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Terme du lexique Signification

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l’existence et du contenu d’un jugement ou d’un acte de procédure, par la remise d’une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.

Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu’elle garantit, à première vue, une diffusion efficace de l’information), elle peut aussi être assurée par une remise au domicile, à la résidence ou, pour les personnes morales (sociétés commerciales, a.s.b.l., administrations, etc.), au siège social ou administratif. Des règles particulières s’imposent, enfin, si le destinataire se trouve à l’étranger.

Lorsqu’il accomplit cette formalité, l’huissier n’intervient pas de sa propre initiative, mais bien parce que l’une des parties l’a sollicité à cette fin ; quand il procède à la signification d’un jugement, il s’agira naturellement de la partie à laquelle le juge a donné raison, et qui a intérêt à donner à ce jugement favorable une suite utile et efficace. Il en résulte qu’à la différence de la notification (autre mode d’information assuré systématiquement par le greffe de la juridiction, et à bref délai après l’adoption de l’acte), la signification d’un jugement peut (sauf exception où elle doit être accomplie dans un délai strict) n’intervenir que longtemps après le prononcé de celui-ci, notamment si le perdant s’abstient d’exécuter spontanément la condamnation dont il fait l’objet.

La signification peut produire plusieurs effets, puisque de la date à laquelle elle est effectuée, dépendront la prise de cours des délais de recours (opposition, appel et pourvoi en cassation) contre le jugement, la possibilité d’exécution du jugement si la partie condamnée le néglige, ou encore l’application de l’astreinte (celle-ci étant une condamnation accessoire, qui consiste généralement dans le paiement d’une somme d’argent, infligée au perdant, lorsque celui-ci s’abstient d’exécuter volontairement la condamnation principale).

Lorsque la signification porte non sur un jugement mais sur un acte de procédure, elle produit également certains effets. Ainsi, par exemple, la signification d’un pourvoi en cassation fait courir à l’égard du défendeur le délai dans lequel il sera admis à déposer son mémoire en réponse.

Fiche créée le 21 novembre 2011
Dernière modification le 13 janvier 2012
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