Justice en ligne
Est-il bien sûr que les « pays d’origine sûrs » soient sûrs ?
par Sarah Ganty, le 13 janvier 2015

En Belgique, ainsi que dans plusieurs pays européens, les demandeurs d’asile ressortissants d’un pays d’origine considéré comme « sûr » ont accès à une procédure d’asile limitée en termes de droits et de garanties. À ce jour, la détermination des « pays d’origine sûrs » est laissée à l’appréciation de chaque État membre de l’Union européenne.

Le 23 octobre dernier, le Conseil d’État de Belgique a retiré l’Albanie des deux listes adoptées par le Roi en 2012 et 2013 désignant les pays d’origine considérés comme « sûrs ». Il a par contre estimé que le Kosovo, notamment, y avait sa place. Deux semaines auparavant, le 10 octobre 2014, son homologue français arrivait à la conclusion inverse, retirant le Kosovo de la liste française, mais y maintenant l’Albanie.

Ces arrêts rendus en sens contraire sont l’occasion pour Sarah Ganty, doctorante en droit à l’Université libre de Bruxelles, de revenir sur la notion de « pays d’origine sûrs », sur le droit européen et belge en la matière ainsi que sur les divergences entre États membres de l’Union européenne sur cette question.

1. Est considéré comme « sûr », le pays d’origine où, d’une manière générale et durable, il n’est recouru ni à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il ne peut pas non plus y exister de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé. Cette situation de « sûreté » est appréciée sur la base de la situation légale du pays considéré, de la manière dont le droit y appliqué et des circonstances politiques générales qui y prévalent. La protection qui y est offerte contre la persécution et les mauvais traitements constitue également un indice clé du caractère « sûr » du pays.

2. Cette notion de « pays d’origine sûrs » a été introduite au niveau de l’Union européenne par la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005, appelée plus communément la directive « Procédure ». Cette directive autorise les États membres à désigner, pour ce qui les concerne, des pays tiers comme « pays d’origine sûrs ».

Selon la directive, un demandeur d’asile originaire d’un pays dit « sûr » est présumé y être en sécurité, contrairement aux autres demandeurs d’asile ressortissants de pays qui ne sont pas qualifiés de « sûrs ». Cette présomption est réfutable. Elle ne sera renversée que si ledit demandeur présente, à l’appui de sa demande, des éléments sérieux en sens contraire. La désignation d’un pays comme « pays d’origine sûr » revêt donc, pour les demandeurs d’asile, un enjeu important.

3. En 2012, le législateur belge transpose ce concept de « pays d’origine sûrs » entériné dans la directive « Procédure ». Cette transposition, qui a comme objectif essentiel de lutter contre l’usage inapproprié de la procédure d’asile, s’est déroulée en plusieurs étapes.

D’une part, le législateur a prévu une procédure accélérée ainsi qu’une charge de la preuve plus lourde pour les demandeurs d’asile ressortissants d’un « pays d’origine sûr ». Cette procédure a été validée par la Cour constitutionnelle belge dans un arrêt du 18 juillet 2013 n°107/2013.

D’autre part, le législateur a, par une loi du 15 mars 2012, limité les voies de recours auxquelles les demandeurs d’asile ressortissants d’un « pays d’origine sûr » ont accès. Cette loi du 15 mars 2012 a été partiellement annulée par la Cour constitutionnelle belge dans un arrêt du 16 janvier dernier. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le recours en annulation prévu pour les demandeurs d’asile ressortissants d’un « pays d’origine sûr » ne leur garantissait pas un recours effectif. Cet arrêt a été commenté dans un précédent article de Justice-en-ligne : « Les demandeurs d’asile originaires de pays ‘sûrs’ ont aussi droit à un recours effectif selon la Cour constitutionnelle ».

Les nouvelles règles de procédures établies, encore fallait-il lister les pays d’origine considérés comme « sûrs ». Dans ce cadre, le Roi (c’est-à-dire en réalité le Gouvernement, qui propose les arrêtés d’exécution au Chef de l’État et en prend la responsabilité) s’est vu confié par le législateur le soin de déterminer, au moins une fois par an, la liste des « pays d’origine sûrs », sur la base de l’avis du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA).

