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Un particulier surendetté peut-il demander au juge l’effacement de ses dettes ?
par Jérôme Martens, le 17 août 2011

Un internaute faisant face à des difficultés financières s’est adressé à Justice-en-ligne pour l’éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l’affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.

Justice-en-ligne n’ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l’éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C’est ce que l’on appelle le règlement collectif de dettes.

C’est Jérôme Martens, juge au Tribunal du travail de Bruxelles, qui nous offre ces explications.

Le règlement collectif de dettes a parfois été évoqué dans la presse comme étant « le bon plan ». La réalité est plus complexe car, si la loi protège le débiteur, elle lui impose d’importantes contraintes et n’ignore pas les intérêts des créanciers.

La loi permet à toute personne non commerçante qui n’arrive plus durablement à payer ses dettes d’introduire une demande de règlement collectif de dettes. Dans la requête, à envoyer au tribunal du travail, l’intéressé doit expliquer brièvement les raisons de son surendettement, mentionner toutes ses dettes et présenter une évaluation détaillée de son patrimoine et de ses revenus. L’origine des dettes n’a pas d’importance, il faut seulement que la personne ne tente pas frauduleusement d’échapper à ses créanciers. L’objectif de la loi est de lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine. L’idée est de permettre un nouveau départ dans la vie après quelques années.

Lorsque la requête est admise, les procédures de saisie sont suspendues et les dettes cessent provisoirement de produire des intérêts de retard. Dès ce moment, le débiteur ne peut plus accomplir d’actes importants sur son patrimoine, sauf autorisation du juge. Il ne peut vendre un immeuble, faire un emprunt ou une dépense inhabituelle, etc.

Le rôle du médiateur de dettes

Le juge désigne un médiateur de dettes, qui percevra les revenus du débiteur et lui reversera chaque mois un montant lui permettant de vivre et de payer ses charges courantes. Ce montant ne peut descendre en dessous du revenu insaisissable qu’avec l’accord du débiteur, et il ne peut jamais descendre en dessous de celui du revenu d’intégration payé par les CPAS.

La mission du médiateur consiste à élaborer avec la personne un plan de remboursement amiable et à essayer d’obtenir l’accord des créanciers. Si ceux-ci sont tous d’accord, le plan sera soumis au juge pour être homologué, coulé dans un jugement ; s’il est impossible d’aboutir à un accord, le juge pourra imposer un plan de remboursement. Dans ce cas, la durée du plan est limitée à cinq ans maximum (pour un plan amiable, il n’y a pas de durée maximale).

Le médiateur de dettes peut être un avocat, un notaire, un CPAS ou un service de médiation agréé. Le médiateur de dettes est un mandataire de justice qui travaille sous le contrôle du juge. Il doit être neutre et impartial et veiller à l’équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux du débiteur. Il n’a pas le rôle d’un avocat ni celui d’un assistant social. Le débiteur doit informer spontanément son médiateur de tout changement intervenu dans sa situation (déménagement, perte d’emploi, héritage, augmentation des revenus, etc.). Si le débiteur ne collabore pas à la procédure, dissimule des revenus, pose des actes interdits ou ne semble pas vouloir rembourser ses dettes au mieux de ses possibilités, le médiateur devra le signaler au juge, qui pourra prononcer la révocation, ce qui mettra fin à la procédure et permettra aux créanciers de reprendre leurs poursuites.

La procédure n’aboutit pas automatiquement à l’effacement des dettes

Le contenu du plan de remboursement varie en fonction de chaque situation individuelle. Il peut se limiter à accorder des délais de paiement ou à réduire ou supprimer les intérêts et les indemnités ou frais de retard. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut aussi accorder une remise de dettes en capital mais à la condition que le débiteur accepte de vendre tous ses meubles et immeubles pour rembourser ses créanciers. Ce n’est que si l’insuffisance des revenus rend complètement impossible même à terme tout plan de remboursement qu’une remise totale de dettes peut être envisagée. Celle-ci peut être soumise à des conditions (par exemple, poursuivre activement la recherche d’un emploi, suivre une guidance budgétaire) et n’est définitivement acquise qu’en l’absence de retour à meilleure fortune dans les cinq ans du jugement.

