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Un magistrat rend une décision qui viole la loi : quelle est sa responsabilité ?
par Thierry Marchandise, le 3 décembre 2012

En réaction à l’article que Thierry Marchandise a consacré à l’ouvrage de Bruno Dayez, Les trois cancers de la justice (« La Justice au bord des soins palliatifs »), un de nos fidèles visiteurs nous a proposé la réaction suivante :

« (1) Un médecin oublie son scalpel dans le ventre de son patients : il sera condamné, au civil, au pénal et/ou à ne plus exercer son métier. (2) Un automobiliste brûle un feu rouge : il sera prié de repasser son permis. (3) Un justiciable perd son procès : par une application assez extensive de l’article 1382 du Code civil, il devra payer les frais de justice et une indemnité de procédure. (4) Des magistrats d’assises (cela s’est vu) perdent de vue qu’on ne peut être condamné simultanément comme auteur et co-auteur. Devinette, amis lecteurs et amies lectrices : Les a-t-on suspendus ? Les renvoie-t-on en première candi/baccalauréat Droit ? Les frais de la cassation et du nouveau procès seront-ils à leur charge ? »

C’est la question du statut des magistrats quant à la responsabilité qu’ils engageraient qui est ainsi posée.

Cette question n’appelle pas de réponse simpliste et il est essentiel de tenir compte de quelques principes fondamentaux de notre organisation démocratique, spécialement celui de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Thierry Marchandise, juge de paix, ancien procureur du Roi de Charleroi et ancien président de l’association syndicale des magistrats, développe ci-après les éléments principaux de la réponse à donner.

La situation du magistrat est fort différente de celle du médecin qui oublie son bistouri ou de l’automobiliste qui brûle un feu rouge, dans la mesure où il participe à un service public particulier qui est celui de la Justice.

Cette participation nécessite dans son chef la plus grande indépendance possible. Cette indépendance de jugement doit être préservée car, sans elle, il n’y a plus de justice et moins de démocratie.

C’est d’ailleurs pour préserver cette indépendance que le législateur a prévu un certain nombre d’incompatibilités entre la profession de magistrat et un certain nombre d’activités commerciales ou politiques notamment (voir les articles 292 à 301 du Code judiciaire).

C’est aussi pour cette raison que la loi prévoit douze motifs circonstanciés de récusation (article 828 du même Code) de nature à éviter qu’un juge perde son indépendance de jugement et ce même code judiciaire permet aussi la « prise à partie » par un justiciable notamment si ce magistrat s’est rendu coupable de fraude dans le cours d’une instruction ou d’un jugement (article 1140) ; la « prise à partie est une voie de recours dite extraordinaire (car ne pouvant se présenter que dans des cas bien spécifiés, contrairement à l’appel ou à l’opposition, qui sont d’application quasi générale) qui permet au requérant d’obtenir de la Cour de cassation, dans les cas prévus, de réparer le préjudice subi en raison de la faute commise par le magistrat ou d’annuler le jugement critiqué avant de renvoyer la cause devant un autre juge pour reprendre l’affaire.

Par ailleurs l’activité même du juge est très contrôlée par :
- la possibilité d’interjeter appel de la quasi-totalité des décisions judiciaires devant une autre juridiction de degré supérieur ;
- la possibilité dans toutes les affaires de faire contrôler, en fin de procédure, par la Cour de cassation le respect de la loi par les magistrats du siège, s’agissant des décisions qui ne sont plus susceptibles d’appel ;
- l’évaluation périodique des magistrats, prévue par l’arrêté royal du 20 juillet 2000, qui, pour l’essentiel, porte sur la qualité de leurs prestations professionnelles ;
- par la possibilité qu’a le Conseil supérieur de la Justice de recevoir des informations du magistrat à la suite d’une plaine adressée à ce Conseil par un particulier et de faire ensuite, si des problèmes structurels existent, un audit de la juridiction ou même de saisir l’autorité disciplinaire du magistrat concerné.
- la surveillance de la hiérarchie prévue aux articles 398 et suivants du Code judiciaire.

