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Faut-il sanctionner les erreurs de procédure par la libération des personnes pénalement poursuivies ?
par Marie-Aude Beernaert, le 14 janvier 2009

Plusieurs affaires judiciaires fortement médiatisées ont récemment révélé des dysfonctionnements de la justice pénale qui ont ou auraient pu débouché(-er) sur la libération des personnes poursuivies, ce qui n’a pas manqué d’interpeller l’opinion publique et même certains parlementaires.

Et il faut bien reconnaître en effet que la remise en liberté ou l’acquittement de certaines personnes au seul motif que des erreurs de procédure ont été commises peut sembler injustifiable aux yeux de nombreux citoyens et particulièrement choquant pour les victimes. Tentons, à cet égard, de remettre quelque peu les choses en perspective.

Il faut d’abord se rendre compte que, dans notre système juridique, il n’y a en réalité que peu d’erreurs de procédure qui sont encore sanctionnées par une remise en liberté ou un acquittement des suspects.

C’est le cas, par exemple, lorsque l’on ne respecte pas les délais prescrits par la loi pour faire contrôler, à intervalles réguliers, la nécessité du maintien en détention préventive d’une personne placée sous mandat d’arrêt (dans cette hypothèse, toutefois, il s’agit « simplement » de remettre en liberté, dans l’attente de son jugement, une personne qui pourra encore parfaitement être condamnée et emprisonnée par la suite) ou lorsque des fonctionnaires de police provoquent la commission d’une infraction qui n’aurait pas été commise sans leur intervention.

D’autres erreurs, par contre, mêmes graves voire délibérées, ne donnent actuellement plus lieu à ce type de sanction. La Cour de cassation admet, par exemple, que l’on utilise, dans le cadre d’un procès pénal, des preuves qui ont été illégalement obtenues, par exemple dans le cadre d’écoutes téléphoniques non autorisées. C’est dire que la sanction de la libération de suspects est aujourd’hui loin d’être encore automatique en cas de vices de procédure.

Plus fondamentalement, il faut rappeler que le droit de la procédure pénale, qui détermine les règles à respecter pour poursuivre et juger une personne au pénal, a été conçu de manière à protéger les droits des personnes mises en cause, au nombre desquelles on retrouve aussi des innocents. On dit parfois, à cet égard, que le droit pénal est « le droit des bandits » tandis que le droit de la procédure pénale est celui « des honnêtes gens ». L’expression est sans doute un peu caricaturale mais elle nous rappelle utilement que nous pourrions tous, un jour ou l’autre, être l’objet de poursuites pénales, que l’erreur judiciaire existe, et que c’est précisément contre elle qu’il y a lieu de tenter de se prémunir en faisant respecter un certain nombre des règles fondamentales, qui sont autant de garanties contre les atteintes arbitraires aux libertés et à l’honneur des individus.

Pour ma part j’ajouterais, même si cette idée est sans doute plus difficile à faire admettre à l’heure actuelle, que même à l’égard des coupables, qui ont effectivement commis les infractions (peut-être très graves) qu’on leur reproche, c’est toute la dignité et la grandeur d’un Etat de droit civilisé que de faire respecter malgré tout un certain nombre de règles élémentaires dans la recherche de la preuve et la procédure de jugement…

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 25 novembre 2013 à 11:38, par ercole

    Ce qui me surprend toujours, c’est que dans les sociétés privées une erreur de procédure est un blâme ou le renvoie pour faute grave, et au ministère de la justice, aucune sanction ?pour les personnes de la magistrature, mais certainement pour la société.
    Quel est aussi l’élasticité de ces procédures ?
    Quel est la frontière entre le droit et le non-droit procéduriel ?, entre l’acte (fautif) et l’intention de trouver des preuves...?
    Pour le dire aussi, combien cela s’achète ?
    C’est assez bizarre que tous les procès pour fraude fiscale importante n’aboutissent jamais.
    Si vous avez un assassin prouvé et qu’une faute de procédure est découverte pendant l’enquête, il est libéré, faut-il trouver un autre coupable ?

  • Le 14 mars 2013 à 13:25, par Georges-Pierre Tonnelier

    A quoi sert-il d’établir des règles pour encadrer les écoutes téléphoniques ou les privations de liberté, donc les atteintes les plus fondamentales aux droits humains essentiels que sont la liberté d’aller et de venir ou le secret des communications, si les Cours et Tribunaux admettent que l’on se serve de preuves acquises en violation de ces règles pour condamner des individus ?

    C’est adresser là un signal clair aux enquêteurs et aux magistrats instructeurs et répressifs (juge d’instruction et procureur) : ne respectez pas la loi ni les droits des gens, faites ce que vous voulez, on pourra de toute façon s’en servir, même si c’est illégal.

    Un véritable Etat de droit devrait sanctionner systématiquement par la nullité des poursuites toute violation des règles encadrant les violations des droits fondamentaux par les autorités judiciaires à des fins répressives. A défaut, elles vident ces dernières de tout sens.

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://be.linkedin.com/in/georgespi...

  • Le 24 mars 2009 à 11:40, par paquet

    remettre des gens en liberte alors que l’on certain de leur culpabilite , sous pretexte d’erreur de procedure c’est faire courir les risque aux honetes gens de subir des prejudices de ces memes auteurs liberes

  • Le 16 février 2009 à 20:56, par Marina Urquidi

    Bonjour,

    Merci pour cet article très édifiant, et aussi très inquiétant.

    Je lis :

    "D’autres erreurs, par contre, mêmes graves voire délibérées, ne donnent actuellement plus lieu à ce type de sanction. La Cour de cassation admet, par exemple, que l’on utilise, dans le cadre d’un procès pénal, des preuves qui ont été illégalement obtenues, par exemple dans le cadre d’écoutes téléphoniques non autorisées. C’est dire que la sanction de la libération de suspects est aujourd’hui loin d’être encore automatique en cas de vices de procédure."

    Qu’est-ce qui justifie, du point de vue judiciaire, que l’on accepte des preuves illégalement obtenues pour condamner quelqu’un ? C’est une question d’usage ou cela a-t-il une base légale ? N’est-ce pas ouvrir grand une porte vers les erreurs judiciaires ? par exemple, si un représentant de la loi "plante" des preuves pour rendre une arrestation plus facile, comment peut-on se protéger contre ce type de pratique si le système judiciaire ne fonctionne pas ici ?

    Merci de votre réponse.

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