Votre point de vue (18 réactions)

  • Le 20 avril à 18:32, par pascal

    bonjour étant en règlement collectif de dette depuis 2012 ,ma situation ne s améliore pas bcp ,je viens de perdre mon emplois je ne percoie plus d allocation de chômage ,je suis a la charge de ma compagne ,je ne parviens plus a payer ma pension alimentaire depuis ce moi si ,es-que si mon ex femme va aux secal on peux me radier du règlement collectif de dette ??

  • Le 16 mars à 20:20, par mamyco

    ayant signé des documents afin de surseoir au contributions (taxes sur les revenus), pourquoi mon médiateur continue à leur payer sur les années sursis ? Les dettes seraient déjà payées depuis longtemps car la plus grosse dette était justement les impôts.
    Pourquoi aussi tout rembourser sur une durée de 10 ans en payant 10 % de la somme due. (ex : 90 Euros est remboursé 9 euros par an.) Par contre je voudrais liquider petit à petit les petits montants (ex : ces 90 euros moins 8x9=81 euros), pour raccourcir la procédure. Ma pension extra-légale est parti chez le médiateur alors que je jugeais cela injuste. Il a également récupéré une somme déjà payé pendant 46 mois sur un crédit de 48 mois (jamais eu une mensualité de retard) alors que ce crédit était accordée à mon mari (avant notre réconciliation après séparation) et qu’il a signé la médiation avec moi.

  • Le 25 février à 01:24, par Jean Jacques

    Droit au tarif social pour les personnes en rcd

    Bjr,

    Juste pour signaler qu’a partir du moment ou une personne est admise en rcd, elle a droit au tarif social en tant que client protégé pour son electricité. Résultat au moins 30% en moins a payer pour votre electricité.

    Que faire : Demander une attestation à votre médiateur de dette et envoyer chez votre gestionnaire de distribution (par exemple ORES). Pas chez Electrabel ca ne sera a rien vous devez passer par le grd et pas le fournisseur.

    Je viens de perdre 18 mois en payant le tarif plein chez Electrabel, si j’avais su...

    Bonne chance

  • Le 13 janvier à 18:32, par lulu

    bonjour
    j aimerais rentrée en médiation de dette mais je dois a peu près 80000 euros ...
    oui je sais c est beaucoup est ce que le juge peut refuser de m aider ?
    merci de vos reponses
    bonne soiree

  • Le 29 décembre 2014 à 12:18, par MGW

    Bonjour,

    Je souhaite vous apporter mon témoignage...

    Divorcé depuis 2004, en médiation de dette depuis 2010, à cet époque moi et ma compagne n’avions que +- 12000€ de dettes, nous étions d’abord suivis par la médiation du CPAS, notre situation ne s’améliorant pas, due à notre état de santé à tous deux, moi souffrant d’une maladie dégénérative étant reconnu à plus de 33% d’handicap moteur et ma compagne d’une fibromyalgie, nous éprouvons de grosses difficultés pour décrocher un emploi.

    Lorsque nous sommes rentré en RCD notre pseudo médiateur à décider de prendre des dettes qui avait largement dépassé la décénie, ces dettes auraient pu être facilement annulés par le juge si l’avocat en question aurait fait son travail correctement ! hors nous nous sommes très vite rendu compte qu’il était dans son intérpet de prendre TOUTES LES DETTES possible et imaginable. La dette passant ainsi de 12000 à plus de 25000€ le temps de la RCD étant plus longue le médiateur se mettra bien plus d’argent dans la popoche !!!

    Nous ne gagnons que 1000€ par mois malgré ce faible revenu le médiateur nous retirait le montant mensuel habituel soit 175€ sachant que nous avons un loyer de plus de 740€ plus charges, que nous devons nous soigner (chose impossible à faire financièrement parlant), payer tout ce que l’on doit payer, frais, soins, abonnement de bus, bref nous sommes sous le seuil de pauvreté...

