Justice en ligne
Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu’où va cette obligation ?
par Shelley Henrotte, le 7 juin 2013

Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l’un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n’est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l’information ? »

Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu’il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause.

La loi, suivant en cela une recommandation du Conseil supérieur de la justice, requiert une motivation de pareille décision.

Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous donne quelques mots d’explication.

La victime d’une infraction a la possibilité de déposer plainte auprès des services de police, qui la transmettent ensuite au parquet du procureur du Roi.

Dans cette hypothèse, le substitut du procureur du Roi chargé d’examiner cette plainte dispose au nom du parquet dont il fait partie du monopole des poursuites, conformément à l’article 28quater du Code d’instruction criminelle.

Il doit alors apprécier d’une part la légalité des poursuites et d’autre part l’opportunité de celles-ci. Cet examen se fait à la lumière des directives de politiques criminelles applicables en Belgique, décidées pour l’essentiel par le Collège des procureurs généraux et le ministre de la Justice.

À la suite de cet examen, le parquet peut décider de poursuivre ou de classer sans suite la plainte.

Pour que la victime soit tenue informée de cette décision, elle doit, préalablement, déposer une déclaration de personne lésée auprès du secrétariat du parquet.

En cas de classement sans suite, le substitut du procureur du Roi doit indiquer « le motif » de cette décision.

En effet, lors de l’adoption de la loi du 12 mars 1998 ‘relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction’, dite « loi Franchimont », du nom du professeur d’université qui présida la commission qui conduisit à cette réforme, le Conseil supérieur de la Justice avait soulevé, dans son rapport, la nécessité d’imposer cette motivation.

Cependant, la motivation envisagée n’est que « formelle » et peut se limiter à constater l’absence d’infraction, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits, l’insuffisance de charge ou encore l’inopportunité des poursuites par exemple.

Si une motivation plus concrète, telle qu’envisagée lors d’un jugement, avait été imposée, le ministère public aurait été confronté à un accroissement important de travail difficilement gérable.

Par ailleurs, il convient d’insister sur le fait que le défaut de motivation ou une motivation erronée n’invalide en rien la décision de classement sans suite.

Une telle approche, se justifie à la lecture de l’article 149 de la Constitution. En effet, l’obligation constitutionnelle de motivation ne s’impose qu’au jugement ; or une décision de classement sans suite n’a pas cette qualité puisqu’elle n’émane pas d’un juge.

Il est important de mentionner le caractère provisoire d’une décision de classement sans suite.

Le ministère public peut donc revenir sur cette décision, tant que l’action publique n’est pas éteinte, notamment en cas de survenance de nouveaux éléments ou, dans des cas plus rares, sur injonction du procureur général ou du ministre de la Justice.

Enfin, la victime, face à une décision de classement sans suite, dispose toujours de la faculté de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction ou même de citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel ou de police.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 1er octobre 2015 à 14:47, par audrey

    Bonjour ressoit on un recommander pour justifier que une enquette penal est classer sans suite ?

  • Le 10 juin 2013 à 12:28, par skoby

    La Justice ne fait plus son boulot, et reçoit l’appui de politiciens sans scrupules.
    C’est effectivement un désastre.
    Mais que faire ? Dans chaque profession il y a les capables et honnêtes, et des incapables paresseux.
    Hélas, même dans les cas de négligence grave, il n’y a pas de sanctions.
    Comment la Justice peut-elle encore se faire respecter, si elle aussi tombe
    dans les magouilles politiques ? Mais les responsables s’en fichent.

  • Le 9 juin 2013 à 09:43

    Â la lecture des explications de Maître Shelley HENROTTE, on est en droit de se demander si c’est à un exercice d’éclaircissement ou au contraire à un exercice de confusion délibérée et complaisante auquel elle se livre.

    A moins qu’elle cherche à envoyer un signal de "bienveillante complaisance" aux manquements et dysfonctionnements des magistrat(e)s du Ministère Public.

    Nous dire qu’il existe une obligation de motiver le CSS et juste après "justifier" que si les magistrats parquetiers devaient donner une motivation "plus concrète comme lors d’un jugement" cela conduirait à un "accroissement important de travail difficilement gérable" c’est capituler sans avoir combattu... et pire encore c’est admettre que la motivation exprimée ne corresponde pas à la "vraie raison" du CSS.

    C’est une mentalité exécrable et détestable que d’admettre que son chirurgien ou son cancérologue ne vous dise pas le véritable motif de sa conduite thérapeutique ou le cas échéant de son abstention d’agir ou son abstention de prescrire !

