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Comment puis-je savoir si mon dossier pénal est classé sans suite ? Quels sont les chemins d’une affaire ?
par Benjamine Bovy, le 11 octobre 2012

Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est classé sans suite.

Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire.

Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ».

Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est entendu par les services de police.

Muni de ce numéro, la personne concernée peut se rendre dans les bureaux du parquet de l’arrondissement judiciaire où a été commise l’infraction pour connaître les suites qui lui sont accordées. C’est donc là que la personne sachant qu’un dossier a été ouvert à son encontre peut savoir si celui-ci a été classé sans suite.

Quatre cas de figure peuvent se présenter :

1°) Le dossier est « à l’information » : cela signifie que l’enquête se poursuit sous la conduite d’un substitut du procureur du Roi. Le préposé du parquet pourra communiquer à l’intéressé le nom de ce substitut et il lui sera loisible de lui écrire pour solliciter l’accès à son dossier, le droit d’en prendre copie ou l’accomplissement de tel ou tel devoir d’enquête qu’il estime nécessaire. Il faut toutefois savoir que le procureur du Roi n’a pas l’obligation de faire droit à cette demande et que son refus n’est pas susceptible de recours. A l’issue de l’information (dont la durée est variable), le procureur du Roi choisira de classer sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (voy. ci-après).

2°) Le dossier est « à l’instruction » : l’enquête se poursuit également mais cette fois sous la conduite d’un juge d’instruction. En plus des pouvoirs d’enquête « classiques » dont dispose le procureur du Roi, il peut ordonner des devoirs qui portent atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée (perquisitions, écoutes téléphoniques, recherches ADN, etc.). La personne poursuivie peut lui demander le droit de consulter son dossier (mais pas d’en prendre copie, la loi ne le permettant pas tant que l’instruction est en cours) mais cette demande est cette fois introduite par voie de requête. La décision du juge de ne pas faire droit à la demande est, elle, susceptible d’appel. A l’issue de son instruction, le dossier sera examiné en audience à huis-clos par la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui décidera de prononcer le non-lieu ou de saisir le tribunal correctionnel. La victime sera convoquée à cette audience. Il en ira de même pour l’inculpé si le parquet estime qu’il existe des charges à son encontre. A cette audience, chacun pourra se faire assister d’un avocat et pourra faire valoir son point de vue sur le dossier.

3°) Le dossier est fixé devant le tribunal correctionnel : le procureur du Roi a estimé qu’il existait des charges contre la personne poursuivie, appelée désormais « le prévenu », et la cite devant un tribunal. Il dresse à cette occasion un « réquisitoire » dans lequel il énonce les infractions qui auraient été commises. Ce dossier est consultable au greffe du tribunal correctionnel par le/les prévenu(s), par le/les victimes ou leurs avocats respectifs et il peut en être pris copie. Le dossier sera examiné en audience publique par un juge correctionnel, qui statuera sur le caractère établi ou non des infractions et, dans l’affirmative, prononcera une peine à l’encontre du prévenu et allouera, le cas échéant, une compensation financière à la partie civile à charge du prévenu.

4°) Le dossier est « classé sans suite » : le procureur du Roi ayant l’opportunité de poursuivre ou non, le dossier peut-être classé sans suite, c’est-à-dire, comme cette expression l’indique, qu’aucune suite n’y est donnée. Les motifs d’un tel classement sont variables : le fait ne s’avère pas, après analyse, être une infraction, l’auteur en est inconnu, le fait ne relève pas des priorités du parquet, etc. Un classement sans suite peut toutefois ne pas être définitif. Dans l’hypothèse, par exemple, ou de nouveaux éléments apparaîtraient qui permettraient d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur du Roi peut « rouvrir » le dossier et le remettre à l’information, à l’instruction ou le citer directement devant le tribunal correctionnel. De même, la victime d’une infraction classée sans suite peut porter plainte avec constitution de partie entre les mains d’un juge d’instruction, qui s’en verra automatiquement saisi du dossier (pour les suites, voy. plus haut, « Le dossier est à l’instruction »).

Votre point de vue (7 réactions)

  • Le 22 décembre à 14:06, par roche

    Bonjour après avoir retiré une plainte, et sans avoir demandé au procureur des informations sur notre dossier, nous préviens t-il quelle a bien été retiré ?
    merci

  • Le 6 novembre à 12:41, par jacques31

    la cour d’appel m’a reconnu comme coupable pour homicide involontaire.
    je viens de découvrir que l’appareil ménager qui m’accuse n’a pas été mis à la décharge il se trouve en garde meuble où je peux le récupérer, l’erreur qui a été faite pendant l’instruction :c’est que je n’ai pas demander de le faire expertiser,
    est-il possible que l’on puisse re-ouvrir mon dossier pour demander une révision de mon procès.
    merci

  • Le 9 août 2013 à 16:57, par Michael John West

    jai habit en france depuis pres de 20 an...j’ai acheter un appartment en viager...un
    jour ..peut etre 8 an apres, un agent de C.A.F. de bayonne a rendre visit et demander..pourqua je n’avait pas fait un demande pour "Aide au lodgement"..je dites il etait un Viager..il me dite ces le meme chose comme un imprunt, donc je signer, est le suite chaque trimester
    je recu un remise de 20% sur le viager que je paye.....un jour j’ai recu un lettre demand que je reembourse l’argent pour 2006 2007 2008, il dites un voisine a dites que j’ai vis en Angleterre....il etait devant le procurer qui est donner "affaire classer sans suite"..j’avais
    montre toute mes releves de mes banque, que montre que chaque jour ou deux, jetais
    dans un supermarche pour fait mes course....mais le C.A.F de bayonne me chasse toujour,sans suite dan mes cognisant veux dire fin a la affaire.excuser moi la tres Mauvais francaise...je suis anglaise....M.J.West