    C’est comme cela que ça se passe ! Aujourd’hui nous n’avons plus aucun dialogue entre nous et notre médiateur, si ce n’est un dialogue de sourd, il refuse de prendre des nouvelles dettes alors que les nouvelles dettes sont présentes a cause de lui car étant sous le seuil de pauvreté, aillant essayer à plus reprises de lui dire de ne plus nous retirer ces 175€ du moins le temps pour nous de remonter financièrement, nous avons du passer devant le juge du tribunal de travail pour faire valoir à un moratoire de un an, étant en formation en 2015 pour une durée de un an, grâce à cette formation nos revenus remontent à +- 1300€ mais notre médiateur vise déjà demander que le retrait mensuel de 175€ soit revus a la hausse pour atteindre 210€, si j’avais un salaire de 1600€ et que ma compagne touchait ses allocation de 400€ ou au mieux aurait elle aussi un travail de 400€ voir plus, je trouverais cela normal, mais dans notre situation NON !

    Je crie haut et fort, en ce qu’il nous concerne, notre médiateur nous a tue financièrement parlant, il ne nous aide pas, nous croule et nous saigne, notre situation s’est aggravé depuis notre RCD. Alors un conseil à tous, réfléchissez bien avant de passer en médiation, assurez vous d’avoir un bon avocat pour votre RCD, moi je n’ai pas eu le choix, étant chômeur, j’ai du prendre l’avocat désigné par le juge et par service pro deo...

    Méfiez vous de la RCD, assurez vous d’être entre de bonne mains, si non vous risqueriez de vous retrouver encore plus dans la merde que vous ne l’étiez auparavant.

    • Le 10 mars à 16:12, par mary_06

      Je confirme votre commentaire que les médiateurs ne sont là que pour prendre de l’argent
      Je suis venu en Belgique retrouver un ami "français" dans une situation comme la vôtre
      + 60 000 € de dettes accumulées parce qu’il s’est fait escroqué et que son ex femme ne payait pas les factures courantes
      La médiatrice ne fait pas grand chose pour lui
      Il avait demandé un effacement de certaines dettes : on lui a dit que ce n’était pas possible
      Mon ami est rentré en France pour me suivre
      Il adresse tous les mois un montant fixe sur le compte de la médiation
      Il a appris que la médiatrice a fait un rapport qui n’est pas bon contre lui et il va repasser au Tribunal en Belgique prochainement
      Son avocate lui a annoncé toutes ces "bonnes" nouvelles
      Il se demande qu’elle sera la suite puisqu’il est rentré dans son pays d’origine pour raisons familiales

  • Le 18 décembre 2014 à 15:21, par cat

    Moi je termine ma mediation demain !!! Mais il parait que le mediateur met une somme de côté pour nous, à verser après la médiation. Quand cette somme est-elle versée, et quel peut en être le montant ?

  • Le 14 décembre 2014 à 11:07, par Pour moi ils sont devenu fou

    Bonjour j ai poste un message hier je ne le retrouve plus si mon message était offancant
    Du à mon impulsivité je M en excuse au près de tous
    Jose

  • Le 23 novembre 2014 à 13:34, par xav

    bonjour j’aimerai savoir ce que je peux faire pour pouvoir garder mes primes de fin d’année ainsi que mes timbres ? je suis en reglement collectifs de dettes normalement saurai du etre fini depuis decembre 2013 a ce moment là il y avait deja assez d’argent sur le compte pour tout payé mais a ce moment la mon avocate sais payé donc pris 1500e donc y a fallu continuer ! ici depuis avril çà aurait du etre fini depuis avril je ne reçoit meme plus mes extrait du compte et çà continu tj on prend encore mon argent cette ete on m’a pris mes congé payé maintenant mes timbres on mon avocate a deposé le dossier fin janvier elle me dit mais rien ne bouge ! par contre on continu a me prendre mon argent ! aprés elle va encore ce payé et je perdrait encore des sous on me doit plus de 5000e !que puis je faire pour recuperer l’argent en surplus ou pouvoir garder ma prime de fin d’année qui va arrivé ! les timbres c’est trop tard elle me les a déja pris deja cette été ont m’a garder mes onge payer meme rien pu faire alors que y avait deja assez depuis longtemps !,,

