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Terme du lexique Réformation

La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.

Au contraire de l’annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d’un acte administratif, mais en outre l’adoption, par l’autorité qui l’a mis à néant, d’une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.

La réformation peut se rencontrer au sein de l’administration lorsqu’une autorité supérieure annule la décision prise par une autorité administrative inférieure et lui substitue sa propre décision.

On parle également de pouvoir de réformation dans le cadre de l’administration de la justice : lorsqu’une juridiction de première instance (ou premier degré) rend un jugement, ce dernier peut être attaqué devant une juridiction d’appel (ou second degré), qui dispose du pouvoir de mettre le premier jugement à néant et d’adopter un arrêt qui s’y substituera.

Fiches liées en voie d’établissement : tutelle, décentralisation, déconcentration administrative.

Fiche créée le 26 février 2009
Dernière modification le 13 janvier 2012
Terme du lexique
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Acte administratif, Appel, Droit d’appel, Recours, Recours administratif, Réformation