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Comment puis-je savoir si mon dossier pénal est classé sans suite ? Quels sont les chemins d’une affaire ?
par Benjamine Bovy, le 11 octobre 2012

Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est classé sans suite.

Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire.

Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ».

Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est entendu par les services de police.

Muni de ce numéro, la personne concernée peut se rendre dans les bureaux du parquet de l’arrondissement judiciaire où a été commise l’infraction pour connaître les suites qui lui sont accordées. C’est donc là que la personne sachant qu’un dossier a été ouvert à son encontre peut savoir si celui-ci a été classé sans suite.

Quatre cas de figure peuvent se présenter :

1°) Le dossier est « à l’information » : cela signifie que l’enquête se poursuit sous la conduite d’un substitut du procureur du Roi. Le préposé du parquet pourra communiquer à l’intéressé le nom de ce substitut et il lui sera loisible de lui écrire pour solliciter l’accès à son dossier, le droit d’en prendre copie ou l’accomplissement de tel ou tel devoir d’enquête qu’il estime nécessaire. Il faut toutefois savoir que le procureur du Roi n’a pas l’obligation de faire droit à cette demande et que son refus n’est pas susceptible de recours. A l’issue de l’information (dont la durée est variable), le procureur du Roi choisira de classer sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (voy. ci-après).

2°) Le dossier est « à l’instruction » : l’enquête se poursuit également mais cette fois sous la conduite d’un juge d’instruction. En plus des pouvoirs d’enquête « classiques » dont dispose le procureur du Roi, il peut ordonner des devoirs qui portent atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée (perquisitions, écoutes téléphoniques, recherches ADN, etc.). La personne poursuivie peut lui demander le droit de consulter son dossier (mais pas d’en prendre copie, la loi ne le permettant pas tant que l’instruction est en cours) mais cette demande est cette fois introduite par voie de requête. La décision du juge de ne pas faire droit à la demande est, elle, susceptible d’appel. A l’issue de son instruction, le dossier sera examiné en audience à huis-clos par la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui décidera de prononcer le non-lieu ou de saisir le tribunal correctionnel. La victime sera convoquée à cette audience. Il en ira de même pour l’inculpé si le parquet estime qu’il existe des charges à son encontre. A cette audience, chacun pourra se faire assister d’un avocat et pourra faire valoir son point de vue sur le dossier.

3°) Le dossier est fixé devant le tribunal correctionnel : le procureur du Roi a estimé qu’il existait des charges contre la personne poursuivie, appelée désormais « le prévenu », et la cite devant un tribunal. Il dresse à cette occasion un « réquisitoire » dans lequel il énonce les infractions qui auraient été commises. Ce dossier est consultable au greffe du tribunal correctionnel par le/les prévenu(s), par le/les victimes ou leurs avocats respectifs et il peut en être pris copie. Le dossier sera examiné en audience publique par un juge correctionnel, qui statuera sur le caractère établi ou non des infractions et, dans l’affirmative, prononcera une peine à l’encontre du prévenu et allouera, le cas échéant, une compensation financière à la partie civile à charge du prévenu.

4°) Le dossier est « classé sans suite » : le procureur du Roi ayant l’opportunité de poursuivre ou non, le dossier peut-être classé sans suite, c’est-à-dire, comme cette expression l’indique, qu’aucune suite n’y est donnée. Les motifs d’un tel classement sont variables : le fait ne s’avère pas, après analyse, être une infraction, l’auteur en est inconnu, le fait ne relève pas des priorités du parquet, etc. Un classement sans suite peut toutefois ne pas être définitif. Dans l’hypothèse, par exemple, ou de nouveaux éléments apparaîtraient qui permettraient d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur du Roi peut « rouvrir » le dossier et le remettre à l’information, à l’instruction ou le citer directement devant le tribunal correctionnel. De même, la victime d’une infraction classée sans suite peut porter plainte avec constitution de partie entre les mains d’un juge d’instruction, qui s’en verra automatiquement saisi du dossier (pour les suites, voy. plus haut, « Le dossier est à l’instruction »).

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 27 octobre à 13:44, par cappellacci

    Je suis une personne lésée dans un dossier où un entrepreneur m’a facturé, TVA comprise, deux acomptes (montant général de plus de 11000€) dans le cadre d’un contrat d’installation de châssis et donc peu de temps après le deuxième acompte l’entrepreneur s’est volontairement mis en faillite après avoir retiré tous ces actifs.

