Justice en ligne
Le Tribunal du travail juge discriminatoire la mise à l’écart de la travailleuse voilée chez HEMA
par Jean-François Neven, le 18 février 2013

Le 2 janvier dernier, le Tribunal du travail de Tongres a considéré que la mise à l’écart d’une travailleuse mise à la disposition d’HEMA par une société d’intérim en raison du port du voile islamique par l’intéressée, violait la législation garantissant l’égalité et la non-discrimination dans les relations de travail.

Jean-François Neven, conseiller à la Cour du travail de Bruxelles et maître de Conférences invité à l’Université catholique de Louvain, resitue cette affaire, tant sur les éléments de fait que sur les questions de droit.

1. En décembre 2010, une intérimaire est mise à disposition du magasin HEMA de Genk pour y exercer une fonction de vendeuse.

Dès le premier jour, elle porte un foulard, ce qui ne suscite pas de réaction de la part de la gérante du magasin. Après environ un mois et demi d’occupation, toutefois, elle est invitée à retirer son foulard car, selon la société HEMA, des remarques ont été faites par certains clients. L’intéressée refuse de retirer son voile. La société HEMA décide alors de mettre anticipativement fin à la mission d’intérim et de ne pas lui proposer de nouveau contrat.

Suite à la mise en demeure de son organisation syndicale, l’intéressée se voit proposer de travailler en back-office, ce qu’elle refuse. Elle introduit alors devant le Tribunal du travail de Tongres, une procédure contre la société de travail intérimaire (son employeur) et contre la société HEMA, pour obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par la loi anti-discrimination. Le Centre pour l’égalité des chances se joint à son action. Par jugement du 2 janvier 2013, le tribunal donne raison à l’intéressée.

2. Pour comprendre la décision du tribunal, il n’est pas inutile de rappeler quelques éléments de la loi anti-discrimination, applicables dans les relations de travail.

Lorsque l’employeur établit une distinction en s’appuyant sur un motif protégé (comme l’âge, le sexe, le handicap ou, encore, les convictions religieuses par exemple), il doit être en mesure de justifier cette distinction.

La justification à apporter est plus ou moins stricte selon que la distinction repose directement sur un motif protégé ou qu’elle est indirecte, c’est-à-dire qu’elle repose sur un critère en apparence neutre mais qui est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés.

Dans la présente affaire, le tribunal a admis que le port du foulard est la manifestation d’une conviction religieuse et que le refus de retirer le foulard est à l’origine de la décision de la société HEMA. Puisque, sans port du foulard, la relation de travail aurait été poursuivie, le tribunal a considéré que la société HEMA avait établi, de manière directe, une distinction sur la base de la manifestation d’une conviction religieuse.

Dès lors que le tribunal concluait à l’existence d’une distinction directe, cette dernière ne pouvait être justifiée que par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.

Or, à l’estime du tribunal, pour un vendeur, l’absence de tout signe religieux ou convictionnel n’est pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Le tribunal ne le dit pas expressément, mais semble considérer que le fait qu’une partie de la clientèle soit susceptible de réagir à la présence de signes religieux ou convictionnels, ne constitue pas en soi une telle une exigence.

3. Le tribunal laisse entendre que, si une politique de neutralité avait été en vigueur dans l’entreprise, les choses se seraient présentées différemment : il aurait pu n’être question que d’une distinction indirectement fondée sur les convictions religieuses, qui aurait dès lors pu être justifiée de manière plus large.

Pour le tribunal, si un règlement imposant une tenue vestimentaire déterminée avait été en vigueur, le fait de faire respecter ce règlement aurait pu apparaître comme une décision apparemment neutre du point de vue des convictions religieuses. Il aurait alors fallu que l’intéressée démontre que, sous couvert de neutralité, ce règlement est susceptible de désavantager particulièrement les travailleuses de confession musulmane.

Il y aurait sans doute beaucoup à dire sur cette réflexion incidente du tribunal : ainsi, notamment, il n’est pas certain qu’un employeur puisse édicter un tel règlement de manière unilatérale sans respecter la procédure d’adoption du règlement de travail ou encore sans démontrer que le code vestimentaire qu’il prévoit est objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.

Le lieu n’est pas ici d’approfondir ces délicates questions qui, rappelons-le, n’ont joué qu’un rôle incident dans le raisonnement du tribunal.