  • Le 6 novembre 2014 à 11:21, par Anne

    Je suis en règlement collectif de dette depuis le 01/08/2013 et... Je n’y vois que des avantages et aucun inconvénient ! Je gagne très correctement ma vie mais mon passif était trop élevé (30.000 euros) et divisé en un grand nombre de créanciers, ce qui devenait extrèmement difficile à gérer. J’aurai terminé de rembourser mes dettes et de payer le médiateur dans le courant de cette année. Je connaissais les implications de l’adhésion à ce règlement et j’en ai accepté et accepte toujours les implications douloureuses : je ne perçois pas mes revenus, mon employeur a été mis au courant de ma situation, je suis fichée à la Banque Nationale pour un an après la clôture du règlement par le juge... mais je suis heureuse de savoir que je vais me sortir des problèmes que j’avais moi-même créés et je vais sortir de ces soucis la tête haute, en sachant comment éviter les embûches financières que la vie met sur notre route. et pour la Banque Nationale, tant mieux ! jamais plus je ne ferai un prêt à la consommation, même pas pour une voiture. Je veux rester seule maître de mon budget. Voir les inconvénients comme des leçons, des messages de vigilance, c’est cela qui m’a permis d’ouvrir enfin les yeux sur ma mauvaise gestion d’un budget qui aurait dû me permettre de vivre très correctement.

    • Le 2 décembre 2014 à 11:50, par bubulle

      Je vois votre message, comment payer en presque un an et demi 30.000€ ? j’en dois a peu pret 10.000 mais depuis 2012 il y a déja 3000 euros d intéret supplémentaire. en payant 100 euros par mois pour un dossier j’ai déja donné 1500 euros mais sur ce dossier il y a également 500 euros d’intéret qui se sont ajouté ! j’ai calculé pour un des autre dossier à ce rythme la il atteindra a lui tout seul 15000 euros en 2025 ....

  • Le 26 décembre 2013 à 20:07, par Fanfan

    Voilà moi aussi je suis en mediation et ce encore jusque 2018 et depuis 2009, moi je ne reçois aucun décompte de mon avocat ne me rencontre jamais alors je ne sais pas c’eT quoi un minimum pour vivre car avec les 600€ que je reçois par mois je ne sais rien faire d’autre que de me gratter les cheveux pour savoir comment on va faire rentrer du mazout ou remplacer le divan ou quoi que ce soit. Je ne supporte plus cette situation et pourtant ce n’est pas que je ne lui fait pas des courriers.

    • Le 26 février 2014 à 23:26, par lydia

      votre médiateur est peut-être avocat mais en aucun cas votre avocat il est juste un médiateur entre vous et vos créanciers. Etant en rcd vous avez droit à un avocat pro-deo qui vous défendra et prendra contact avec votre médiateur. ( il faut aller au bureau d’aide juridique de votre entité). Si vous ne recevez que 600 euros cela n’est pas normal car le minimum c’est le Ris du Cpas. vous avez aussi droit au tarif social energie mais pour cela vous devez rentrer un document à remplir par votre Cpas qui confirme que vous êtes en Rcd. Le cpas peut aussi vous aider en aides diverses alimentaires, eau, médicaments etc....

  • Le 23 septembre 2013 à 06:40, par sabb

    j’ai été en médiations de dettes j’ai eu une 1er foi une dame qui savais ce quelle "faisais " la 2e fois une etudiante qui devais toujours aller demander quoi faire alors je me suis dis que si une etudiante pouvais m’aider je devais avoir le courage de la faire moi meme apres quelque annee que je regle mes huissiers ils se termine peu a peu sans devoir pour autant me priver de tout nous sortons petit a petit de se gouffre cette annee nous avons pu meme acheter une voiture et partir en vacance je pense que le secret n’est pas de voir le tout en noir mais de ce dire chaque jours demain ca ira mieux

  • Le 22 août 2013 à 05:36, par saf

    bonjour, je suis en médiation de dettes et malgré ils sont venus prendre mes meubles est ce que c normal ? ? répondez moi vite

    • Le 29 mars à 15:56, par carmi

      bjr , non ils ne peuvent rien te prendre vu que tu es en mediation , aucun huissier ne peux rien te prendre il dois prendre contact avec ton mediateur c est la loi

      bien à vous

  • Le 16 mars 2013 à 05:09, par Où-est-l-erreur

    La loi limite à 5 ans la durée d’un Plan Judiciaire. (Art 51 du Code Judiciaire non applicable).
    Or,
    (1) la loi ne prévoit aucun délai pour

