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La loi créant le tribunal de la famille et de la jeunesse vient d’être votée : le fruit d’un long cheminement
par Alain-Charles Van Gysel, le 2 septembre 2013

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles à la difficile création du nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse dans son dossier « Le tribunal de la famille : mirage ou réalité ? », que l’on peut aujourd’hui rebaptiser comme suit : « Le tribunal de la famille : un mirage devenu enfin réalité ! ».

Le 18 juillet dernier, le Sénat a en effet mis un terme à la procédure parlementaire en adoptant le projet de loi en ce sens.

Voici, sous la plume d’Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même Université, qui fut l’un de ceux qui contribuèrent à la préparation des textes adoptés, quelques rappels sur les principaux éléments caractérisant cette nouvelle juridiction. Le professeur Van Gysel nous rappelle aussi quelques jalons historiques qui ont mené au vote de cet été 2013.

Justice-en-ligne reviendra plus en détail ultérieurement sur le rôle et la fonction de ce nouveau tribunal, constitué au sein de chacun des tribunaux de première instance, et sur les particularités de la procédure devant lui.

1. Après plusieurs années de travail parlementaire, le Tribunal de la famille et de la jeunesse est enfin créé en Belgique, en tout cas sur le papier.

Voté définitivement au Sénat le 18 juillet 2013, il doit être soumis à la sanction du Roi et l’on peut espérer qu’il entrera en vigueur dans quelques mois.

2. Il s’agit d’un texte d’une importance capitale puisqu’il met sur pied une nouvelle juridiction, fait rarissime dans notre pays.

Désormais, tous les litiges de nature familiale – divorce, filiation, hébergement, pensions alimentaires, liquidation de successions, etc. – seront groupés devant un même juge, alors qu’ils étaient jusqu’ici dispersés entre quatre tribunaux différents (juge de paix, chambre civile du tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse et président du tribunal de première instance), ce qui entrainait une multiplication des procédures et donc un surcoût pour la Justice et pour le citoyen.

Il s’agira non seulement d’une juridiction centralisée, mais également d’un magistrat unique, selon le principe « une famille-un dossier-un juge », ce qui donnera à ce juge une meilleure connaissance des particularités d’un conflit familial, tel qu’il peut évoluer au fil du temps.

Juridiction unique, il appliquera aussi des règles procédurales similaires, alors que, pour l’instant, des droits élémentaires, comme l’audition de l’enfant, sont accordés d’office ou sont seulement optionnels, suivant le tribunal devant lequel on plaide.

Cette nouvelle procédure mettra en avant, via une chambre de règlement à l’amiable des conflits, des modes alternatifs tels la médiation familiale, ce qui devrait contribuer à en atténuer le caractère conflictuel, souvent pénible pour les personnes impliquées, des litiges familiaux, et également le coût de la justice familiale.

3. Ce texte a été préparé au sein du Centre de droit privé de la faculté de droit de l’Université, qui a ressuscité en 2004 une idée enterrée depuis plus de trente ans, malgré la complexité et l’incohérence du système en place.

M. Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Famille dans le précédent Gouvernement (présidé par M. Yves Leterme), a accueilli très favorablement cet avant-projet et a composé une commission ad hoc, où siégeaient magistrats et universitaires.

Au moment où le texte amendé pouvait être présenté au Parlement, le Gouvernement chuta et le texte alors fut présenté à la Chambre comme proposition de loi, c’est-à-dire non pas par le Gouvernement mais par des parlementaires.

La Chambre des représentants issue des élections de juin 2011 aboutit le 20 juillet 2011, voici deux ans donc, à un vote du texte, qui fut alors évoqué par le Sénat. Des imperfections techniques, compréhensibles pour un texte embrassant une matière aussi étendue que l’ensemble du droit familial, ne rendaient d’ailleurs pas superflu ce réexamen par la deuxième assemblée. Suivit alors pour le projet une période de doute : la nouvelle Ministre de la Justice, Mme A. Turtelboom, semblait craindre, comme certains le lui suggéraient, que l’instauration d’un tribunal de famille et de la jeunesse, entraîne des coûts importants, inacceptables en cette période de crise.

La Ministre et son cabinet furent convaincus que le projet, loin d’être coûteux, épargnerait au contraire de l’argent puisqu’il diminuerait nécessairement le nombre total des procès familiaux ; il est renvoyé sur ce point à l’article « La création du tribunal de la famille et de la jeunesse n’est pas coûteuse », publié sur Justice-en-ligne le 2 mai 2012.

Un nouveau groupe de travail fut alors constitué, incluant des membres du Centre interuniversitaire de droit comparé, sous la codirection du professeur Georges de Leval et du soussigné, qui produisirent des notes substantielles. Parallèlement, un travail parlementaire intense était mené afin de convertir ces améliorations en amendements parlementaires, et ce avec l’aide d’un nouveau groupe de travail, composé de magistrats membres de l’Unité de droit familial de l’U.L.B., du professeur Nicole Gallus.