Enfin, on ne perdra pas de vue que le présent litige concerne une entreprise privée et que donc le tribunal il a d’ailleurs pris soin de le préciser s’est tenu à l’écart de la question, plus délicate encore, de la présence des signes religieux ou convictionnels au sein des services publics.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 25 février 2013 à 23:07, par Gisèle Tordoir

    Pour ma part, j’estime que la "justice" ne donne pas un bon signe avec cette décision. Nos vendeuses ne travaillent pas cagoulées ou chapeautées ou déguisées. Pas d’exception possible. Soit l’attitude de cette intérimaire relève hypocritement de "religiosité" et doit rester privée soit il s’agit d’une provocation et cela doit être refusé. Un tel accoutrement folklorique me choque : ce morceau de tissu qu’est le foulard est moche et enlaidit celle qui le porte. Je comprends la clientèle qui refuse ce signe dérangeant. Si l’on vit chez nous, c’est à la mode de chez nous et pas autrement. Mais l’intervenant Skoby a raison : le monde judiciaire a un tel arriéré avec des sujets autrement importants que ce jugement est une énorme perte de temps et d’argent. Ce n’est pas ainsi que la "justice" me redonnera confiance en elle, si décevante. Encore une occasion ratée.

  • Le 21 février 2013 à 11:05, par Docteur LOUANT

    si leport d’un voile ne cache pas le visage au point qu’il n’est pas possible d’identifier la personne et si le port de ce voile ne représente pas un risque d’accident pour la personne qui le porte, je ne vois pas en quoi celà gêne.
    Si la clientèle est à ce point stupide que de porter plainte contre la tenue vestimentaire de la vendeuse... tant qu’elle reste décente et propre surtout... cette clientèle ne mérite pas le service qu’elle souhaite obtenir.
    Ceci me semble d’une évidence banale.

    • Le 12 août 2015 à 12:51, par chehrazade

      vous avez totalement raison docteur !
      j’ai 20 ans je suis des études pour devenir experte en bien immobilière pour obtenir ce diplôme je dois combiner une alternance stage+court pendant 3 ans, j’ai postulé pour une demande de stage on m’a tout de suite pris dans une banque dans leur branche immobilière j’ai la communication très facile, souriante, poli, propre, etc . sans me vanter mais toute qualité qu’un employeur pourrait rechercher, le seul "PROBLÈME" c’est que je porte le voile du cou l’agence m’accepte et m’offre le poste au premier entretient d’embauche, je m’étais présenter voilé (c’est-à-dire , habiller très correctement, classe et très chic avec un voile sur les cheveux cela paraissait presque inaperçu avec le directeur de cette banque le feeling est directement passé) il m’a dit qu’il allait réfléchir au sujet du voile j’étais persuadé qu’il allait accepter car il avait l’aire d’être ouverte d’esprit à ce sujet mais finalement non il refuse …
      je suis très compétente je suis pleine de qualité je suis sur de pouvoir apporté du bon boulot pour cette agence de plus ce métier me fascine je suis très motivé et prête à aller loin dans ce domaine seulement je suis hyper triste qu’on m’accepte par telle que je suis, sa m’angoisse , ça me stresse de devoir enlever mon voile devant l’agence pour satisfaire le boss, pourquoi ne pas m’accepter telle que je suis, pourtant je suis très ouverte d’esprit très compréhensive mais sa me fais tellement de la peine devoir changé pour faire quelque chose qui me plaît ; j’ai pour objectif de terminer mes 3 années d’études et faire 2 ans en plus pour des spécialisations et ensuite ouvrier ma propre agence immobilière (expertise, assurance, hypothèque, immobilier)
      mais je voulais rester celle que je suis pour devenir ce que je veux devenir c’est tellement triste ... je ne porte pas le voile intégral comme je vous disais je suis classe, chic, j’aime la mode, je prends beaucoup soin de moi mais on me refuse simplement pour le bout de tissu qui couvre mes cheveux qui pour eux ne signifie rien qui voudrais me voir l’enlever et qui pour moi a une grande valeur et qui fais partie de moi ... j’avais besoin de parler ...

