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Terme du lexique Principes généraux du droit

Les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont il est saisi.

A la différence d’autres sources du droit (tels les lois, règlements ou traités internationaux), les principes généraux ne trouvent pas leur fondement dans des textes adoptés par les autorités habilitées à cette fin, mais sont appliqués du fait de leur consécration en cette qualité, à savoir la reconnaissance, par le juge, de leur caractère contraignant.

Un domaine dans lequel les principes généraux du droit jouent un rôle considérable est celui des relations entre l’administration et le citoyen, dans lequel peu de règles écrites étaient en vigueur jusqu’il y a quelques années. On parle ainsi des principes d’égalité des usagers devant l’accès aux services publics, et de continuité du service public, du principe du respect des droits de la défense dont doit bénéficier un fonctionnaire lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires, du principe d’audition préalable, imposant à l’administration d’entendre la personne à l’égard de laquelle elle s’apprête à prendre une décision grave (l’ordre d’expulsion d’un logement, par exemple). On parle également, et parmi beaucoup d’autres exemples, du principe de bonne administration, en vertu duquel l’administration est tenue de faire preuve de soin dans l’adoption de ses décisions.

Les principes généraux du droit occupent également une place importante dans le déroulement du procès, tant pénal que civil : on y parle notamment du principe général du respect des droits de la défense, applicable en matière pénale, du principe du contradictoire ou encore du principe dispositif en vertu duquel les parties à un procès civil définissent elles-mêmes l’objet et les limites de leur débats (la prétention de l’une et la défense que l’autre y oppose).

L’utilisation des principes généraux du droit n’est pas toujours aisée, dès lors que – exprimant des règles non écrites – leurs conditions, modalités ou limites d’application ne sont pas nécessairement définies avec suffisamment de précision par la jurisprudence et peuvent, pour cette raison, donner lieu à des controverses. L’utilité de ces principes, pour le juge, n’en est pas moins précieuse, car ils permettent souvent de combler les lacunes de la législation et contribuent ainsi efficacement à la solution de litiges.

Fiche créée le 4 août 2014
Dernière modification le 4 août 2014