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Comment devient-on juré à la Cour d’assises ? Est-on tenu d’y siéger ?
par Sylvie Callewaert, le 13 septembre 2011

Il y a quelques jours, j’ai découvert dans mon courrier une convocation à comparaître devant la Cour d’assises en qualité de juré.

Diantre ! Comment cela est-il possible ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Pourquoi moi ?

C’est précisément à ces questions bien légitimes, posées par l’un de nos visiteurs, que Sylvie Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles et praticienne de la Cour d’assises, va tenter de répondre par ces quelques lignes.

1. En premier lieu, rappelons que le jury est un rouage essentiel et important de la machine judiciaire belge.

La fonction de juré n’est pas à prendre à la légère. Il lui sera demandé d’entrer pour quelques jours, parfois quelques semaines, dans la peau d’un juge impartial et objectif. Lourde tâche que celle-ci. Mais les jurés dont j’ai pu recueillir les impressions après le procès sont unanimes : il s’agit d’une expérience intense et, même si elle est souvent difficile, elle se rév èle aussi très intéressante, avec en prime le sentiment d’avoir accompli son devoir citoyen.

2. Première interrogation : comment devient-on juré potentiel ? Le Code judiciaire consacre pas moins de 26 articles aux membres du jury. Le système est assez simple : une liste est constituée par tirage au sort dans la liste des personnes inscrites au registre des électeurs.

Le tirage au sort a lieu publiquement à la maison communale et ainsi une liste préparatoire est établie et ce, tous les quatre ans.

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir cinq conditions : 1° être inscrit au registre des électeurs ; 2° jouir de ses droits civils et politiques ; 3° être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans ; 4° savoir lire et écrire ; 5° n’avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d’un an ou plus.

Le bourgmestre est tenu de procéder à une enquête auprès de chaque personne tirée au sort afin de déterminer si elle sait lire et écrire, parler le français ou le néerlandais(voire l’allemand) selon les cas, si elle exerce réellement une fonction et quelle est cette fonction.

Sur la base des renseignements recueillis, doivent être omis de la liste les personnes qui ne répondent pas aux cinq conditions ci-dessus, qui ne connaissent pas la langue ou exercent différentes fonctions telles que membre du Parlement, magistrat effectif, membre d’une institution étatique belge ou européenne, militaire en service ou ministres d’un culte reconnu. Une fois la liste « nettoyée », elle est transmise à un juge, qui dresse alors la liste définitive des jurés pour quatre ans.

L’inscription d’une personne sur la liste définitive des jurés est sans recours. Elle entraîne la présomption que le juré est légalement habilité à exercer la fonction de juré pour la durée de validité de la liste.

3. Lorsqu’une affaire est fixée, il est alors procédé au tirage au sort des jurés qui vont composer le jury de cette affaire en particulier.

Un nombre de personnes à choisir est fixé mais ne peut en tout état de cause être inférieur à soixante.

On veillera à ce qu’un juré n’ait pas à siéger dans plus d’une affaire par session et surtout pas en même temps près de deux cours d’assises différentes.

4. Deuxième interrogation : que se passe-t-il alors le jour de la sélection ? En présence de l’accusé (et de ses avocats), du procureur général et des parties civiles (et de leurs avocats), les jurés potentiels sont appelés un par un.

Chacun peut alors soumettre au président de la Cour d’assises une demande de dispense. Concrètement, le juré convoqué s’avance, prend la parole et explique les raisons de sa demande.

Le président décide seul d’accorder ou non la dispense. La loi ne prévoit pas de liste de causes justificatives mais dit simplement que le président dispense ceux qui, d’évidence, ne sont pas en état de remplir la fonction de juré.

Il peut s’agir de raisons médicales, familiales, professionnelles ou de conviction personnelle.

Ensuite, les noms des jurés présents et non dispensés sont déposés dans une urne.

