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Le Tribunal constitutionnel face à la « Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne » : une décision ambivalente
par Xavier Arbós Marín, le 13 avril 2014

Le Tribunal constitutionnel espagnol a rendu le 25 mars 2014 une décision importante, portant sur une déclaration du Parlement catalan du 23 janvier 2013 à caractère souverainiste, ayant pour titre « Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne » .

La décision, rendue sur un recours introduit contre ce texte par le gouvernement espagnol, est particulièrement intéressante, sur le plan de la procédure du contrôle de la constitutionnalité comme sur le fond des principes constitutionnels.

Xavier Arbos Martin, Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Gérone, la décrypte ci-après et en montre le caractère novateur.

1. L’admissibilité de la requête dont il est ici question était controversée, mais, une fois celle-ci acceptée, chacun s’attendait à une déclaration d’inconstitutionnalité de la déclaration catalane, telle que le gouvernement espagnol le voulait : l’article 1.2 de la Constitution espagnole établit en effet que la souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, et l’article 2 proclame l’indivisibilité de la nation espagnole.

La Cour déclare inconstitutionnel le paragraphe de la Déclaration qui attribue au peuple catalan la qualité de « souverain », mais, en ce qui concerne le « droit de décision », la Cour constitutionnelle admet la possibilité d’une interprétation de ce droit qui serait conforme à la Constitution.

2. Le problème procédural vient du caractère de la déclaration. Elle ne pouvait en principe donner lieu à un recours devant le Tribunal constitutionnel que si elle pouvait produire des « effets juridiques » car le Tribunal ne peut pas contrôler des déclarations strictement politiques des parlements.

Toutefois, l’article 162.2 de la Constitution espagnole autorise au gouvernement espagnol à déférer au Tribunal constitutionnel « les dispositions et les résolutions adoptées par les organes des Communautés autonomes ». Pour la Cour, la déclaration parlementaire est une « résolution » dont la mise en œuvre peut donc être contrôlée.

Cette décision d’admissibilité du recours du gouvernement a été critiquée comme étant une démarche politique, différente de la démarche adoptée en 2004 à l’égard d’une décision du Parlement basque de 2004, où la Cour n’a pas voulu examiner le fond et a donc déclaré le recours irrecevable. Dans cette affaire-là, c’est en raison du fait que la résolution basque n’était qu’une étape de la procédure législative que le Tribunal a pris cette décision. Mais dans ce cas-ci, l’admission a eu pour effet d’amener le Tribunal à modifier sa jurisprudence sur le fond.

3 . En effet, selon deux décisions du Tribunal, portant les nos 76/1994 et 103/2008, aucun référendum consultatif ayant un contenu équivalent à ceux qui concernent les réformes constitutionnelles ne pouvait être tenu. Les opposants à la tenue d’un référendum consultatif sur l’indépendance de la Catalogne pouvaient en déduire qu’on ne pouvait pas tenir ce genre de consultation.

Pareille analyse ne peut plus être tenue après la décision de mars 2014 du Tribunal constitutionnel.

4. Certes, la décision de la Cour rejette la souveraineté du peuple catalan. Elle dit aussi que le « droit de décision » est inconstitutionnel si on le prend comme équivalent au droit à l’autodétermination.

Mais la Cour admet de façon explicite qu’il peut y avoir une notion compatible avec la Constitution dans le « droit de décision », à savoir celui de promouvoir une « aspiration politique » dans le cadre de la légalité.

Le Tribunal aurait pu exclure, non seulement la possibilité de tenir un référendum d’autodétermination, mais aussi celle de tenir un référendum consultatif. Il l’avait fait dans ses décisions 76/1994 et 103/2008 précitées, mais il ne confirme pas cette jurisprudence à présent.

Sa décision ouvre la porte à « l’aspiration politique » du Parlement catalan, en encourageant en même temps le dialogue des institutions dans le cadre de la légalité, ce qui exclut la sécession unilatérale. Et, ce qui est presque surprenant, le Tribunal encadre son raisonnement dans des principes qu’il tire et de la Constitution même et de la déclaration soumise à son examen.

Ainsi, la Cour souligne les valeurs partagées par les sécessionnistes et leurs adversaires.

5. La décision ne laisse aucun doute : on ne peut pas fonder sur la souveraineté du peuple catalan son droit à la sécession dans le cadre de la Constitution. Mais elle dit aussi qu’on peut la réformer selon les procédures qu’elle prévoit, en soulignant l’importance du dialogue.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 15 avril 2014 à 15:58, par skoby

    Ahurissant ! La Constitution Espagnole est-elle tout-à-fait mal fichue, ou est-ce
    la Justice Espagnole qui bafouille ??
    En tous les cas, il y a de quoi avoir peur pour la Belgique ! La N-VA va certainement
    s’occuper de ce texte afin de vérfier si elle ne pourrait pas s’en inspirer pour
    séparer la Belgique en suivant l’exemple Catalan.

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