    Nous apprendre qu’il existe des motivations "formelles" et d’autres "plus concrètes" dénote simplement le manque de sérieux ou plus prosaïquement la mauvaise foi et le "mensonge par facilité" qui règnent dans ce landerneau.

    Cet exercice supposé nous éclairer confine à l’absurde ou à l’incohérence lorsque Maître HENROTTE nous apprend qu’une plainte pour des faits infractionnels peut être classée sans suite au motif qu’il n’y a pas d’infraction !

    Ce qui revient à dire que même les policiers qui enregistrent les plaintes des "victimes d’infraction" ne savent pas dans certains cas ce qui correspond à la définition d’une infraction (mens rea, actus rea, absence de cause absolutoire) : ce genre de considérations ou de réflexions discrédite et dévalorise sans motif nos policiers et policières qui font un travail essentiel. Celui d’assurer la sécurité de nos biens et parfois de nos vies !!!

    Dans tous les pays du monde, les statistiques réelles des plaintes adressées au Parquet indiquent que 90 % des plaintes sont mensongères en d’autres termes sans fondement matériel ou factuel. Seules 10 % des plaintes y compris celles qui avaient été d’abord en CSS classement sans suite pendant un certain moment.

    Le pire dans ce dévoiement c’est d’apprendre qu’il existe des motivations à la tête du client : motivations "de pure façade" ou "régulières" mais parfaitement illégales car non-idoines ou non proportionnées voire sans aucun lien avec l’espèce concernée !

    ET pour terminer, "cerise sur le gâteau", Maître Shelley HENROTTE nous prévient ou plutôt nous pousse à "avaler la couleuvre" et à sortir le drapeau blanc car dit-elle
    "... il convient d’insister sur le fait que le défaut de motivation ou une motivation erronée n’invalide en rien la décision de classement sans suite."

    Le classement sans suite est une décision administrative (et non une décision juridictionnelle bien entendu comme elle le dit à très juste titre) et Maître Shelley HENROTTE feint de ne pas savoir que depuis la loi du 29 juillet 1971 (obligation de motiver) et depuis la loi du 11 avril 1994 (loi TOBBACK relative à la publicité et la transparence de l’administration au sein de toute Administration), une décision sans motif est une décision inexistante juridiquement !!!

    Une décision sans motif n’existe pas et constitue un excès de compétence contraire à la Volonté préalable du Législateur... et sur le plan pratique... à quoi bon instaurer une loi (rendant obligatoire la motivation du CSS) si c’est pour qu’elle ne soit pas respectée ou observée ? Exactement comme aux feux rouges ???

    Si de plus, une motivation "erronée" donc irrégulière, inadéquate et nécessairement illégale n’invalide pas une décision de CSS... c’est qu’il y a quelque chose de "pourri" dans la mentalité des "happy fews" que sont les robes noires et peu importe qu’elles soient étatiques (du siège ou du Parquet) ou de profession libérale...

    Le clientélisme "à la belge" qui fait que 100 % de nos magistrat(e)s sont encarté(e)s à tel ou tel autre parti politique comme préalable en vue d’être coopté(e) et nommé(e) à vie - puisqu’il n’existe pas encore une école de la magistrature comme en France - ne garantit pas qu’une plainte avec CPC constitution de partie civile sera suivie de poursuites.

    J’ai déposé le 03 décembre 2003 une plainte pour soustraction d’enfants mineurs à l’autorité parentale paternelle auprès de la Police de Bruxelles sous BR.42.LL.135681/2003... à ce jour du 09 juin 2013 (10 ans dans 6 mois), elle n’a pas connu le moindre début de commencement de l’exercice de l’action publique nonobstant deux CPC constitutions de partie civile le 02 juin 2004 sous dossier répressif n° 094/2004 (juge d’instruction Madame Sophie HUGUET) et le 30 mai 2006 sous dossier répressif n° 135/2006 (juge d’instruction Monsieur Olivier ANCIAUX) : irrespect total de la réforme du "petit Franchimont" et sabotage par obstruction sur instructions contraires du Substitut du Procureur Monsieur Pascal TILLIET.