Commence alors le tirage au sort dans l’urne, un peu comme une tombola. L’accusé et le procureur général ont la possibilité de récuser un certain nombre égal de jurés. Ils ne peuvent en aucun cas divulguer les raisons de cette récusation. Ne soyez dès lors pas frustrés ! les raisons sont diverses et les informations dont disposent les parties sont très sommaires : le nom, l’adresse et la profession.

Le jury est valablement constitué dès l’instant où douze jurés ont été désignés. Depuis la nouvelle loi du 21 décembre 2009, au maximum deux tiers des membres du jury sont du même sexe.

Il est ensuite procédé à la sélection des jurés suppléants de la même manière.

5. Vient alors le moment solennel de prêter serment : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre l’accusé, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous décider d’après les preuves et les moyens de défense, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre - Je le jure ! »

Et débute ainsi le procès.

6. Enfin, je terminerai par quelques considérations pécuniaires..., préoccupation légitime des jurés potentiels. Un juré convoqué est tenu de se présenter, sous peine d’être poursuivi par le ministère public.

Le juré convoqué et non retenu percevra la rémunération normale de la part de son employeur et une indemnité de 10,08 € pour la matinée ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement.

Le juré retenu pour siéger sera rémunéré de la manière suivante :
- juré salarié : les cinq premiers jours, l’employeur est tenu de rémunérer son salarié normalement ; à partir du sixième jour, l’employeur continue à payer la rétribution journalière brute mais réclamera ultérieurement le remboursement de cette rétribution auprès du ministère de la Justice.
- juré travailleur indépendant : il peut prétendre à une indemnité journalière égale à 1/220e du revenu professionnel net repris au dernier avertissement extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques. En outre, chaque juré percevra une indemnité non imposable de 40,89 € par jour de siège ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement (aller-retour) taxés actuellement à 0,4882 euros par kilomètre. Bien entendu, les jurés seront nourris, parfois logés, pas encore blanchis mais qui sait...

Dès lors, plus de souci pour les finances !

7. Quant à la réaction de l’employeur devant se priver d’un de ses travailleurs le temps d’une session, il ne peut légalement pas licencier le juré pour cette raison.

D’expérience, aucun juré n’ a rencontré de difficultés, même dans les longs procès, à une exception près. Le juré a alors introduit une procédure devant le tribunal du travail et a obtenu gain de cause...

Pour conclure, les inconvénients éventuels sont à ce point légers que j’invite chaque citoyen sélectionné à participer à cette aventure.

La fonction de juré est plus qu’un devoir citoyen, c’est une expérience unique et enrichissante de laquelle chacun ressort grandi.

Thèmes de cet article

Cour d’assises, Jury, Juré

Votre point de vue (18 réactions)

  • Le 28 septembre à 12:14, par Hus

    Bonjour,

    J’étais tiré au sort comme juré .je me suis prensente pour la sélection et là-bas je me rends compte que je me suis trompé de date . Qu’est ce que je risque.

    Cordialement

  • Le 1er juin à 22:04, par Liégeois brigitte

    Bonjour, je viens d être choisie comme jurée. J’ai prêté serment le jour de ma sélection. Le procès ne commence que dans quelques jours dois je aller travailler avant le début du procès

  • Le 8 mars à 22:19, par Augustin Daout

    Justice-en-ligne précise encore, après son message du 1er mars dernier (sous la signature d’Augustin Daout), que les militaires ne sont interdits de siéger à la Cour d’assises que s’ils sont « en service actif ».

  • Le 4 mars à 14:12, par Patchouli1966

    bonjour, est ce qu’un policier peut il être repris, du fait de sa fonction, comme juré d’assises ?
    merci de votre réponse

  • Le 1er mars à 11:22, par Augustin Daout

    En réponse à la question formulée dans le message du 20 février 2017 de ‘czenki03’, il lui est indiqué que, conformément à l’article 224, 11°, du Code judiciaire, les militaires ne peuvent pas siéger à la Cour d’assises.

  • Le 20 février à 22:36, par czenki03

    Bonjour ,
    j’aimerai savoir si un militaire peut siéger a une cour d’accise ou autres juridictions .