    (1.a) la remise par le Médiateur Judiciaire de son Rapport de clôture  ; jusqu’à plusieurs années s’écoulent parfois entre le terme des 5 ans et cette remise

    (1.b) la remise par le Juge de l’ Ordonnance de Clôture et

    (2) avant délivrance par le Juge de cette Ordonnance, le Plan Judiciaire se poursuit dans son in-té-gra-li-té  : maintien des dettes, maintien des mesures d’accompagnement, maintien des sanctions, etc..

    Ne peut-on, dès lors, pas considérer que, à tout le moins, le Médiateur Judiciaire dispose, via ce vide juridique, à lui seul, d’un pouvoir d’allongement du Plan Judiciaire, qui s’oppose à la limitation à 5 ans de ce type de Plan et un pouvoir que le la loi ne lui octroie par ailleurs pas explicitement ?

    Ce raisonnement contient, je l’espère, une lacune.. Merci infiniment au lecteur averti de la relever.

    • Le 19 juin 2014 à 13:38, par nathalie

      bonjour

      je confirme ce que vous dites étant dans le cas.
      il est prévu un fichage à la BNB pour une durée de 12 mois à dater de la FIN du plan en RCD. Or, cette date est celle de la CLOTURE et non de fin du plan !!!
      je trouve cela honteux car c’est un non-respect des écrits légaux je pense, non ?

      merci aussi à ceux ou celles qui pourront nous éclairer

  • Le 14 février 2013 à 15:42, par anneso

    Je suis en médiation de dette depuis 2009.
    Cette situation a eu de graves conséquences : mon couple a volé en éclats, je me retrouve maman célibataire, avec un petit garçon de trois ans. Le papa ne me verse aucune pension alimentaire. Et je viens de recevoir un courrier de ma médiatrice pour révocation parce que je n’ai pas été assez réactive... La dépression me mine, je vis en me serrant la ceinture depuis des mois, ne me permettant aucun plaisir, aucune dépense superflue. Comme mon ancien compagnon, père de mon fils, est suivi par la même avocate, je m’interroge sur l’objectivité de celle-ci. Toujours est-il que je suis actuellement dans une déplorable situation. Je ne sais plus quoi faire, il m’arrive même de penser au suicide. Seul mon fils me donne encore un peu de force. Mais c’est dur.

    • Le 30 janvier 2014 à 11:09, par NINA

      BONJOUR, je viens de lire seulement aujourd’hui 30/01/2014
      je ne sais pas si votre message est toujours d’actualité, je vous fait donc parvenir
      deux adresse d’information concernant votre problème ;
      cliquez sur ces deux adresses pour en lire le contenu et réagissez s’il en est encore temps !!!!!!ne vous laissez pas faire par ceux qui prétendent être des" médiateurs" et qui en général sont des incapables..

      http://www.nbb.be/NR/rdonlyres/06f9...

      http://economie.fgov.be/fr/binaries...

      BON COURAGE

      • Le 28 mars 2014 à 01:10, par bouba123

        ca c est bien vrai en tt cas certain de vrais incapables ils ne font que boulettes sur boulettes et a mon avis ils sont soutenus.et les juges n arrangent rien nn plus

    • Le 23 septembre 2013 à 06:44, par sabb

      je te conseil de changer d avocate et de faire une demande a ton avocat pour une pension allimentaire et il doit demander que ton ex regle les arrierees (juste pour info on peu lui prendre tout un salaire si il travail ou meme son chomage pour te regler les sommes due) releve la tete et pense a ton fils et batte toi contre tous ses gents qui ne croyent pas en toi ! ce sera une de tes plus belle reussite et tu ne devra qu’a toi

