximum (pour un plan amiable, il n’y a pas de durée maximale).

Le médiateur de dettes peut être un avocat, un notaire, un CPAS ou un service de médiation agréé. Le médiateur de dettes est un mandataire de justice qui travaille sous le contrôle du juge. Il doit être neutre et impartial et veiller à l’équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux du débiteur. Il n’a pas le rôle d’un avocat ni celui d’un assistant social. Le débiteur doit informer spontanément son médiateur de tout changement intervenu dans sa situation (déménagement, perte d’emploi, héritage, augmentation des revenus, etc.). Si le débiteur ne collabore pas à la procédure, dissimule des revenus, pose des actes interdits ou ne semble pas vouloir rembourser ses dettes au mieux de ses possibilités, le médiateur devra le signaler au juge, qui pourra prononcer la révocation, ce qui mettra fin à la procédure et permettra aux créanciers de reprendre leurs poursuites.

La procédure n’aboutit pas automatiquement à l’effacement des dettes

Le contenu du plan de remboursement varie en fonction de chaque situation individuelle. Il peut se limiter à accorder des délais de paiement ou à réduire ou supprimer les intérêts et les indemnités ou frais de retard. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut aussi accorder une remise de dettes en capital mais à la condition que le débiteur accepte de vendre tous ses meubles et immeubles pour rembourser ses créanciers. Ce n’est que si l’insuffisance des revenus rend complètement impossible même à terme tout plan de remboursement qu’une remise totale de dettes peut être envisagée. Celle-ci peut être soumise à des conditions (par exemple, poursuivre activement la recherche d’un emploi, suivre une guidance budgétaire) et n’est définitivement acquise qu’en l’absence de retour à meilleure fortune dans les cinq ans du jugement.

Votre point de vue (9 réactions)

  • Le 26 décembre 2013 à 20:07, par Fanfan

    Voilà moi aussi je suis en mediation et ce encore jusque 2018 et depuis 2009, moi je ne reçois aucun décompte de mon avocat ne me rencontre jamais alors je ne sais pas c’eT quoi un minimum pour vivre car avec les 600€ que je reçois par mois je ne sais rien faire d’autre que de me gratter les cheveux pour savoir comment on va faire rentrer du mazout ou remplacer le divan ou quoi que ce soit. Je ne supporte plus cette situation et pourtant ce n’est pas que je ne lui fait pas des courriers.

    • Le 26 février à 23:26, par lydia

      votre médiateur est peut-être avocat mais en aucun cas votre avocat il est juste un médiateur entre vous et vos créanciers. Etant en rcd vous avez droit à un avocat pro-deo qui vous défendra et prendra contact avec votre médiateur. ( il faut aller au bureau d’aide juridique de votre entité). Si vous ne recevez que 600 euros cela n’est pas normal car le minimum c’est le Ris du Cpas. vous avez aussi droit au tarif social energie mais pour cela vous devez rentrer un document à remplir par votre Cpas qui confirme que vous êtes en Rcd. Le cpas peut aussi vous aider en aides diverses alimentaires, eau, médicaments etc....

  • Le 23 septembre 2013 à 06:40, par sabb

    j’ai été en médiations de dettes j’ai eu une 1er foi une dame qui savais ce quelle "faisais " la 2e fois une etudiante qui devais toujours aller demander quoi faire alors je me suis dis que si une etudiante pouvais m’aider je devais avoir le courage de la faire moi meme apres quelque annee que je regle mes huissiers ils se termine peu a peu sans devoir pour autant me priver de tout nous sortons petit a petit de se gouffre cette annee nous avons pu meme acheter une voiture et partir en vacance je pense que le secret n’est pas de voir le tout en noir mais de ce dire chaque jours demain ca ira mieux

  • Le 22 août 2013 à 05:36, par saf

    bonjour, je suis en médiation de dettes et malgré ils sont venus prendre mes meubles est ce que c normal ? ? répondez moi vite

  • Le 16 mars 2013 à 05:09, par Où-est-l-erreur

    La loi limite à 5 ans la durée d’un Plan Judiciaire. (Art 51 du Code Judiciaire non applicable).
    Or,
    (1) la loi ne prévoit aucun délai pour

    (1.a) la remise par le Médiateur Judiciaire de son Rapport de clôture  ; jusqu’à plusieurs années s’écoulent parfois entre le terme des 5 ans et cette remise

    (1.b) la remise par le Juge de l’ Ordonnance de Clôture et

    (2) avant délivrance par le Juge de cette Ordonnance, le Plan Judiciaire se poursuit dans son in-té-gra-li-té  : maintien des dettes, maintien des mesures d’accompagnement, maintien des sanctions, etc..

