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Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine : Strasbourg reconnaît un « droit à l’espoir » en faveur des détenus à vie
par Philippe Frumer, le 16 juillet 2013

Par son arrêt Vinter c. Royaume-Uni rendu ce 9 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le caractère incompressible d’une peine de privation de liberté à perpétuité comme contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. L’impossibilité d’une libération anticipée est donc mise au ban de nos systèmes pénaux.

Philippe Frumer, chargé de cours à l’Institut supérieur des traducteurs et interprètes (ISTI), expose le contenu de cet arrêt et met en évidence les valeurs qui le sous-tendent.

Cet article est publié en même temps dans les colonnes du journal Le Soir, dont les lecteurs sont invités à poursuivre le débat sur notre site Justice-en-ligne avec les internautes de notre site qui auront eu le loisir le même texte.

1. Certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme font couler beaucoup d’encre. Il y a fort à parier que tel sera le cas de l’arrêt Vinter c. Royaume-Uni qu’elle vient de rendre ce mardi 9 juillet 2013, par une majorité de seize voix contre une, dans un contexte de relations particulièrement tendues entre le Gouvernement britannique et la juridiction de Strasbourg, faisant suite à plusieurs arrêts de condamnation que le Royaume-Uni a violemment contestés. La Cour y a tranché une question délicate et politiquement très sensible, dès lors qu’elle touche à la finalité et à l’essence de la justice pénale, non seulement au Royaume-Uni mais dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir 47 Etats à l’heure actuelle.

2. Saisie par trois prisonniers détenus à vie au Royaume-Uni pour des crimes d’une extrême gravité, la Cour européenne devait examiner si la peine perpétuelle telle qu’elle s’appliquait s’analysait en une peine contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour conclure que tel était bien le cas, la Cour a relevé que le système britannique ne ménageait pas clairement aux personnes condamnées à la perpétuité réelle une voie de droit permettant de revoir la peine, les privant de la sorte de la moindre perspective d’une libération à terme.

3. En clair, ce n’est pas le principe même de la peine perpétuelle réelle que la Cour a condamné mais c’est son incompressibilité. Pour autant, la Cour a tenu à préciser que l’arrêt rendu ne signifiait aucunement que les intéressés disposeraient dans cette affaire d’une perspective de libération imminente.

4. La Belgique est-elle concernée par cet arrêt ? Tout d’abord, il faut relever que les prononcés de la Cour de Strasbourg jouissent d’une autorité non seulement dans l’Etat contre lequel l’arrêt est rendu – dans le cas présent, le Royaume-Uni – mais aussi dans les autres Etats liés par la Convention européenne des droits de l’homme. En tant qu’Etat partie à cette convention, la Belgique est dès lors tenue de se conformer aux enseignements de cet arrêt. En droit belge, les peines incompressibles existent de facto, en ce sens que la libération conditionnelle n’est possible qu’après l’écoulement d’un certain délai, variable selon que l’on est en présence d’un primo-délinquant ou d’un récidiviste. En revanche, la Belgique ne connaît pas, comme le Royaume-Uni, les peines perpétuelles incompressibles.

5. Faut-il aller plus loin ? On se souviendra qu’il y a moins d’un an, la question était revenue au devant de l’agenda politique, à l’occasion de l’émotion publique suscitée par l’annonce de la libération conditionnelle de Michelle Martin. La Ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, avait notamment insisté sur la nécessité d’introduire des peines incompressibles dans notre arsenal juridique, sans que l’on sache exactement quel type d’incompressibilité elle envisageait alors.

6. En tout état de cause, en Belgique comme dans les autres Etats membres du Conseil de l’Europe, l’arrêt de la Cour européenne s’imposera dorénavant comme un obstacle juridique face à toute velléité politique d’instaurer des peines perpétuelles incompressibles. Comme le dit expressément la Cour, le respect des droits de l’homme exige que les peines perpétuelles soient compressibles, « c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention ».

7. La Cour de Strasbourg vient assurément de faire œuvre courageuse, à rebrousse-poil de tout populisme et aux antipodes des réactions épidermiques que suscitent généralement dans l’opinion les crimes les plus odieux, en rappelant aux Etats européens que la justice pénale ne peut avoir de sens que si elle confère au condamné un espoir de réinsertion, si minime soit-il.

A défaut, la peine prononcée ne peut qu’être inhumaine ou dégradante. Car c’est bien d’humanité dont il est question ici : comme l’a relevé l’un des juges européens, même les auteurs des actes les plus répréhensibles conservent leur humanité fondamentale et portent en eux la capacité de s’amender. Si on leur dénie ce « droit à l’espoir », à quoi bon la prison ?

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 20 juillet 2013 à 23:32, par Martin

    Je ne suis tout à fait d’accord avec le point 4 de l’article de Monsieur Frumer. A mon sens il n’est pas exact de dire que le droit belge connaît de facto le principe des peines incompressibles dès lors que la LC n’est possible qu’après l’écoulement d’un certain laps de temps. En affirmant cela l’auteur semble confondre les peines incompressibles et les peines de sûreté. Le système belge n’est pas un système de peines incompressibles car il est possible d’obtenir une modalité d’exécution de celles-ci (LC ou autre) mais un système de peines de sûreté. L’obtention d’une modalité d’exécution de la peine est possible mais après une certain laps de temps. Au contraire, une peine incompressible est une peine dont il est impossible d’obtenir une modalité d’exécution. Ce n’est pas le cas en Belgique.