  • Le 21 janvier 2013 à 20:16, par fa

    bonjour
    je vient d’apprendre que ma madiatrice de dette ne payais pas les creanciers
    je suis en mediation depuis 2006 pour une dette de + ou- 24000 euro
    je lui demande les compte depuis un certain temps mais jamais de reponce je me demande si elle doit payer les creanciers tout les mois ou si l’argent quelle me prend va dans une caisse
    ou peut-on se renseigner
    je tient ces info de mon notaire car je vient de signer le compromis de vente de mon chalet et le notaire a demander les comptes de ma mediation et la surprise elle a renvoyer que aucun creantier n’avait ete payer et quelle attendait la vente de mon chalet
    ou est passer l’argent quelle me reprend tout les mois
    merci de me repondre
    merci d’avance

  • Le 24 avril 2012 à 21:31, par zeto14

    la justice peut elle vous obliger a déposer un dossier de surendettement si je rembourse déjà petit à petit ?

  • Le 12 février 2012 à 18:17, par Bruno LABRIQUE

    Il convient de souligner que la situation du commerçant exercant en personne physique et ayant été déclaré en faillité est beaucoup plus enviable que celle d’un particulier surendetté puisque le failli, personne physique, bénéficie, en règle, de l’excusabilité.

    Grace à celle-ci, le failli excusable ne doit rien rembourser du tout des dettes admises au passif de la faillite et n’est donc soumis à aucune contrainte pendant plusieurs années pendant lesquelles il devrait observer un plan d’apurement portant sur des dettes certes réduites mais qui doivent tout de même être partiellement remboursées par le particulier à qui un règlement collectif de dettes est accordé.

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 septembre 2002, ce n’est plus au failli à qu’il incombe de prouver les circonstances qui justifieraient l’octroi de l’excusabilité, mais bien à l’opposant d’établir des "circonstances graves" qui justifieraient le refus de cette faveur visant à permettre au failli de recommencer le commerce ... (Ce qu’il fait évidemment, le plus souvent, tout en pouvant recommencer à ne pas honorer ses dettes sans que cela ne l’empêche de pouvoir ensuite bénéficer une seconde fois de l’excusabilité lors d’une nouvelle faillite utlérieure, le loi n’ayant pas prévu que cette faveur ne puisse être accordée qu’une seule fois ...).

    Certes, la failli doit être "malheureux et de bonne foi" mais la mauvaise foi ne se présume pas et il est bien malaisé pour un petit consommateur ou créancier particulier de faire la preuve de ce que son cocontractant failli aurait agi de manière le rendant définitivement non fiable comme partenaire commercial ... : il ne connait pas sa manière d’avoir organiser ses affaires commerciales, sa comptablité, ses prévsions sur risques et charges, son financement, ses obligations fiscales et sociales, etc ...

    Il ne peut donc, in concreto, faire la preuve de circonstances exceptionnellement graves qui justifieraient de s’écarter du principe de l’excusabilité du failli ...

    Tout cela amène d’ailleurs à s’interroger très sérieusement sur la fiabilité qu’il y a lieu d’attendre d’un commerçant agissant en qualité de personne physique et que la loi (ou la jurisprudence) protège de son manque de rigueur ou même d’honnêteté d’un point de vue financier (par le fait du renversement de la charge de la preuve) et encore, quant à la question de savoir s’il demeure actuellement vrai qu’il serait préférable d’agir en société pour préserver son patrimoine personnel et se protéger d’un éventuel réel échec commercial ou organisationnel survenu de bonne foi plutôt que d’exercer sous forme de société... (Les sociétés ne pouvant bénéficier de l’excusabilité).

  • Le 17 août 2011 à 12:51, par Fouarge J.

    Nous sommes dans le cas, depuis 2007, nos dettes sont pour l’onss, les contributions et les lois sociales en cause : nous n’avons pas été reconnus comme salariés par le tribunal du travail de Liège. En 92, nous avons travaillés pour la modique somme de 24.000 frs par mois pendant 6 mois..Si nous avions eu des dettes "normales" et pas de travail, je pense que le juge aurait été plus clément.. De plus, nous avons toujours honoré nos dettes, mais la situation s’empirant nous n’avons pas eu le choix. Encore deux ans... nous avons 56 ans ! Un travail pénible,notre santé défaillante et voilà...Une chance dans notre malheur, l’avocat est compréhensif mais nous avons notre fierté et l’impression de mendier notre argent. Deux vies anéanties voici mon témoignage.

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