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Comment supprimer la trace officielle d’une condamnation ?
par Cédric Lefèbvre, le 20 octobre 2011

Un internaute se demande comment procéder pour rendre son « certificat de bonne vie et mœurs à nouveau vide » ; il s’est adressé à Justice-en-ligne pour avoir une réponse à cette question.

Cédric Lefèbvre, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’ULB, donne ci-après les explications nécessaires.

Le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, le casier judiciaire et ses extraits

1. Avant de répondre plus spécifiquement à l’interrogation de l’internaute, rappelons brièvement de quels documents il est question.

Tout d’abord, le « certificat de bonnes conduite, vie et mœurs » n’existe plus, remplacé par l’extrait de casier judiciaire.

2. Il est tenu au Service Public Fédéral Justice un service qui gère le casier judiciaire central de tout individu.

Ce casier judiciaire reprends de nombreuses informations, et plus particulièrement toutes les condamnations pénales (y compris les peines de travail, les suspensions du prononcé, même si ces dernières ne sont pas à proprement parler des condamnations, etc.). L’accès aux informations contenues dans le casier judiciaire est différent selon la qualité de la personne qui le sollicite.

Pour faire simple, certaines autorités publiques (par exemple les juges d’instruction) y ont un accès quasi absolu, c’est-à-dire à toutes les informations sauf quelques rares exceptions (condamnations ayant fait l’objet d’une mesure d’amnistie par exemple). D’autres autorités publiques (par exemple les bourgmestres) ne recevront qu’un casier judiciaire dont certaines informations supplémentaires auront encore été retirées (outre celles prévues pour la première catégorie, les suspensions du prononcé, les condamnations effacées, les condamnations dont la réhabilitation a été obtenue, les simples déclarations de culpabilité, etc.).

Enfin, le particulier n’obtiendra, lui, qu’un « extrait du casier judiciaire ». Cet extrait sera expurgé de toutes les exceptions prévues pour les deux premières catégories, mais encore de quelques exceptions complémentaires.

3. Pour ce qui concerne le particulier, il existe deux modèles d’extrait, en fonction de l’usage auquel il est destiné. Le modèle 1 est le modèle standard délivré dans tous les autres cas que le modèle 2.

Le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile et de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Vu toutes les exceptions portant sur les jugements et arrêts qui ne peuvent figurer sur l’extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, n’y apparaissent essentiellement que les peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis, voire d’autres peines ou mesures en fonction notamment du modèle d’extrait demandé et de l’écoulement du temps (pour plus de détails, voyez la circulaire ministérielle n° 204 du 10 juin 2013, www.etaamb.be/fr/circulaire_...).

La Cour constitutionnelle, par un arrêt du 27 juillet 2011, a en effet tranché l’hésitation relative à la peine de travail, qui, aujourd’hui, ne peut plus figurer sur l’extrait du casier judiciaire remis aux particuliers. Cette décision est cohérente avec l’intention du législateur qui est de favoriser, au travers de la peine de travail, le reclassement socioprofessionnel.

L’effacement des condamnations et la réhabilitation

4. Ce préambule étant posé, chacun aura compris tout l’intérêt de l’effacement des condamnations et de la réhabilitation, modes d’extinction des condamnations, qui permettent, après un certain temps, de faire disparaître les condamnations de l’extrait du casier judiciaire remis aux particuliers.

Si la conséquence est la même, ces deux modes d’extinction des condamnations couvrent des hypothèses bien différentes.

5. En ce qui concerne l’effacement, celui-ci est automatique, ne doit pas être sollicité, s’applique par le seul effet de l’écoulement du temps et n’est dès lors pas conditionné par un quelconque autre critère, comme le comportement du condamné.

La condamnation effacée ne peut plus figurer sur l’extrait de casier judiciaire et ne peut plus fonder une circonstance de récidive, ce qui veut dire qu’une nouvelle infraction commise après l’effacement de la première ne peut être sanctionnée plus gravement pour la seule raison de ce nouveau comportement infractionnel.

Vu les effets importants liés à l’effacement, le législateur a circonscrit cette possibilité aux seules condamnations aux peines de police, c’est-à-dire celles – les plus légères – liées à des contraventions ou à des délits contraventionnalisés. Celles-ci, sauf quelques exceptions, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire qui les prononce.

6. Au contraire de l’effacement, la réhabilitation n’est pas automatique mais doit au contraire être expressément sollicitée. C’est la chambre des mises en accusation (la chambre d’instruction créée au sein de chacune des cinq cours d’appel) qui, après enquête du ministère public, accorde ou refuse la réhabilitation.

Pour obtenir une réhabilitation, il faut, en règle générale que le condamné ait subi sa peine de privation de liberté, qu’il se soit acquitté des dommages et intérêts (envers la ou les parties civiles) et les frais (envers l’administration), qu’il ait une résidence certaine (sans obligation qu’elle se situe en Belgique) et qu’il ait fait preuve d’amendement et de bonne conduite pendant trois ans (pour les peines de police ou les peines correctionnelles non supérieures à 5 ans) ou pendant cinq ans (pour les peines plus graves), délais portés respectivement à six ou dix ans en cas de récidive.

La réhabilitation peut être demandée par un Belge comme par un étranger.

La réhabilitation a notamment pour effet d’empêcher que la décision puisse servir de base à la récidive, qu’elle soit mentionnée sur l’extrait de casier judiciaire, etc.

Quant à l’introduction de la demande, elle peut être faite par le requérant lui-même ou par son avocat, via une simple lettre (un minimum motivée quand même) au ministère public, service « réhabilitation ».

Le délai avant la fixation devant la chambre des mises en accusation est de plus ou moins une année, pendant lequel le ministère public va vérifier si les conditions légales (mentionnées ci-dessus) sont remplies.