C’est finalement cette seconde voie qui a abouti au texte final qui vient d’être voté, à la veille des vacances parlementaires, par le Sénat.

4. On peut noter quelques particularités dans la manière dont ce projet est arrivé à maturation.

En premier lieu, tant lors de la phase initiale de rédaction d’un avant-projet de loi par le Centre de droit privé de l’U.L.B. que dans la phase finale, qui vient d’être mentionnée, les étudiants participèrent, sous diverses formes, à la mise au point des textes : un cours de droit familial approfondi prenant la forme d’une « clinique du droit », mode d’enseignement et de recherche novateur en Europe, mais courant aux Etats-Unis, fut organisé au départ et, dans les derniers mois, un étudiant réalisa son travail de fin d’étude au sein d’une même « clinique du droit ».

En second lieu, plusieurs magistrats du Tribunal de première instance de Bruxelles, avec la participation de son président, M. Luc Hennart, ont mis en place un « proto-Tribunal de la Famille », groupant déjà une grande partie des litiges familiaux devant un même magistrat, portant ainsi plusieurs « casquettes » ; ceci est également exposé dans l’article précité, « La création du tribunal de la famille et de la jeunesse n’est pas coûteuse ».

5. Il ne reste plus à présent qu’à mettre en œuvre la loi concrètement, ce qui ne sera pas une mince affaire, et nécessitera d’ailleurs des mesures d’exécution et de réorganisation. Ceci explique que la date d’entrée en vigueur de la loi est en principe fixée au 1er septembre 2014. La loi n’est d’ailleurs à ce jour pas encore publiée au Moniteur belge.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 4 septembre 2013 à 19:17, par skoby

    Il me semble aussi que ce tribunal est trop important pour être confié à un seul juge.
    Une Cour à 3 Juges me paraît indispensable.

  • Le 3 septembre 2013 à 14:23, par Gisèle Tordoir

    Je suis entièrement d’accord avec monsieur Louant lorsqu’il suggère plutôt "un dossier, une famille, une cour à trois juges". S’il est formidable et rarissime, d’après les commentaires lus, de voir enfin créée une nouvelle juridiction, seuls des magistrats ultra compétents doivent y être attachés. Le sujet est bien trop pointu, bien trop sensible, bien trop humain que pour être mis dans les mains de n’importe quel magistrat...En aucun cas, il ne faut donner et encore moins laisser trop de pouvoir à ce tribunal, il doit être surveillé, contrôlé, évalué tout au long de ses missions. Des compétences bien particulières doivent être exigées des magistrats y liés. Les bavures, dues entre autres à la dispersion mais aussi à la méconnaissance (malconnaissance, plutôt), ne peuvent plus être tolérées...La famille, quelle qu’elle soit, est la base du développement de chacun dans la société : il faut la valoriser mais aussi parfois la corriger sans faire dans l’inquisition comme le relève à très juste titre l’intervenant Arno. Trouver les perles dans la fonction judiciaire, voici le challenge suivant pour les instances. Une fois de plus, madame Turtelboom, alors qu’au départ elle était dans la crainte d’un surcoût, a pu être convaincue que le projet méritait d’être creusé et a permis d’aboutir au vote de cette loi. Madame Turtelboom me conforte dans la confiance qu’elle m’inspire. Bravo également à toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à ce projet de société d’envergure.

  • Le 3 septembre 2013 à 12:01, par Dr Louant

    Monsieur Marchandise relève judicieusement le risque inhérent à la qualité du juge unique. Il me semble que pour la sécurité juridique du citoyen il serait préférable de concevoir un" dossier, une famille, une Cour" laquelle pourrait être composée de trois Juges. Celà tempérerait les humeurs et limiterait les bavures qui peuvent survenir lorsqu’un seul homme doit faire face un groupe, ce que constitue déjà un couple.
    Faire des économies en limitant le personnel qualifié est toujours une erreur de calcul qu’il est parfois impossible de corriger.

  • Le 3 septembre 2013 à 11:00, par Thierry Marchandise

    Je partage l’analyse du professeur VAN GYSEL. Il est heureux que la dispersion des compétences soit corrigée au bénéfice du justiciable.

    Deux petites observations.

    La première est que cette modification est de nature à réduire le contentieux et donc l’énergie judiciaire nécessaire puisqu’il ne faudra plus s’expliquer successivement devant des juges différents et que certaines fonctions judiciaires s’en trouveront allégées.

    La seconde est que l’idée d’un dossier, une famille, un juge, nécessite que ce juge soit de qualité car à défaut...mais ceci est une autre histoire !

    Thierry Marchandise
    juge de paix.

  • Le 3 septembre 2013 à 10:54, par Arno

    Est-ce que ce Tribunal n’aura pas trop de pouvoir ? L’ancien système avait l’avantage de diviser les pouvoirs.
    En outre, un Tribunal des familles, ça fait un peu inquisition. Chaque famille est différente et a ses normes. N’y a t-il pas un risque que des familles un peu "marginales" deviennent des "clients idéals", stigmatises et entraînées à vie dans le système...

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