Le magistrat qui aurait commis une faute est aussi soumis à deux types de sanctions :

1° les sanctions disciplinaires s’il manque aux devoirs de sa charge ou s’il porte atteinte à la dignité de ses fonctions (articles 404 et suivants du code judiciaire) ;

2° les sanctions pénales pour les fautes pénales commises dans l’exercice et hors de l’exercice de ses fonctions : dans ce cas, c‘est une juridiction supérieure à celle du magistrat qui siège et celui-ci, contrairement au citoyen ordinaire, n’a pas la faculté de faire appel de sa condamnation. (articles 479 et 483 du Code d’instruction criminelle).

Enfin, lorsqu’une faute est commise par une décision judiciaire, c’est-à-dire lorsqu’une autre juridiction, à l’occasion par exemple d’un appel, constate que la loi n’a pas été respectée et que cela a entraîné un dommage, la victime peut obtenir de l’État une indemnisation du préjudice qui s’en est suivi.

Votre point de vue (9 réactions)

  • Le 16 octobre à 11:54, par hadjout

    les juges en France violent les lois la constitution les droits internes et externes et ne sont pas condamnés les requêtes reçues par ces mêmes personnes ils ne répondent même pas ils savent qu ils sont impuni ils sont soutenus par la hiérarchie avec qui ils travaillent la main dans la main et j ai subi ce genre de pratique et la majorité des personnes sont au courant de ce situation

  • Le 2 décembre 2014 à 10:11, par erbs

    Il n’y a aucune solution par la justice, les faux sont la règle et les juges se couvrent entre eux c’est désolant et sans solution, les dernières de la justice Nancéienne :

    Après que le P de la république, le doyen, et le P général rejette une plainte en s’appuyant sur une enquête du PR ils finissent par avouer qu’elle n’a jamais existé ?

    Et hier ma nouvelle plainte pour les mêmes faits passibles de 15 ans de réclusion et 225 000€ d’amende (recel de faux en écritures publiques) est classé car, je les cite "ces faits ne sont pas punis par la loi !)

  • Le 3 février 2014 à 15:39, par Suzanne Rensonnet

    Quand la violation de la Loi est structurellement organisée..
    2009 : accident de la route-jeune piéton tué par une jeune conductrice (permis depuis 8mois) d’abord en fuite-alcoolémie ensuite avérée(1,24gr). Sanction infligée par le procureur ? 137euros, ce qui correspond, selon la Loi,à une alcoolémie entre0,5 et 0,8gr +classement ss suite.. Plainte des parents de la victime. 2 autres demandes de non-lieu, par le procureur qui estime qu’il n’y a aucune charge contre la conductrice (sic). 4 1/2ans après, la conductrice va seulement être citée devt un trib.de police. Selon la Loi, l’amende aurait dû être, a minima, de 400€+retrait de permis+ notification s/le dossier,qu’il s’agissait d’une jeune conductrice (cfr directives aux procureurs-2007). Le Parquet (Nivelles) ns signifie qu’un procureur n’a pas à justifier ses décisions. Les magistrats, c’est étonnant, sont ts de la région de Nivelles,même qd la procédure ns a conduits à BXL, en Chbre des Mises en acc. .. Qu’en penser ?

  • Le 5 janvier 2013 à 13:50, par berlherm

    Le libre arbitre n’existe pas, puisque l’univers ne peut faire de mécanismes allant à l’encontre de ses propres mécanismes. Cela implique que le juge n’est pas responsable de ses propres actions...

    Mince alors ! mais si le juge n’est pas responsable alors le criminel ne l’est pas non plus...

    Bah ! inventons le libre arbitre, comme ça plus de problèmes. Et pendant qu’on y est, inventons l’immortalité. Et puis ajoutons une âme... Et ajoutons un créateur. Voilà le tour est joué, bien joué, et empêchons les gens d’y réfléchir en les faisant bosser comme des esclaves, ils ne s’apercevront de rien.

    Surtout, passons sous silence l’idée que le libre arbitre n’existe pas... Chut !

  • Le 5 décembre 2012 à 13:22, par SARI

    Bonjours,

    Monsieur Marchandise ne voudrait-il pas nous expliquer comment un citoyen ’ordinaire’ peut mettre en action les articles 479 et suivants du code d’instruction Criminel ? D’après mon expérience effective, il s’agit là d’une duperie mentale.

    Bien à vous.

    Mustafa Sari.

    • Le 5 décembre 2012 à 20:12, par Martin

      Vous pouvez tout simplement déposer plainte auprès de la police. La plainte sera traitée par le procureur général près la cour d’appel qui restera le seul maître des poursuites à l’égard de celui qui bénéficie d’un privilège de juridiction. Seul le procureur général a la possibilité de mettre l’action publique en mouvement dans ce cas de figure.