    Ne peut-on, dès lors, pas considérer que, à tout le moins, le Médiateur Judiciaire dispose, via ce vide juridique, à lui seul, d’un pouvoir d’allongement du Plan Judiciaire, qui s’oppose à la limitation à 5 ans de ce type de Plan et un pouvoir que le la loi ne lui octroie par ailleurs pas explicitement ?

    Ce raisonnement contient, je l’espère, une lacune.. Merci infiniment au lecteur averti de la relever.

    • Le 19 juin à 13:38, par nathalie

      bonjour

      je confirme ce que vous dites étant dans le cas.
      il est prévu un fichage à la BNB pour une durée de 12 mois à dater de la FIN du plan en RCD. Or, cette date est celle de la CLOTURE et non de fin du plan !!!
      je trouve cela honteux car c’est un non-respect des écrits légaux je pense, non ?

      merci aussi à ceux ou celles qui pourront nous éclairer

  • Le 14 février 2013 à 15:42, par anneso

    Je suis en médiation de dette depuis 2009.
    Cette situation a eu de graves conséquences : mon couple a volé en éclats, je me retrouve maman célibataire, avec un petit garçon de trois ans. Le papa ne me verse aucune pension alimentaire. Et je viens de recevoir un courrier de ma médiatrice pour révocation parce que je n’ai pas été assez réactive... La dépression me mine, je vis en me serrant la ceinture depuis des mois, ne me permettant aucun plaisir, aucune dépense superflue. Comme mon ancien compagnon, père de mon fils, est suivi par la même avocate, je m’interroge sur l’objectivité de celle-ci. Toujours est-il que je suis actuellement dans une déplorable situation. Je ne sais plus quoi faire, il m’arrive même de penser au suicide. Seul mon fils me donne encore un peu de force. Mais c’est dur.

    • Le 30 janvier à 11:09, par NINA

      BONJOUR, je viens de lire seulement aujourd’hui 30/01/2014
      je ne sais pas si votre message est toujours d’actualité, je vous fait donc parvenir
      deux adresse d’information concernant votre problème ;
      cliquez sur ces deux adresses pour en lire le contenu et réagissez s’il en est encore temps !!!!!!ne vous laissez pas faire par ceux qui prétendent être des" médiateurs" et qui en général sont des incapables..

      http://www.nbb.be/NR/rdonlyres/06f9...

      http://economie.fgov.be/fr/binaries...

      BON COURAGE

      • Le 28 mars à 01:10, par bouba123

        ca c est bien vrai en tt cas certain de vrais incapables ils ne font que boulettes sur boulettes et a mon avis ils sont soutenus.et les juges n arrangent rien nn plus

    • Le 23 septembre 2013 à 06:44, par sabb

      je te conseil de changer d avocate et de faire une demande a ton avocat pour une pension allimentaire et il doit demander que ton ex regle les arrierees (juste pour info on peu lui prendre tout un salaire si il travail ou meme son chomage pour te regler les sommes due) releve la tete et pense a ton fils et batte toi contre tous ses gents qui ne croyent pas en toi ! ce sera une de tes plus belle reussite et tu ne devra qu’a toi

  • Le 21 janvier 2013 à 20:16, par fa

    bonjour
    je vient d’apprendre que ma madiatrice de dette ne payais pas les creanciers
    je suis en mediation depuis 2006 pour une dette de + ou- 24000 euro
    je lui demande les compte depuis un certain temps mais jamais de reponce je me demande si elle doit payer les creanciers tout les mois ou si l’argent quelle me prend va dans une caisse
    ou peut-on se renseigner
    je tient ces info de mon notaire car je vient de signer le compromis de vente de mon chalet et le notaire a demander les comptes de ma mediation et la surprise elle a renvoyer que aucun creantier n’avait ete payer et quelle attendait la vente de mon chalet
    ou est passer l’argent quelle me reprend tout les mois
    merci de me repondre
    merci d’avance

  • Le 24 avril 2012 à 21:31, par zeto14

    la justice peut elle vous obliger a déposer un dossier de surendettement si je rembourse déjà petit à petit ?

