Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
La publicité des audiences et des jugements : comment régler le conflit avec le droit au respect de la vie privée ?
par Pierre Heughebaert, le 4 avril 2012

Plusieurs d’entre vous nous interrogent quant à la possibilité ou non d’assister à des audiences judiciaires.

Justice-en-ligne a souhaité traiter le sujet, avec l’aide Pierre Heughebaert, avocat au barreau de Bruxelles, en rappelant les textes fondamentaux qui gouvernent la matière.

Mais on verra que des principes aussi importants les uns que les autres entrent parfois en conflit sur ces questions.

La publicité des audiences des tribunaux est la règle. Mais se pose la question de savoir comment régler le conflit entre cette règle de publicité et le droit fondamental au respect de la vie privée des justiciables.

La Constitution belge prévoit que « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité » (article 148) et que « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique » (article 149).

Quant à la Convention européenne des droits de l’homme, elle dispose, notamment ce qui suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. […] » (article 6)

La publicité des audiences est donc la règle et est liée au droit au procès équitable.

Des exceptions au caractère public sont cependant prévues, lorsque, entre autres, la protection de la vie privée des parties au procès l’exige. Le droit au respect de la vie privée et familiale est en effet un droit fondamental, énoncé dans la Constitution belge (article 22) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 8).

La section de législation du Conseil d’Etat de Belgique, dans un avis 44.203/2 donné le 2 juin 2008 sur une proposition de loi ‘modifiant l’article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale’, a été amenée à se prononcer sur la manière de régler le conflit opposant la protection de la vie privée des justiciables d’une part à la publicité des audiences d’autre part. (avis du Conseil d’Etat n° 44.203/2 du 2 juin 2008) Elle a notamment exposé qu’il convenait de lire notre Constitution en parallèle avec les dispositions de la Convention européenne et de se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de laquelle il résulte qu’un législateur peut s’écarter du principe de la publicité des audiences lorsque cela est jugé nécessaire afin de préserver la vie privée des parties.

Le Conseil supérieur de la justice s’est aussi prononcé sur cette question : il est renvoyé à son avis donné le 4 décembre sur la même proposition de loi (cliquer ici).

Le législateur belge a dû et devra donc trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et faire prévaloir l’un par rapport à l’autre en fonction des circonstances.

Ainsi, actuellement, certaines plaidoiries et prononcés de jugement se tiennent hors de la présence du public lorsque les cours et tribunaux ont à connaître de certaines affaires liées, par exemple, à la filiation, à l’adoption, à l’autorité parentale, à la cohabitation légale, au divorce, etc.

Dans ces matières, le huis clos est donc la règle. Le juge peut cependant, en fonction des circonstances et à la demande d’une partie ou du ministère public, ordonner la publicité des débats (article 757 Code judiciaire)

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 21 mai 2012 à 15:19, par Gisèle Tordoir & Daniel Gilson

    Nous avons vécu deux expériences qui démentent la publication des décisions comme reprise dans l’article ci-dessus. Dans notre affaire de plaintes pour agressions canines passant devant le tribunal de police de Nivelles, alors que le jugement avait été annoncé comme allant être prononcé à l’audience publique fixée au 6 septembre 2011, nous avons été prévenus, alors que nous attendions à cette même audience, qu’il n’aurait pas lieu et que nous devions quitter l’audience. Nous apprenions, des jours après, par notre avocat, que le jugement était bien tombé ce jour-là mais en notre absence. Nous avons ressenti cela comme un manque de courage de la part du juge et de la cour du fait que la partie adverse est "collègues" de cette même cour de Nivelles. Dans notre autre procédure en cours en justice de paix de Nivelles, suite au fait que nous demandions la récusation de juges suppléants (avocatsde de ce même barreau de Nivelles), sur le motif de doute suffisant pour nous du fait des parties en présence, nous avons été convoqués ce 20 mars 2012 à 8h30’. La cour nous a faits attendre jusqu’à 11h30’ et c’est alors qu’à huis clos (et donc pas en audience publique) nous entendions l’argumentation du ministère public représenté par le procureur du roi de Nivelles. La décision nous fut communiquée par notre avocat quelques jours plus tard. Ce huis clos du 20 mars 2012 nous a laissés très perplexes. Très troublantes expériences...

    • Le 15 mars 2015 à 12:43, par Versherr

      Même expérience : prononcé de divorce ’en audience publique’. Présent lors de la date fixée, aucun prononcé mais ’votre avocat vous l’enverra si on a eu le temps de taper la décision’ ???????????????????????????

  • Le 15 mai 2012 à 15:15, par cedlef

    Dommage, ce titre...

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?