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Terme du lexique Titre exécutoire

Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l’opération par laquelle la valeur d’une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui permettent d’appréhender les immeubles, les saisies mobilières, qui portent sur les meubles, et les saisies-arrêt, qui visent les sommes d’argent qui sont dues au débiteur par d’autres personnes (par exemple le salaire dû par un employeur à son employé débiteur d’un tiers). Saisir les biens d’une personne est une opération grave, qui est dès lors soumise à des conditions particulières. Parmi celles-ci, il est requis que le créancier dispose d’un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un document qui, en raison des circonstances dans lesquelles il a été rédigé, établit avec certitude l’existence de la dette, fixe son montant et désigne celui qui en est redevable. Il existe trois catégories de titres exécutoires :
- les décisions de justice : les jugements des tribunaux et les arrêts des cours sont établis au terme d’une procédure qui garantit les droits des parties. S’ils contiennent une condamnation à payer une somme d’argent, ils permettent au créancier de recourir à la saisie ;
- les actes notariés : ces actes rédigés sous le contrôle et la supervision du notaire, présentent des garanties supérieures à celles des actes signés par les seules parties ; ils constituent une base suffisante pour procéder à une saisie ;
- les contraintes : la contrainte est un acte administratif, émanant d’un fonctionnaire chargé de recouvrer les sommes dues à une administration ; comme le jugement et l’acte notarié, elle permet de requérir d’un huissier qu’il entame les saisies ; il est intéressant de noter que la contrainte est le seul titre exécutoire unilatéral, en ce sens qu’il n’émane pas des deux parties, et n’est pas établi après un débat où elles ont pu faire valoir toutes deux leurs arguments.

Dernière modification le 15.02.2012

Fiche créée le 15 février 2012
Dernière modification le 15 février 2012
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Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Obligation, Titre exécutoire