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Le Conseil du contentieux des étrangers face à la régularisation du séjour pour des motifs médicaux
par Sahra Datoussaid, le 28 mai 2013

Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers. Les refus de régularisation de leur séjour pour des motifs médicaux ont donc été mis à néant par ces arrêts.

Sahra Datoussaid, avocate, explique ce qu’il en est.

En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ‘sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers’ permet d’octroyer un droit de séjour à des étrangers gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine.

L’article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit en effet que « L’étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d’une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué. La demande doit être introduite par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué et contient l’adresse de la résidence effective de l’étranger en Belgique.

L’étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l’accessibilité de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne. Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire. L’appréciation du risque visé à l’alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s’il l’estime nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts [...] ».

Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers au motif qu’elles l’ont été en violation de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Dans ces quatre affaires, l’Office des étrangers avait refusé d’octroyer un titre de séjour aux personnes malades parce qu’il ne ressortait pas de leur dossier médical que leur pathologie représentait « un risque vital secondaire à un état de santé critique ou à un stade avancé de la maladie ». L’Office des étrangers précisait également que le dossier médical ne permettait pas de conclure à l’existence du seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige une affection représentant un risque vital vu l’état de santé critique ou le stade très avancé de la maladie.

La pratique de l’Office des étrangers, lorsqu’il statue sur des demandes de régularisation pour raisons médicales, conduit ainsi à refuser l’octroi d’un titre de séjour, par exemple, à des personnes séropositives qui ne sont pas en phase terminale de la maladie et ce, sans examen de la gravité de la maladie au regard de l’adéquation et de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine en cas de retour.

Pour rappel, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà considéré qu’il est contraire à l’article 3 de la Convention de renvoyer une personne dans son pays d’origine lorsque celle-ci est en phase terminale de sa maladie et qu’un tel renvoi entraîne un risque vital.

Pourtant, dans ses quatre arrêts du 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers estime que le législateur belge a, par le libellé de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, voulu soumettre l’Office des étrangers à un contrôle des pathologies invoquées plus vaste que celui qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il estime que l’Office des étrangers n’aurait pas dû se référer purement et simplement à cette jurisprudence pour délimiter le contrôle auquel il est tenu parce que l’article 9ter prévoit que trois types de maladies doivent conduire à l’octroi d’un titre de séjour lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine :
- celles qui entraînent un risque réel pour la vie ;
- celles qui entraînent un risque réel pour l’intégrité physique ;
- celles qui entraînent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant.

Le Conseil du Contentieux des étrangers conclut que « le texte même de l’article 9ter ne permet pas une interprétation qui conduirait à l’exigence systématique d’un risque ‘pour la vie’ du demandeur, puisqu’il envisage, au côté du risque vital, deux autres hypothèses » et, par conséquent, a annulé les décisions de refus d’octroi rendues par l’Office des étrangers.

On peut dire que les décisions rendues par le Conseil du Contentieux des étrangers paraissent conformes à la volonté du législateur puisque le texte de la loi est clair et ne semble pas devoir être interprété à la lumière des travaux préparatoires comme le suggère l’Office des étrangers.

En outre, si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme prime la législation belge, l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit qu’aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme restreignant les droits et libertés fondamentales qui seraient garantis par les législations nationales. En d’autres termes, les Etats parties à la Convention ne peuvent accorder moins de droits que ceux prévus par la Convention, mais rien ne les empêche d’octroyer une protection et des garanties qui vont au-delà.

A la suite es arrêts rendus le 27 novembre 2012 par le Conseil du Contentieux des étrangers, l’Etat belge a, sans grande surprise, introduit un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d’Etat ,qui devra définitivement déterminer la portée de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 très prochainement.

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 27 janvier à 10:06, par ahmed omar

    bonjour
    moi je suis demandeur d asile depuis 3 ans , je suis avec ma femme et mes enfants
    je suis accueilli dans un centre des refugie de la croix rouge en belgique , on est nourri et loger et bien suivi medicalement ; tout est bon .
    je trouve que la belgique a beaucoups fait pour nous , et a beaucoups fait pour des miliers des etrangers comme moi ,
    c est vrai nous n avons pas encore les papiers , mais deja nous avons eu beaucoups de choses comme la securite , les soins , l esprits calme .
    et je veux bien dire que les belges sont tres fort dans les domaines humanitaire et immigration .. et ils aident beaucoups les refugies .
    on doit pas generaliser tout le monde , partout il y a des bons et des mauvais.