  • Le 23 juillet 2013 à 22:42, par de Smet

    Bonjour,

    J’ai été inculpée de vol à l’issue de l’instruction et du passage devant la chambre du
    Conseil. Est ce normal et conforme aux droits de la défense d’être inculpée sans même
    avoir été interrogée ? Quel recours éventuel puis-je exercer ? Puis-je apporter une lettre
    à la juge d’instruction en cause ?

  • Le 23 avril 2013 à 21:04, par blondiaux

    Un dossier où on se constitue^partie civile peut il être classé sans suite aussi ?

    Merci.

  • Le 12 octobre 2012 à 15:09, par skoby

    Mon problème est plutôt de savoir ce qu’il advient d’une plainte déposée à la police pour dégâts causés volontairement à un véhicule, par un individu dont on a le numéro de plaque ainsi que les coordonnées d’un témoin, et qu’un an après il n’y a pas toujours aucune réaction.
    Il n’y a donc plus de Justice en Belgique, on peut dégrader les biens d’autrui,
    sans conséquence aucune. Pauvre pays.

  • Le 12 octobre 2012 à 10:44, par Gisèle Tordoir

    L’expérience que je connais et vis à Nivelles me laisse pour le moins perplexe par rapport à ce que je lis ci-dessus. Suite à différentes plaintes déposées entre 2008 et 2011, pour agressions canines, sur la voie publique entre autres, subies par notre chienne mais causées par la chienne de nos voisins, tous deux magistrats dans cet arrondissement judiciaire, nous nous sommes déclarés "personnes lésées" après avoir introduit les documents ad hoc le 8 août 2011, Malgré plusieurs courriers recommandés, avec accusé de réception pour chacun, adressés au procureur du roi de Nivelles, nous n’avions jusqu’il y a 6 semaines aucune réponse, aucune nouvelle, aucun suivi. Etant en procédure judiciaire contre ces mêmes voisins pour d’autres problèmes, nous sommes passés le 21 août 2012 devant la chambre de vacation de la cour de cassation. Nous y avons dénoncé cette situation de mutisme et d’absence de respect de la part de Nivelles à notre égard, et là, miracle : le procureur nous répond, 3 jours après environ, soit vers le 24-25 août 2012, que "nos plaintes sont à l’information" (sic)... Nos plaintes assez anciennes finalement sont à l’information...La plainte la plus ancienne datant de 2008 a été classée sans suite par le procureur. Depuis les agressions qui ont suivi ce fait initial, nous avons demandé au procureur la réouverture de ce dossier puisque d’autres faits se sont produits après : eh bien, pas de réponse. Silence : tactique de Nivelles...Nous nous trouvons dans le cas de figure "1°". A sa lecture aujourd’hui, nous rééecrirons au procureur lui-même, pour la cinquième fois. Nous avons appris de son préposé que le procureur "gérait" lui-même cette affaire du fait qu’il s’agit de plaintes à l’encontre de "collègues"...L’inertie de Nivelles permet que ce magistrat (et son fils) s’autorise encore tout récemment à promener sa chienne sans laisse sur la voie publique, chienne que nous considérons comme dangereuse suite aux agressions vécues. Pour nous, Nivelles ne joue pas franc jeu et ne peut s’empêcher de pratiquer l’adage "les loups ne se mangent pas entre eux". Nous sommes dégoûtés mais pas du tout résignés. C’est pourquoi nous tenons à dénoncer les injustices subies tant au tribunal de police de Nivelles qu’au niveau de l’accès à nos dossiers bloqués par la hiérarchie des personnes nous causant préjudices. Et l’on veut nous faire croire que la justice veut se rapprocher du citoyen...La justice met des droits à la disposition des victimes mais celles-ci n’ont que rarement l’occasion d’en faire usage de manière sereine. Trop souvent est évoqué "l’abus de droit". Cette institution magnifique qu’est la justice est trop souvent bafouée, trop souvent bien mal utilisée et/ou rendue...Il ne s’agit nullement de diffamation ni de calomnie mais simplement de révélation d’expériences injustes rencontrées.

    • Le 31 janvier 2013 à 14:33, par Julien

      Vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction, cela peut s’avérer plus efficace et le dossier passe de l’information à l’instruction...

    • Le 12 octobre 2012 à 18:31, par Martin

      Comme expliqué ci-dessus, il appartient au ministère public de vous autoriser ou non l’accès au dossier mis à l’information. Dans la grande majorité des cas, l’accès au dossier de la procédure ne sera autorisé qu’à l’issue de l’information (eu égard au caractère secret de celle-ci), c’est-à-dire lorsqu’une décision aura été prise quant à l’orientation à lui donner par le substitut en charge (classement sans suite, médiation pénale, transaction, citation devant le tribunal). Votre qualité de personne lésée fera qu’à l’issue de l’information, et pas avant, vous serez automatiquement informée de la décision prise.

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