  • Le 12 février 2012 à 18:17, par Bruno LABRIQUE

    Il convient de souligner que la situation du commerçant exercant en personne physique et ayant été déclaré en faillité est beaucoup plus enviable que celle d’un particulier surendetté puisque le failli, personne physique, bénéficie, en règle, de l’excusabilité.

    Grace à celle-ci, le failli excusable ne doit rien rembourser du tout des dettes admises au passif de la faillite et n’est donc soumis à aucune contrainte pendant plusieurs années pendant lesquelles il devrait observer un plan d’apurement portant sur des dettes certes réduites mais qui doivent tout de même être partiellement remboursées par le particulier à qui un règlement collectif de dettes est accordé.

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 septembre 2002, ce n’est plus au failli à qu’il incombe de prouver les circonstances qui justifieraient l’octroi de l’excusabilité, mais bien à l’opposant d’établir des "circonstances graves" qui justifieraient le refus de cette faveur visant à permettre au failli de recommencer le commerce ... (Ce qu’il fait évidemment, le plus souvent, tout en pouvant recommencer à ne pas honorer ses dettes sans que cela ne l’empêche de pouvoir ensuite bénéficer une seconde fois de l’excusabilité lors d’une nouvelle faillite utlérieure, le loi n’ayant pas prévu que cette faveur ne puisse être accordée qu’une seule fois ...).

    Certes, la failli doit être "malheureux et de bonne foi" mais la mauvaise foi ne se présume pas et il est bien malaisé pour un petit consommateur ou créancier particulier de faire la preuve de ce que son cocontractant failli aurait agi de manière le rendant définitivement non fiable comme partenaire commercial ... : il ne connait pas sa manière d’avoir organiser ses affaires commerciales, sa comptablité, ses prévsions sur risques et charges, son financement, ses obligations fiscales et sociales, etc ...

    Il ne peut donc, in concreto, faire la preuve de circonstances exceptionnellement graves qui justifieraient de s’écarter du principe de l’excusabilité du failli ...

    Tout cela amène d’ailleurs à s’interroger très sérieusement sur la fiabilité qu’il y a lieu d’attendre d’un commerçant agissant en qualité de personne physique et que la loi (ou la jurisprudence) protège de son manque de rigueur ou même d’honnêteté d’un point de vue financier (par le fait du renversement de la charge de la preuve) et encore, quant à la question de savoir s’il demeure actuellement vrai qu’il serait préférable d’agir en société pour préserver son patrimoine personnel et se protéger d’un éventuel réel échec commercial ou organisationnel survenu de bonne foi plutôt que d’exercer sous forme de société... (Les sociétés ne pouvant bénéficier de l’excusabilité).

  • Le 17 août 2011 à 12:51, par Fouarge J.

    Nous sommes dans le cas, depuis 2007, nos dettes sont pour l’onss, les contributions et les lois sociales en cause : nous n’avons pas été reconnus comme salariés par le tribunal du travail de Liège. En 92, nous avons travaillés pour la modique somme de 24.000 frs par mois pendant 6 mois..Si nous avions eu des dettes "normales" et pas de travail, je pense que le juge aurait été plus clément.. De plus, nous avons toujours honoré nos dettes, mais la situation s’empirant nous n’avons pas eu le choix. Encore deux ans... nous avons 56 ans ! Un travail pénible,notre santé défaillante et voilà...Une chance dans notre malheur, l’avocat est compréhensif mais nous avons notre fierté et l’impression de mendier notre argent. Deux vies anéanties voici mon témoignage.

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