  • Le 2 mars 2015 à 12:41, par rosy

    c’est facile de parler et rejeter les etrangers. mais on ne se pose pas les bonnes questions selon moi : d’ou viennet-ils ?et pourquoi ?
    les Belges ont pillé la RDC, et les autres pays européens continuent de pratiquer le colonialisme. alors les etrangers doivent rester dans leurs pays dévastés ? non, ils immigrent pour avoir un peu de soleil, une vie meilleure (j’appelle cela le revers de la médaille). je condamne les etrangers qui ne font rien, sont au chomage express, et beneficient du CPAS, chomage et etc... pour les malades, que peux-ton ? si ce n’est de leur donner un document de sejour pour qu’ils puissent contribuer à l’economie et se prendre en charge(mm si c’est à moitie ??). ils n’ont pas des structures adequates comme en Belgique(allez chercher les raisons....corruption, main basse de l’europe sur les biens quand les interets existent). Certes on ne doit pas accepter tout le monde, mais le juge en donnant tort à l’office des etrangers a eu bien des raisons de le faire car il existe encore un peu de justice en Belgique.

  • Le 10 novembre 2013 à 14:31, par Gisèle Tordoir

    Il n’y a pas de raison que notre pays soit le dispensaire du monde...Il y a chez nous bien trop de citoyens n’ayant plus les moyens de se soigner... Alors, au risque bien ridicule et dont je n’ai cure d’être taxée d’égoïsme voir d’excès, j’estime que la priorité nationale s’impose...Ne dit-on pas, de surcroît, que "charité bien ordonnée commence par soi-même." ? Je ne peux laisser ce propos absurde tel que je le lis, si nous naissons bien nus, nous mourons rarement dans cette tenue de nu...

  • Le 5 juin 2013 à 10:45, par Actarus

    Cher Monsieur
    Je ne vous souhaite que du bien et vous invite à réfléchir en finalité et relativité
    Notre Terre mère est 1 400 000 fois plus petite que le soleil qui est une des 200 milliards des étoiles qui constituent notre voie lactée qui est une des 100 milliards de galaxies qui constituent notre univers
    Merci à plus d’humilité et ne divisez point par orgueil ou égoïsme ce qui est déjà si petit
    Auriez vous écrit la même chose si c’était vous l’étranger malade ? réfléchissez ?
    Nous naissons nus et mourrons tous nus sur cette Eden de Lumière
    Merci et vous aime

  • Le 4 juin 2013 à 14:37, par Skoby

    Je ne trouve pas qu’il soit normal que n’importe quel individu où que ce soit dans le monde puisse venir se faire soigner en Belgique, pour bénéficier de soins gratuits, qui seront payés par les contribuables belges.
    Par contre, si la personne réside légalement en Belgique, il est normal qu’elle ait
    droit aux soins appropriés.
    Mais un pays aussi petit que la Belgique, ne peut pas accepter toutes les misères du monde. Il faut un juste partage des charges, entre les différents pays Européens.

    • Le 5 juin 2013 à 10:39, par Actarus

      Cher Monsieur

      Je ne vous souhaite que du bien et vous invite à réfléchir en finalité et relativité
      Notre Terre mère est 1 400 000 fois plus petite que le soleil qui est une des 200 milliards qui constituent notre voie lactée qui une des 100 milliards de galaxies qui constituent notre univers

      Merci à plus d’humilité et ne divisez point par orgueil ou égoïsme ce qui est déjà si petit

      Auriez vous écrit la même chose si c’était vous l’étranger malade ? réfléchissez ?

      Nous naissons nus et mourrons tous nus sur cette Eden de Lumière

      Merci et vous aime

  • Le 3 juin 2013 à 12:30, par bulukutu

    Bonjour !je suis originaire de la RDCongo,j’ai vecu 12ans dans un pays de l’union européen,malade que je suis,j’ai subut des traitement unhumain dans des hopitaux là et en plusieurs reprise.
    j’ai decidé de porte pleinte contre le medecin et cet organisme medical,malheureusement que ils se sont tous tourné contre moi,donc la justice n’etait pas au randez vous,c’etait la raison du plus fort est toujours la meilleur,il y avais aussi du patriotisme du rasisme.
    Maitenant que je me suis dit de porter pleinte aupres de court européen de droit humain,je suis conseilé de ne pas le faire car la court européen c’est pour les européen pas pour toutes le monde je me decourage et je contunue a souffrir comme un animal mais je suis un etres humain,dont dans leurs hopitaux ils m’ont pris comme un cobail,pour leurs aider a leurs experimentation medicale.Moi je suis pour la justice et je vais ma part de justice car je ne suport pas les injustes.
    merçi pour aujourd’hui.

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