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Terme du lexique Appel

Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par le Juge, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord.

Ce sera un autre tribunal qui devra rendre cette décision en appel :

- lorsque la décision contestée est rendue par un Juge du Tribunal de 1ère Instance, l’affaire ‘appelée’ sera portée devant la Cour d’Appel, qui rendra un ‘arrêt’. Le contenu de cet ‘arrêt’ pourra être le même, être un peu différent ou être tout à fait différent du contenu du jugement rendu par le Tribunal de 1ère Instance.

- lorsque la décision contestée a été rendue par un Juge de Paix ou un Juge du Tribunal de Police, l’affaire ‘appelée’ sera portée devant le Tribunal de 1ère Instance (ou devant le Tribunal de Commerce si les parties en procès sont commerçantes et que l’enjeu est commercial) qui rendra un ‘jugement’. Le contenu de ce ‘jugement’ pourra être le même, être un peu différent ou être tout à fait différent du contenu du jugement rendu soit par le Juge de Paix soit par le Juge de Police.

Lorsqu’on interjette un appel, il faut respecter le délai : cela veut dire que l’on doit déposer la requête d’appel (qui est l’écrit par lequel on précise que l’on fait appel, de tel jugement, pour telle raison, contre telle partie) au plus tard 1 mois à partir de la signification du jugement avec lequel on n’est pas d’accord.

- par exemple : le jugement querellé est rendu le 5 février, il est signifié (cela veut dire qu’un huissier l’a apporté à la partie à qui ce jugement est ‘signifié’ ou envoyé, à la demande de l’autre partie) le 6 mars : il faudra déposer la requête d’appel au plus tard le 6 avril (sauf si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié : dans ce cas, c’est au plus tard le 1er jour ouvrable qui suivra le 6 avril). Si on dépasse ce délai, l’appel sera dit ‘irrecevable’, cela veut dire qu’on ne peut plus faire appel, c’est trop tard.

Certaines affaires ne peuvent pas être ‘appelées’, on ne peut pas demander à ce qu’elles soient rejugées : c’est le cas :

- des affaires jugées par le Juge de Paix ou de Police, dont le montant qui était demandé est inférieur à 1.240 €,

- lorsque le jugement constate et acte un accord des parties,

- lorsque la partie a marqué son accord avec le jugement rendu,

- certaines procédures particulières (par exemple, la décision du juge de ‘descendre sur les lieux’, c’est à dire d’aller voir sur place ce qu’il se passe).

La décision rendue en ‘degré d’appel’ (donc, lorsqu’on rejuge une affaire une 2ème fois) n’est plus susceptible d’appel. Cette décision remplacera la précédente et les parties ne peuvent plus demander qu’on juge encore une fois cette affaire.

Par contre, si le Juge d’appel s’est trompé en faisant une faute de droit, les parties pourront interjeter un ‘pourvoi en cassation’, c’est à dire qu’elles peuvent demander aux Juges de la Cour de cassation de constater que le jugement ou l’arrêt contient une erreur de droit, de ‘casser’ ce jugement ou cet arrêt et de renvoyer l’affaire devant un autre Tribunal ou Cour d’appel pour rejuger l’affaire.

Fiche créée le 21 novembre 2008
Dernière modification le 21 novembre 2008
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