    Madame Laurette ONKELINX (Chancellerie) informée de ces dysfonctionnements répétés dès le 17 mai 2005 n’a pas trouvé meilleure réponse que de se laver les mains comme PONCE PILATE dans un premier temps et dans un deuxième (comme Conseillère communale à SCHAERBEEK) de me déstabiliser en obtenant à mon insu que je sois "radié d’office" des registres de la population de SCHAERBEEK pour me priver des droits civils prévus à l’article 102 du Code civil et dans une troisième séquence de faire procéder à ma détention illicite et arbitraire à la maison d’arrêt et prison bruxelloise de FOREST sous n° d’écrou # 55.925 pour prétendu "enlèvement de mineur de 12 ans en qualité de père" du 06 mars 2007 au 24 octobre 2007 !!!

    Depuis l’intervention de Maître Jacques VERGES et Maître Xavier MAGNEE à mes côtés le 18 juillet 2007 suivie en date du 25 juillet 2007 de la révision "à la baisse" de la qualification originaire en prétendue et incompréhensible "non-représentation de mineur de 12 ans en qualité de père" (alors que j’en avais la garde et l’hébergement secondaires) : le mandat d’arrêt illicite et arbitraire requis par le Procureur du Roi de Bruxelles n’a toujours pas été invalidé ni annulé, la prétendue instruction démarrée sous dossier répressif n° 093/2005 du 16 mai 2005 (bien postérieur à ma plainte BR.42.LL.135681/2003 du 03 décembre 2003 pour soustraction d’enfants mineurs à l’autorité parentale paternelle) la prétendue instruction judiciaire confiée à la juge d’instruction bruxelloise Madame Sonia SOSNOWSKI n’a jamais été clôturée... ni par une ordonnance de RENVOI devant le juge du fond (juge correctionnel) ni par une ordonnance de NON-LIEU à poursuivre l’enquête judiciaire débutée le 16 mai 2005, réveillée le 07 mars 2007 nonobstant une O.N.I. ordonnance de non inculpation du 17 mai 2005 par la même juge d’instruction Sonia SOSNOWSKI en parfaite violation des articles 235 et 235bis du Code d’instruction criminelle !

    En d’autres termes, la prescription des poursuites illégalement entamées est atteinte depuis le 06 mars 2012 et après l’opprobre et l’humiliation arbitraire d’être menotté devant mes enfants comme un vulgaire terroriste, le PARQUET DE BRUXELLES a renoncé piteusement comme un chien battu (la queue entre les jambes et les oreilles aplaties sur le cou) aux préventions, charges, poursuites et réquisitions pourtant envisagées pour "faire exemple" (intimidation du PS bruxellois des Laurette ONKELINX et Yvan MAYEUR, Magda DE GALAN ... etc...) qui ont été très vite abandonnées dès l’intervention des avocats Jacques VERGES et Xavier MAGNEE à mes côtés : la "justice politique" existe bel et bien dans l’Etat PS en Belgique quoique habilement maquillée ou dissimulée.

    En conclusion : toute décision non motivée (du Parquet ou du siège) ou dont les motifs se contredisent est une décision illégale et donc juridiquement INEXISTANTE puisque contraire à la Volonté préalable du Législateur sauf en ce qu’elle cause grief... d’où l’indemnisation des détentions illicites ou inopérantes contraires à l’article 5 de la CEDH, à l’article 12 de la Constitution et à l’article 12 du Code pénal !

    Dr Jean-Marie KANINDA, gynécologue-obstétricien

    • Le 9 juin 2013 à 20:29, par Martin

      La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s’applique pas aux décisions de classement sans suite prises par le ministère public (qui reste seul juge de l’opportunité des poursuites) dès lors que le ministère public n’est pas une autorité administrative au sens des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973. Votre raisonnement est totalement erroné s’il part du postulat que le parquet est une autorité administrative.

      Par ailleurs, bien sûr que le magistrat de parquet peut constater à la lecture d’un procès-verbal rédigé par un service de police à la suite d’une plainte d’un justiciable qu’il n’y a aucune infraction. Par exemple, votre maman constate que vous lui avez pris une somme d’argent qu’elle conservait dans le tiroir de sa commode "Louis XV" et décide de porter plainte. Et bien, il n’y a pas d’infraction par application de l’article 462 C. pén.

