1. Voici près de quinze ans, la Belgique fut traumatisée par l’affaire Dutroux. De récents événements ont démontré que l’émoi demeure encore vif. Pour preuve, la libération conditionnelle de Michèle Martin a provoqué énormément de réactions. Plus récemment, la rencontre que cette dernière a partagé avec Jean-Denis Lejeune, père d’une des victimes, a entretenu de nombreux débats. Ces discussions ont sans aucun doute été alimentées en grande partie à la suite de la publication dans la presse de fragments de cette entrevue qui devait demeurer confidentielle.

Sans polémiquer sur les circonstances qui ont permis à un journaliste du groupe Sudpresse de diffuser ces informations, cette publication pose plusieurs questions juridiques relatives à la protection de la vie privée. Ce bref commentaire a pour objectif de souligner ces différentes problématiques.

2. La première question est celle d’une éventuelle infraction pénale.
Existe-t-il une disposition pénale incriminant la violation du droit au respect de la vie privée ? La réponse est ici négative.

Toutefois, une disposition du Code pénal doit être soulignée. L’article 314bis du Code pénal concerne les infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. Il précise notamment que sera punie toute personne qui, « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications ou de télécommunications privées ».

Une telle hypothèse part du postulat que la captation de la conversation n’est pas illégale. Pour pouvoir appliquer cette disposition du Code pénal, il faut se demander s’il y a eu en l’espèce un enregistrement. Selon les informations fournies par une partie de la presse, le journaliste aurait intercepté grâce à son téléphone portable la discussion, sans pour autant l’enregistrer. Si cela est avéré, la question à poser est donc la suivante : le terme « enregistrement » doit-il s’interpréter comme incluant la simple interception ? En cas de réponse positive, il faudra alors démontrer son caractère abusif en établissant l’intention frauduleuse ou le dessein de nuire.

3. Sur le plan civil, le litige en cause oppose la liberté d’expression et le respect du droit à la vie privée. Il s’agit d’un conflit récurrent auquel les cours et tribunaux sont régulièrement soumis.

La liberté d’expression est consacrée par l’article 19 de la Constitution et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Constitution belge précise encore en son article 25 que la presse est libre. Quant au droit à la vie privée, il est inscrit à l’article 22 de la Constitution et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Aucun de ces droits n’est absolu. Ils peuvent donc l’un et l’autre subir des restrictions, notamment lorsqu’ils entrent en conflit avec d’autres droits fondamentaux. En outre, ils ne font l’objet d’aucune hiérarchisation. C’est véritablement au cas par cas que les juridictions doivent se prononcer, en s’inspirant au besoin de la jurisprudence européenne. La technique utilisée est celle d’une balance des intérêts des parties en cause.

4. La vie privée est aussi protégée par une loi du 8 décembre 1992 ‘relative à la protection des données à caractère personnel’, définies comme toutes les informations « concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (article 1er, § 1er, de la loi). Cette loi autorise le traitement (notamment l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition) de ces informations en le soumettant à des conditions précises. En revanche, elle interdit le traitement des données judiciaires, c’est-à-dire celles « relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu’aux juridictions administratives, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions administratives ou des mesures de sûreté ». Toutefois, même si les informations transmises par le quotidien sont qualifiées d’informations judiciaires, la loi organise au profit des activités de journalisme une dérogation à cette interdiction, permettant en définitive de traiter, dans le cadre de cette finalité, ces données à caractère personnel.

5. Enfin, la question du respect des normes déontologiques se pose. Les journalistes de la Communauté française sont soumis à un Code de principes de journalisme. Son article 1er dispose que « la presse doit avoir le droit de recueillir et de publier, sans entrave, informations et commentaires pour assurer la formation de l’opinion publique ». Il est aussi précisé que les journalistes « doivent respecter la dignité et le droit à la vie privée de la personne et doivent éviter toute intrusion dans les souffrances physiques et morales à moins que des considérations touchant à la liberté de la presse, telle que définie à l’article 1 ne le rendent nécessaire ».
Le respect de ces règles est assuré par le Conseil de déontologie journalistique (C.D.J.). Il s’agit d’une autorité morale, sans pouvoir contraignant, devant laquelle toute personne peut introduire une plainte lorsqu’elle estime que des principes déontologiques ne sont pas respectés.

L’association des journalistes professionnels (A.J.P.) a d’ailleurs rappelé, dans un communiqué particulièrement critique faisant suite à cette affaire, que « les journalistes et leur hiérarchie ne sont pas au-dessus des lois. Ils sont également tenus au respect de principes déontologiques dont la protection de la vie privée et la non intrusion dans les souffrances d’autrui ».

6. Des plaintes ayant été déposées par les avocats de Jean-Denis Lejeune et de Michèle Martin, plaintes dont le contenu reste inconnu, il n’appartient pas à l’auteur de ces lignes de prendre position sur de telles questions qui sont actuellement pendantes devant une juridiction.
La presse est effectivement libre mais cette liberté peut recevoir des limites. Le juge devra donc apprécier, au regard des circonstances particulières de l’affaire, si le droit au respect de la vie privée doit prévaloir sur la liberté de la presse et le devoir d’information des journalistes.