    Une enquête a été ouverte depuis plus d’un an actuellement et est toujours en cours. Cette enquête a été ouverte car l’entrepreneur a entrepris cette démarche de versement d’acompte à plus d’une personne. Le premier acompte est normal. Le deuxième me l’a été demandé avant que je planifie une date d’installation et pour la conservation des châssis dont l’entrepreneur m’a confirmé leur présence par mail avant que j’effectue le paiement. Bien entendu avant de payer j’ai contacté le commercial pour avoir son avis qui a été favorable quant à la réalisation du chantier. Deux semaines après ce même commercial me confirme que l’entreprise allait se mettre volontairement en faillite après avoir perçu un maximum d’acompte.

    Depuis plus an je bataille avec mon avocat en vue de protéger mes droits et entendre des nouvelles pas toujours agréable en ma faveur

    J’ai même demandé conseil à un centre pour entreprise en difficultés mais aucune aide n’est à prévoir pour les personnes lésées.

    Actuellement en dépression je suis épuisée de savoir que je dois encore et encore dépensé de l’argent pour ma défense et à chaque fois entendre des nouvelles négatives. Quand à l’entrepreneur il faut attendre la fin de l’enquête mais je crains qu’il ait organisé sa faillite et son insolvabilité ce qui est tout à fait immonde.

    J’espère que l’entrepreneur (père) et le gestionnaire (fils) vont payer leur malhonnêteté.

    A part attendre et espérer que c’est classer sans suite pour que mon avocat me défende je ne peux rien faire d’autre que de subir ce calvaire.

  • Le 25 juillet à 12:21, par Plume

    Bonjour,

    Ma question est jusqu’à combien peuvent s’élever des dommages aux victimes. Je suppose qu’il a un plafond dans le cas d’une affaire correctionnelle.

    Merci

  • Le 13 juin à 12:31, par Olivier

    Il n y a pas de justice en Belgique, j’ai déposé plainte en 2010 !!!! Suite à un opération mutilante, auditionné 1 an plus tard au comissariat, le parquet m’informait qu’il reviendrait vers moi et me tiendrait informé, nous sommes le 13 juin 2016 et à ce jour rien.

    Des personnes ayat subi le même genre d’intervention se sont suicidées, des articles apparaissent un peu partout, les langues de certains médecins commecent à se délier, et je me sens comme dans un pays ou la justice fonctionne à deux vitesses

    c’est scandaleux...

  • Le 23 avril 2013 à 21:04, par blondiaux

    Un dossier où on se constitue^partie civile peut il être classé sans suite aussi ?

    Merci.

  • Le 12 octobre 2012 à 15:09, par skoby

    Mon problème est plutôt de savoir ce qu’il advient d’une plainte déposée à la police pour dégâts causés volontairement à un véhicule, par un individu dont on a le numéro de plaque ainsi que les coordonnées d’un témoin, et qu’un an après il n’y a pas toujours aucune réaction.
    Il n’y a donc plus de Justice en Belgique, on peut dégrader les biens d’autrui,
    sans conséquence aucune. Pauvre pays.