  • Le 17 juillet 2013 à 12:17, par Gisèle Tordoir

    Pour réagir à l’intervention de monsieur Skoby, je voudrais simplement attirer l’attention sur le fait que les animaux, à l’inverse des humains, tuent rarement de façon crapuleuse...Donc, ne mélangeons pas les créatures...Les animaux ne méritent trop souvent pas le(s) traitement(s) que nous leur imposons...Pour ce qui est des "humains"(peut-on appeler "humains" ceux qui tuent pour tuer, par plaisir, par cruauté ???), je suis pour la réintroduction de la peine de mort dans ces cas de crimes les plus horribles. Et si l’on opte pour la condamnation à vie, et bien qu’on l’applique sans qu’elle soit jamais incompressible...Là, je rejoins l’avis des américains...Et surtout que l’on demande l’avis des familles à qui ces criminels ont enlevé une (des) personne(s) chère(s). Se soucie-t-on seulement de la "réinsertion" des personnes qui doivent vivre en ayant perdu quelqu’un dans des conditions horribles ? On s’inquiète davantage des coupables et de leur vie après la prison que des victimes (parfois collatérales) emprisonnées à vie, purgeant cette peine non méritée à perpétuité...Que la condamnation se fasse dans des conditions de dignité, c’est évident mais que l’on cesse de faire dans le politiquement correct par manque de courage...L’exemplarité dans la punition me paraît indispensable. Qu’est-ce que c’est un "crime par erreur" ou "une erreur humaine" ? : Ecraser quelqu’un parce que saoul ou drogué au volant ? Descendre un cambrioleur parce qu’on s’est retrouvé menacé ? Tuer sous la colère ? par jalousie ? pour défendre sa vie ? ou celle des siens ? Commettre un crime et être "excusé" du fait d’une enfance ou jeunesse malheureuse ? Pour moi, si le crime est vraiment établi, reconnu et fait l’objet d’une condamnation méritée, il doit être sanctionné à la hauteur de l’horreur et ne peut plus être sujet à discussions post décision...Comme si l’on pouvait devenir meilleur et s’amender en prison...Quand on voit les conditions d’internement, il vaut mieux envoyer aux galères, aux travaux forcés (pourquoi pas d’intérêt général à la nation ad vitam eternam ???), en missions suicides sans chance aucune de retour, au casse-pipes quoi... Autre proposition, déjà faite d’ailleurs : puisque près de 85% des gens en prison sont d’origine étrangère : et bien, retour chez eux...Résultats : plus de places, possibilités financières de restaurer, de rendre viables les cellules, consacrer nos budgets à organiser toutes sortes de travaux que les condamnés seraient obligés à effectuer à titre de réparations, une façon de payer pour leur(s) faute(s). Une fois de plus, nous avons ici l’exemple d’un juge qui est tout à fait à côté des réalités.

  • Le 16 juillet 2013 à 13:17, par Georges-Pierre TONNELIER

    Selon moi, le problème tient dans le manque de cohérence du législateur, qui agit au coup par coup, sur des bases souvent émotionnelles, sans concevoir de vision globale de la politique criminelle.

    Il faut rester logique : soit on considère que les délinquants doivent être mis à l’écart de la société le plus longtemps possible (c’est un choix politique qui revient au Parlement), soit on considère que l’emprisonnement est une période limitée dans le temps et que le condamné a droit à une vie après privation de liberté.

    Si l’on choisi la première option, aucun problème : on condamne les gens à des peines comme aux USA, par exemple 300 ans de prison. On cumule sans limite les durées d’emprisonnement et les criminels sont prisonniers à vie. Vraiment à vie.

    Par contre, si l’on choisit la seconde option, il faut prendre les dispositions nécessaires pour l’après détention. Or, cela n’est pas le cas chez nous. Un exemple est celui de Mme Michelle Martin. Cette personne a été libérée par le Tribunal d’Application des Peines (TAP) mais n’arrive pas à se réinsérer dans la société en raison de sa réputation et de sa médiatisation, qui les poursuivent partout où elle passe. Le casier judiciaire, en plus de la (cyber)réputation (tout le monde cherche le nom de son futur employé ou petit ami ou futur locataire sur Google), constituent des freins pour ne pas dire de réels obstacles au retour d’un condamné dans la société civile. Comment, dans de telles conditions, attendre du condamné qu’il puisse avoir un comportement modèle et redevenir un citoyen comme les autres, s’il ne peut pas trouver d’emploi ni de logement ?

    Je plaide donc, en cas de choix correspondant à la seconde option, pour que, d’une part, on interdise la publication de l’identité des personnes condamnées dans la presse et, d’autre part, que l’on supprime le casier judiciaire.

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://www.linkedin.com/in/georgesp...

  • Le 16 juillet 2013 à 11:04, par skoby

    Je ne
    suis pas du tout d’accord avec ce juge Européen qui affirme que même les auteurs des actes les plus répréhensibles conservent leur humanité fondamentale et portent en eux la capacité de s’amender. Qu’en sait-il ? Se croit-il plus intelligent que tous les scientifiques de ce monde ?
    Si on leur dénie ce droit à l’espoir, à quoi bon la prison ?
    En effet, pour les crimes les plus horribles, et il s’en commet pas mal ces derniers temps,il faudrait réintroduire la peine de mort. Si certains hommes se conduisent comme des animaux, il faut leur réserver le même sort qu’aux animaux.
    Par contre, s’il s’agit d’erreurs humaines, la prison sert à punir les erreurs et à essayer que les erreurs commises puissent être pardonnées. Il faut alors non seulement pouvoir libérer les prisonniers, mais il faut surtout prévoir à leur formation pour une réinsertion réussie.

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