Vous l’aurez compris, il n’est guère aisé d’obtenir la réhabilitation mais, vu les effets importants liés à celle-ci et impossibles à obtenir autrement pour les condamnations qui ne sont pas effacées, le jeu en vaut assurément la chandelle.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 27 novembre à 17:41, par Sébastien

    Bonjours peut on travailler dans une maison de repos avec un casier judiciaire lié au manipulation de stupéfiant ?

    • Le 3 décembre à 12:17, par anna

      si tu as de la chance oui moi jai bosser comme aide a domicile alors ke jai été condamné a 6 mois de prison pr stup on ne ma pas demander mon cassier, mais parfois on le demande sa depend dou tu bosse !!

  • Le 22 juillet à 16:18, par marie

    Déjà sans casier judiciaire c’est déjà très dur pour trouver un emploi mais alors avec un. Casier même pour nettoyer dans les société impossible alors sa me fait bien rire quand on parle de la reincertion quand aller vous ouvrir les yeux merci pour les tolard comme vous les appeler mais si c’est sa la justice belge
    Merci

  • Le 11 janvier à 21:28, par Georges-Pierre TONNELIER

    Pour moi, le casier judiciaire représente une peine supplémentaire, une peine économique, qui viole principe de légalité des peines, puisque prévue en tant que telle dans aucune loi, et qui s’ajoute à la sanction pénale infligée par les juridictions répressives, étant donné prive la personne qui la subit d’un accès au marché de l’emploi et, de fait, la prive de toute possibilité de réinsertion, alors qu’elle a purgé la peine à laquelle elle a été officiellement condamnée et donc payé sa dette envers la société.

    Petite précision également concernant l’extrait de casier judiciaire : l’auteur de cet article a oublié de préciser qu’il n’y a pas que les condamnations à des peines de prison qui figurent sur l’extrait de casier judiciaire, mais également les condamnations à des peines de déchéance (exemple : droit d’éligibilité). (je le cite : Vu toutes les exceptions qui ne peuvent figurer sur l’extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, n’y apparaissent finalement que les peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis. )

    Georges-Pierre Tonnelier
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://www.tonnelier.be

    • Le 7 mars à 10:41, par démocrate attentif

      Monsieur Tonnelier,

      Vous qui semblez être un spécialiste en droit, j’ai une question purement théorique à vous soumettre.

      Peut-on encore parler "d’amendement" quand, un homme politique, condamné à de inéligibilité suite à la diffusion d’un tract raciste, se vante sur le Forum des Partisans de Marine Le Pen de "porter sa condamnation en médaille" et propose de mettre le tract litigieux à disposition de ceux qui le voudraient ?

      J’ai l’impression qu’il n’y a ni "amendement" ni même (et c’est encore plus grave, non ?) cessation des activités illégales qui avaient entraînée la condamnation ... Dès lors est-il, selon vous, normal de revendiquer une telle suppression ?
      Suffirait-il de faire effacer les propos du forum pour revendiquer la suppression du casier ?

      Au plaisir de vous lire !

      • Le 16 mars à 23:55, par Georges-Pierre TONNELIER

        J’en pense que l’on ne peut émettre une opinion sur un cas quelconque, théorique ou non, qu’après avoir, au moins, pris connaissance du dossier complet relatif à cette personne et l’avoir entendue.

        Pour rappel, c’est la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles qui se prononce au sujet des réhabilitations, suite à un débat contradictoire, qui se tient à huis clos.

        Georges-Pierre Tonnelier
        Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
        http://www.tonnelier.be

        • Le 22 juin à 07:09, par Démocrate attentif

          Monsieur Tonnelier,

          Pourriez-vous me dire comment obtenir un exemplaire de votre mémoire ? Le sujet "Internet et le droit" m’intéresse et en tant que "spécialiste" ce que vous pourriez avoir produit est susceptible de rencontrer mon intérêt, mais il n’est pas disponible à l’UCL...

          Je ne comprends pas pourquoi : avez-vous été censuré ?

        • Le 24 mars à 08:42, par démocrate attentif

          Monsieur Tonnelier,

          Vous savez comme moi quelle est la seule réponse juridique : il n’y a pas d’amendement lorsque la personne est fière de sa condamnation pour racisme et continue le délit qui lui a valu sa condamnation, à savoir diffuser le tract raciste.

          La schizophrénie dont cette personne fait preuve en pleurant des larmes de crocodile pour l’effacement de son casier est risible.

          Bien à vous !

    • Le 2 mars à 10:34, par Cris

      2 mars 2014
      C’est tellement vrai ! Surtout en cette période difficile.
      Illustration : mon fils a commis un excès de vitesse en juillet 2012 ; en décembre de la même année, il devient -pour la première fois- chauffeur de taxi (en région wallonne).
      Jugement en septembre 2013 : 462 euros d’amende et retrait de permis pendant 8 jours.
      Dans une quinzaine de jours ces peines auront été purgées. Mais, en sus, et non mentionné dans le jugement, il est menacé -par la Ville- d’être suspendu de son travail pendant 12 mois, au moins.... C’est bien cruel !
      Quid de la protection de l’emploi et du pouvoir d’achat ?

  • Le 17 février 2012 à 18:38, par Justice-en-ligne.be

    Justice-en-ligne remercie "Antoine" pour son message daté du 14 février dernier. L’article de Me Lefèbvre a été modifié afin d’insérer un lien hypertexte vers l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2011. Bonne lecture !

  • Le 14 février 2012 à 16:19, par Antoine

    excellent article !

    Serait-il possible d’obtenir les références complètes de cet arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2007 dont vous faites mention au début de votre exposé.

    Merci

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