  • Le 12 octobre 2012 à 10:44, par Gisèle Tordoir

    L’expérience que je connais et vis à Nivelles me laisse pour le moins perplexe par rapport à ce que je lis ci-dessus. Suite à différentes plaintes déposées entre 2008 et 2011, pour agressions canines, sur la voie publique entre autres, subies par notre chienne mais causées par la chienne de nos voisins, tous deux magistrats dans cet arrondissement judiciaire, nous nous sommes déclarés "personnes lésées" après avoir introduit les documents ad hoc le 8 août 2011, Malgré plusieurs courriers recommandés, avec accusé de réception pour chacun, adressés au procureur du roi de Nivelles, nous n’avions jusqu’il y a 6 semaines aucune réponse, aucune nouvelle, aucun suivi. Etant en procédure judiciaire contre ces mêmes voisins pour d’autres problèmes, nous sommes passés le 21 août 2012 devant la chambre de vacation de la cour de cassation. Nous y avons dénoncé cette situation de mutisme et d’absence de respect de la part de Nivelles à notre égard, et là, miracle : le procureur nous répond, 3 jours après environ, soit vers le 24-25 août 2012, que "nos plaintes sont à l’information" (sic)... Nos plaintes assez anciennes finalement sont à l’information...La plainte la plus ancienne datant de 2008 a été classée sans suite par le procureur. Depuis les agressions qui ont suivi ce fait initial, nous avons demandé au procureur la réouverture de ce dossier puisque d’autres faits se sont produits après : eh bien, pas de réponse. Silence : tactique de Nivelles...Nous nous trouvons dans le cas de figure "1°". A sa lecture aujourd’hui, nous rééecrirons au procureur lui-même, pour la cinquième fois. Nous avons appris de son préposé que le procureur "gérait" lui-même cette affaire du fait qu’il s’agit de plaintes à l’encontre de "collègues"...L’inertie de Nivelles permet que ce magistrat (et son fils) s’autorise encore tout récemment à promener sa chienne sans laisse sur la voie publique, chienne que nous considérons comme dangereuse suite aux agressions vécues. Pour nous, Nivelles ne joue pas franc jeu et ne peut s’empêcher de pratiquer l’adage "les loups ne se mangent pas entre eux". Nous sommes dégoûtés mais pas du tout résignés. C’est pourquoi nous tenons à dénoncer les injustices subies tant au tribunal de police de Nivelles qu’au niveau de l’accès à nos dossiers bloqués par la hiérarchie des personnes nous causant préjudices. Et l’on veut nous faire croire que la justice veut se rapprocher du citoyen...La justice met des droits à la disposition des victimes mais celles-ci n’ont que rarement l’occasion d’en faire usage de manière sereine. Trop souvent est évoqué "l’abus de droit". Cette institution magnifique qu’est la justice est trop souvent bafouée, trop souvent bien mal utilisée et/ou rendue...Il ne s’agit nullement de diffamation ni de calomnie mais simplement de révélation d’expériences injustes rencontrées.

    • Le 4 mars 2015 à 12:04, par Rensonnet

      Bonjour, autre expérience négative à NIVELLES : quand les personnes incriminées sont juges et partie.. de manière directe ou indirecte.. les "présumés" coupables s’arrangent entre eux pour ne pas êtres inquiétés.. et à NIVELLES, cela se vérifie un peu trop souvent. En 2009, mon fils, piéton, a été mortellement fauché.. par une conductrice présumée avoir 1,24gr d’alcoolémie et qui avait d’abord pris la fuite..
      Le Parquet s’est acharné pendant 5 ans à ficeler un dossier (en réalité grossièrement ficelé.. mais ficelé quand même..) pour acquitter la conductrice.. se targuant essentiellement du fait "qu’on n’était pas absolument certain que l’alcool ait joué un rôle ds l’accident.." .. et donc, elle a été acquittée. J’ai même découvert, en faisant qques recherches sur le net.., que le procureur, en 2009, était, de loin c’est vrai.., apparenté à la famille de la conductrice... Ah..l’aïeul commun rassemble bien les générations..car même quand la famille a des "branches" différentes.. , les descendants continuent à se fréquenter.. tout le monde se connaît..Sans évoquer les très probables autres appuis.. Une avocate nivelloise a refusé de me représenter parce qu’elle "n’allait quand même pas se mettre à mal avec des gens avec qui elle travaille au quotidien".. Au moins elle a joué franc jeu.. mais cela dit tout. Le copinage dans la Justice existe bien.. vous l’avez bien dit. Comment faire pour dénoncer cela ? Les suspicions légitimes ne peuvent exister à l’encontre des procureurs.. mais seulement des magistrats..

    • Le 31 janvier 2013 à 14:33, par Julien

      Vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction, cela peut s’avérer plus efficace et le dossier passe de l’information à l’instruction...

    • Le 12 octobre 2012 à 18:31, par Martin

      Comme expliqué ci-dessus, il appartient au ministère public de vous autoriser ou non l’accès au dossier mis à l’information. Dans la grande majorité des cas, l’accès au dossier de la procédure ne sera autorisé qu’à l’issue de l’information (eu égard au caractère secret de celle-ci), c’est-à-dire lorsqu’une décision aura été prise quant à l’orientation à lui donner par le substitut en charge (classement sans suite, médiation pénale, transaction, citation devant le tribunal). Votre qualité de personne lésée fera qu’à l’issue de l’information, et pas avant, vous serez automatiquement informée de la décision prise.

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