      • Le 2 décembre à 01:03, par Francois

        Dans une administration ou une entreprise, en occident, les directions ne veulent pas que les employés portent sur eux un signe ostensible de convictions religieuses ou philosophiques quelconque. La raison en est très simple : les abus des religions ont été très grands dans le passé, allant jusqu’à refuser les emplois, ou les services, aux personnes non pratiquantes.
        La laïcité est donc devenue progressivement la règle dans les relations de travail, dans l’enseignement (le choix y existe toutefois entre l’enseignement d’état et l’enseignement dit "libre"), etc...
        Le principe "de base" est d’éviter toute forme de pression directe ou indirecte sur les collègues, la clientèle, les élèves etc... pour obliger une personne à adopter une religion ou philosophie qui ne serait pas la sienne.
        La neutralité de la tenue vestimentaire est une des bases de cette avancée sociale majeure de nos sociétés, justement pour permettre la liberté de religion ou de laïcité, de philosophie la plus grande possible, MAIS limitée à la sphère privée.
        La coutume veut même que par politesse on enlève son couvre chef porté pour se protéger du soleil ou du vent (chapeau ou foulard) quand on entre dans un bâtiment...
        Porter en public, et surtout dans la vie professionnelle, un signe distinctif de ses convictions personnelles est donc explicitement très mal vu, à cause des excès du passé, pour ne pas risquer que les collègues, les clients, les autres élèves puissent se sentir "obligés" d’adopter la religion ou philosophie de la personne en face de lui.
        Seuls les ministres du culte et les moines / nonnes peuvent porter en public des vêtements liés à leur fonction religieuse et déroger à ce principe.
        Ce n’est pourtant pas compliqué à comprendre.
        Dans le cas de religions dont les excès actuels illustrent malheureusement l’actualité, la réaction des individus en occident, face à leurs signes distinctifs très visibles, peut parfois être très catégorique, voire cassante.
        Ne pas comprendre ce principe de laïcité de la vie professionnelle et publique, qui domine en occident, et ses origines historiques dues aux excès et abus des religions dans un passé lointain et récent, ne vous apportera que des problèmes si vous ne voulez pas vous y conformer.
        Semblablement, si un occidental s’expatrie dans les pays musulmans, où la religion quitte (trop de notre point de vue) souvent la sphère privée pour s’imposer dans la vie publique, il rencontrera des gros problèmes si il ne se conforme pas au mode de vie dominant : ne pas manger en public pendant le ramadan, se voiler en public pour les femmes, se livrer à une activité non indispensable pendant les heures de la prière, etc...
        Dans des pays comme le Yemen, l’Iran, l’Afghanistan, cela peut même aller jusqu’à recevoir des coups de bâton ou des jets de pierre, et même des vêtements couvrants jugés trop moulants peuvent entraîner des sanctions sévères...
        Dans des pays plus pluralistes comme le Maroc ou la Turquie, l’obligation pour les femmes de se voiler, par exemple, existe encore dans les zones rurales, et moins en zones urbaines, sauf dans certaines villes (je pense à Dyirbakir en Turquie, par exemple, qui est un fief intégriste notoire).
        En occident, la conquête de l’égalité hommes-femmes a aussi participé à la lutte contre les excès des religions, surtout celles qui donnaient à la femme un rôle de soumission à l’homme. L’obligation de se voiler "pour ne pas provoquer les hommes incapables de se maîtriser" est devenue inverse : c’est aux hommes qu’il appartient en occident de se maîtriser pour que les femmes puissent s’habiller sans être obligées de cacher leurs cheveux et leurs formes. Bien entendu, un code de décence en public existe également, légèrement variable d’un pays à l’autre, ou entre ville et campagnes, entre pays chauds et pays tempérés, entre zones "balnéaires" et zones d’activité économique.
        Il y a même des lieux où le nudisme est pratiqué, et où d’ailleurs la moralité et la protection de l’intégrité de chacun y est très "auto-contrôlé". La moindre agression, même verbale, y entraîne immédiatement l’exclusion de tout participant : les enfants peuvent y jouer et courir partout sans risques, sous la protection de la collectivité...
        Le principe est la suppression de toutes les inégalités, dont celles liées aux tenues vestimentaires.
        Dans les pays nordiques principalement, des saunas mixtes, sans maillots, existent les codes de moralité y sont très stricts. Dans ces lieux, la sécurité de chacun et des femmes en particulier y est d’ailleurs plus grande qu’ailleurs.
        Le harcèlement (sexuel ou autre) est également un délit grave en occident, et la législation évolue dans ce sens, parfois même avec des excès inverses.
        Adopter les moeurs et coutumes des pays où on vit n’est donc pas toujours une contrainte pénible, mais permet aussi de profiter des avantages qui y sont liés...
        Ne pas comprendre la avantages des conquêtes de la laïcité dans les pays occidentaux, et la nier en voulant s’y opposer par des signes religieux distinctifs portés hors de la sphère privée, c’est s’exclure socialement et professionnellement dans beaucoup de cas.
        Nous n’en serions pas là si les religions n’avaient commis autant d’abus, et ne continuaient pas à en commettre autant...
        Pour réflexion....

  • Le 21 février 2013 à 11:05, par skoby

    Il est clair qu’une société commerciale a le droit d’exiger de ses employés une tenue correcte, qui ne choque pas les clients éventuels. Il n’y a aucune raison de porter un
    foulard à l’intérieur de ce magasin, sinon des motifs religieux.
    Les vendeurs masculins ne portent pas non plus de chapeau dans le magasin !
    Que la Justice s’occupe de choses plus importantes que cela, quand on connaît le retard qu’elle possède au détriment de nos concitoyens.
    La Justice pose problème en Belgique, car elle ne semble pas capable de fixer ses priorités, et nos concitoyens ont de moins en moins confiance en elle, ce qui est regrettable.

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