  • Le 8 juin 2013 à 15:43, par Gisèle Tordoir

    C’est très joli tout ce bla-bla...Mais dans la réalité, en tous cas celle que j’ai vécue, c’est bien différent. Dans le cadre de divers faits (agressions canines subies sur la voie publique, violation de domicile, calomnie et diffamation), nous avons porté plainte(s). Nous avons rentré les documents "personnes lésées" dans le but d’avoir accès au(x) dossiers. Sans succès à ce jour et ceci des années après...Malgré plusieurs (4 ou 5) courriers recommandés au Procureur du Roi de notre arrondissement, "niente", silence radio...Il est vrai que les personnes faisant l’objet des plaintes font partie du même Ministère public, sont collègues (hiérarchie de l’un par rapport à l’autre, e.a.). Particulièrement choquée et dégoûtée, je déplore ce manque de respect évident et la réelle collusion lors de la procédure. Je n’aurai de cesse de dénoncer ce que j’estime être un vrai dysfonctionnement de la justice. Pour conséquence, nous avons été condamnés à dédommager la partie adverse, malgré qu’elle est en tort, pour procédure téméraire et vexatoire...Quelle aberration, quelle honte encore...C’est le monde à l’envers...Autre conséquence : ces personnes (père et fils) se sont permis de narguer le quartier en continuant à promener leur chienne sans laisse malgré les remarques et témoignages de voisins. La justice mal rendue fait que certain(s) se place(-nt) au-dessus des lois, se sentant à l’abri de poursuite(s) mais aussi et surtout se sachant à l’abri de condamnation judiciaire... Alors, avocat ou pas, "que l’on dispose d’une quelconque faculté de...(bla-bla-bla...), quand l’injustice est au rendez-vous, "ce n’est pas parce que vous avez raison que vous gagnez" (sic). Ces propos nous ont été tenus à plusieurs reprises...Nous en avons fait la regrettable expérience...Et bien malgré cette répétition, je ne parviens pas à trouver cela normal et encore moins à l’avaliser...

    • Le 9 juin 2013 à 07:09

      Bonjour Madame TORDOIR,

      L’énergie, le temps, les tracasseries administratives et le coût économique (ou financier) de tout ce que vous avez mobilisé avec votre conjoint pour "régler" de manière civilisée c’est-à-dire sans vous faire justice vous-même dépassent de fort loin les moyens de la ruse. Un peu d’imagination et vous pourrez avoir la paix des braves sans avoir à combattre comme Don Quichotte. La ruse... chère Madame comme fit David devant le géant Goliath !!! Bon courage et bonne chance... la ruse, l’imagination astucieuse et un tantinet d’audace et vous aurez la paix avec ces mandarins qui pissent sur les règles du vivre ensemble.

      Dr Jean-Marie KANINDA

      • Le 18 juin 2013 à 16:11, par Gisèle Tordoir

        Pour être tout à fait complète dans ma réponse en rapport avec votre suggestion d’utiliser la ruse, je voudrais revenir sur l’épisode du récit biblique dont référence "David contre Goliath". "Goliath sortit du camp philistin et mit l’armée d’Israël au défi de trouver un homme suffisamment fort pour gagner un duel déterminant l’issue du conflit entre les deux nations. Cette provocation fut réitérée quotidiennement pendant 40 jours, matin et soir dans la vallée d’Elah, la vallée des térébinthes. Finalement, David, jeune berger agréé par Dieu, releva le défi lancé par Goliath. Après avoir déclaré qu’il venait contre lui avec l’appui de Dieu, David lui jeta une pierre avec sa fronde. Celle-ci s’enfonça dans le front de Goliath qui tomba à terre. David lui prit son épée et acheva le géant en lui coupant la tête" (sic Wikipédia). Tout ceci pour vous dire qu’il n’a jamais été question de ruse mais bien de courage et d’adresse. Comme quoi...Nous nous reconnaissons davantage ainsi...

      • Le 14 juin 2013 à 19:28, par Gisèle Tordoir

        Monsieur Kaninda,
        A la lecture de votre réaction, nous n’avons qu’un regret de taille, c’est que le monde judiciaire est incapable de prendre la réelle mesure de cette situation non seulement inacceptable mais totalement injuste. Pour ce qui est de la ruse,bien qu’étant habiles, nous n’avons pas l’habitude des procédés trompeurs et déloyaux ni pour faire valoir nos droits ni pour parvenir à nos fins. Cela peut ressembler à un manque d’imagination astucieuse et/ou d’ingéniosité mais soyez certain que nous sommes bien déterminés à aller jusqu’au bout pour dénoncer tant les dysfonctionnements que les comportements intolérables rencontrés. C’est un véritable parcours du combattant mais il vaut la peine d’être "parcouru"...Les différents témoignages et commentaires déjà lus prouvent bien l’ampleur des problèmes vécus par nombre d’entre nous.

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