      • Le 6 décembre 2012 à 14:45, par SARI

        Et si ça concerne le Procureur Général ????

        • Le 7 décembre 2012 à 16:22, par Bacone

          Dans ce cas, l’officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes sera tenu d’en envoyer de suite des copies au Ministre de la Justice... Cf. Art. 481 du Code d’Instruction Criminelle.

          • Le 7 décembre 2012 à 16:43, par SARI

            Je ne sais pas qui vous êtes, mais j’ai l’impression que vous prenez (vos rêves) les articles du code d’instruction pour la réalité.

  • Le 4 décembre 2012 à 19:18, par Denis Luminet

    Curieux de savoir ce que M. Marchandise pense de ce magistrat d’Audenaerde qui délibère depuis 4 (quatre = deux plus deux) ans d’un jugement dans une affaire de fraude, sans que la hiérarchie n’intervienne...

  • Le 4 décembre 2012 à 17:50, par Dr JJ SKENAZI

    Cela confirme bien l’impunité et l’exercice sur une autre planète de la responsabilité
    Dr SKENAZI

  • Le 4 décembre 2012 à 15:27, par Gisèle Tordoir

    Nous avons connu l’expérience d’une procédure engagée, sur le conseil de notre avocat, au tribunal de police à Nivelles. Avec le recul, nous avons l’impression que nous ne nous sommes pas adressés à la bonne cour. Mais que faire si ce n’est suivre le(s) conseil(s) de son conseil ? Nous avons subi plusieurs agressions de la chienne de nos voisins magistrats, non tenue en laisse sur la voie publique, sur notre chienne tenue en laisse. Sur le conseil de personnes sensées dont des voisins et nos autorités locales, nous avons porté plaintes après avoir appelé le 101. Nous avons pris un avocat et nous sommes portés partie civile. Tout cela nous fut recommandé afin d’augmenter nos chances d’être entendus et protégés et donc reconnus comme victimes. Cela également afin d’éviter que nos plaintes ne soient "classées verticalement" par le procureur du roi. Nous avons complété et déposé tous les documents "personnes lésées" s’y rapportant. La procédure fut engagée en 2010, nous fûmes condamnés en 2011 et cela sans que nous n’ayons ni accès à nos dossiers ni aucune nouvelle de Nivelles. Ce droit qui est "donné" au justiciable nous n’avons pas pu l’utiliser dans le cadre de notre défense. Notre avocat a reconnu à l’époque qu’il ne s’était jamais trouvé en présence d’une cour si partisane. Le jugement est tombé alors que nos plaintes se trouvent toujours à ce jour (fin 2012) à l’information chez le procureur du roi. Nous l’avons appris deux jours après que nous passions devant la chambre de vacation de la cour de cassation à Bxl en août 2012 pour avoir demandé le dessaisissement de Nivelles au profit d’une autre cour et cela pour une procédure engagée en 2009 en justice de paix à l’encontre de ces mêmes voisins magistrats. Nous avons argumenté que nous n’avons aucune confiance en Nivelles. Si nous avions eu les moyens financiers, nous serions allés en appel. Mais 8500,00€ au total dont 2.000,00€ de dommages à ces voisins pour procédure téméraire et vexatoire, ce fut trop cher pour faire valoir nos droits. Quelle pénalisation à l’égard de cette cour ? Quel recours si l’on n’a pas les moyens ? Quelle indemniasation pour le préjudice subi ? Quelle(s) chance(s) d’avoir droit à une justice équitable face à de tels abus de pouvoirs ? Face à cette mascarade de cour partisane et sectaire ? Le préjudice moral que nous avons subi est terrible car il fait que nous n’avons plus aucune foi en ce pilier qu’est la "justice". Nous n’avons d’alternative que de dénoncer ces faits en espérant qu’ils ne se produisent pas trop souvent...Illusion ? Espoir vain ? Utopie ?

  • Le 3 décembre 2012 à 19:19, par Fgerard

    Dans votre exemple numéro 1, votre médecin ne craint rien ! Le patient ne portera pas plainte... Il est déjà mort : le scalpel est un outil de dissection (des cadavres,donc). Si on avait trouvé un bistouri, alors là...

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