    Merci d’avance .

  • Le 28 janvier à 22:16, par Marie

    Bonjour,
    Je suis mariée et mère de deux enfants,je rêve d’être membre de jury.

  • Le 6 décembre 2016 à 08:38, par Azzouz Zohra

    Bonjour, je suis maman de 2 jeunes enfants, je travaille à mi temps dans le secteur de la bijouterie /diamanteri. J ai 39 ans. Je suis une passionnée des cours d assises et je voudrais savoir Comment dois-je faire pour devenir jurée ?

  • Le 27 septembre 2016 à 10:11, par CHRISTINE

    Etant d’un caractère très sensible, puis je être dispensée d’une affaire concernant un viol ?

  • Le 19 septembre 2016 à 19:35, par Bona

    Bonjour,
    J’ai lu avec intérêt l’article sur la désignation d"un juré lors d’un procès d’assises.
    Contrairement à certaines personnes désignées, qui semblent davantage subir ce choix non volontaire..J’aimerai pouvoir être membre d’un juré dans ma région namuroise..ai je la possibilité de m’inscrire au préalable en attente d’un procès éventuel ..
    Merci d’avance pour votre réponse.
    E. Bona

  • Le 25 novembre 2015 à 07:10, par Marco

    Bonjour,
    Vu que je suis salarié au Grand-duché- de Luxembourg ; est-ce que mon employeur est aussi tenu de me rémunérer les 5 premiers jours et si le procès perdure au-delà de cette période ? Merci d’avance pour votre réponse.

  • Le 2 novembre 2015 à 19:56, par Volpe

    bonjour,
    comment fait-on pour s’inscrire au registre des électeurs ?

  • Le 6 janvier 2015 à 08:35, par juré

    Bonjour,

    Quelqu’un peut-il me dire comment et a qui un juré d’assises doit s’adresser pour réclamer son salaire si son employeur ne paie que les 5 premiers jours et ne veut pas payer les autres ?

    Merci

    • Le 6 janvier 2015 à 08:40, par juré

      J’ajoute la réponse du tribunal du travail contacté :

      En effet, l’article 297 du Code Judiciaire énonce ceci :

      « Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations. » Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat ou votre syndicat qui pourront vous renseigner adéquatement.

  • Le 26 décembre 2014 à 23:18, par Jassogne

    Je viens d’être désigné comme juré potentiel. Or le jour où je devrai me présenter, j’aurai 67 ans. j’ai lu que l’âge limite était de 67 ans. Ma désignation est-elle une erreur, la convocation m’ayant été communiquée 3 mois avant la date anniversaire ?
    Merci à qui a une information sur ce sujet.

  • Le 26 novembre 2014 à 08:22, par mininadine

    Bonjour, je suis appelée a être juré, je viens d’êre pensionnée et je suis en Espagne pour plusieurs mois. Dois je m’y rendre ? serais je remboursée des frais d’avions pour rentrer ?
    Merci de votre réponses

  • Le 24 septembre 2014 à 07:20, par sab

    Bonjour,
    j ai reçu une convocation pour constituer un jury.
    Si je suis reprise comme jurée ,est ce que l accusée connaitra mon nom ?
    Merci

  • Le 6 mars 2013 à 18:26

    J’ai trouver la réponse merci quand même .

  • Le 6 mars 2013 à 18:04

    en gros pourquoi ces ue justice populaire ?

    • Le 6 mars 2013 à 18:09

      Bonjour ,
      Je suis étudiante , et travaille en ce moment sur la justice .
      Pourriez-vous m’indiquer rapidement pourquoi ont-dit que la cour d’assises est une justice populaire ?
      Car je n’est pas compris votre récit .

      Merci d’avance .

      • Le 13 juin 2014 à 09:04, par Gabs26

        Justice populaire, surement Pcq Elle fait recours à des citoyen ce qui concerne la composition de juré au tribunal (c’est la seule juridiction qui fait cela)

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