Une première liste a été adoptée par un arrêté royal du 26 mai 2012. Elle comprend l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Une seconde et une troisième listes, identiques, reprenant exactement les mêmes pays, ont été adoptées par le Roi, respectivement un an et deux ans après, les 7 mai 2013 et 24 avril 2014.

4. En juillet 2012, 2013 et 2014, des ressortissants de « pays d’origine sûrs », ainsi que des organisations de défense pour les droits des étrangers ont introduit, auprès du Conseil d’État, trois recours en annulation contre ces arrêtés.

Le 23 octobre 2014, soit plus de deux ans après l’introduction du premier recours, le Conseil d’État de Belgique s’est prononcé sur les demandes en annulation contre les deux premières listes (arrêts nos 228.901 et 228.902).

La juridiction administrative a estimé que l’Albanie ne pouvait pas être considérée comme un pays d’origine « sûr », notamment eu égard au taux de reconnaissance élevé en Belgique du statut de réfugié pour ce pays. Par contre, il n’a pas vu d’objection à ce que les autres pays de la liste, en ce compris le Kosovo, aient été désignés comme « sûrs ». Le recours contre la troisième liste adoptée le 24 avril 2014 est toujours pendant.

5. Il est intéressant de noter que, quelques jours avant ces deux arrêts, le Conseil d’État français est arrivé à une conclusion opposée. En effet, il a jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2014, que le Kosovo ne pouvait pas être considéré comme un « pays d’origine sûr » eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social et à l’insuffisance de protection offerte par les autorités publiques. Par contre, il a estimé que l’Albanie pouvait être maintenue sur la liste eu égard aux évolutions positives constatées dans ce pays depuis 2011.

6. Cette coïncidence de jurisprudences en sens contraire des Conseils d’État belge et français à deux semaines d’intervalle est révélatrice du caractère nébuleux et relatif de la notion de « pays d’origine sûrs ». Ces arrêts font également écho aux nombreuses divergences qui existent entre les listes des « pays d’origine sûrs » adoptées par les États européens, témoignant de visions distinctes voire contradictoires des États sur la question.

Plus fondamentalement, les contours incertains de cette notion ne manquent pas d’interpeller étant donné que la désignation d’un pays comme « pays d’origine sûr » a, comme on la vu, des conséquences importantes en termes de limitation des droits pour les demandeurs d’asile qui en sont ressortissants.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 21 novembre 2016 à 15:46, par GeorgesOE

    Pour favoriser votre méditation ...

    En pratique, pour notre beau pays, la notion de « pays sûrs » n’a été créée que pour palier à l’extrême lenteur, et c’est un euphémisme, de travail du CGRA (Commissaire/Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) et du CoConE (Conseil du contentieux des étrangers). Nos « braves » autorités espéraient ainsi que ces instances statuent « plus rapidement » sur une demande d’asile. Une gageure quand on sait :

    - que le CoConE, qui fêtera ses 10 ans d’existence le 1er décembre prochain, a, en deux ou trois ans, accumulé plus de retard en contentieux des étrangers que le Conseil d’Etat en un demi-siècle !

    - que plus un service public génère des problèmes, plus ses moyens augmentes (vive la réforme Copernic).

    Le lecteur attentif réfléchira encore au fait que notre belle planète compte 193 Etats et que la Belgique n’en reconnaît que 8 comme sûrs !

  • Le 27 janvier 2015 à 20:42, par Gisèle Tordoir

    Ce qui est reconnu comme soit-disant sûr aujourd’hui ne le sera plus demain...Alors qui estime le caractère sûr ? Qui maîtrise à ce point si bien la connaissance parfaite des états du monde ? Qui a cette science infuse ? Quelles études permettent à quelques uns de savoir tout ou suffisament assez sur la géopolitique ? Rien qu’en interne, dans nos pays européens, on n’est pas fichu de faire la différence entre les états membres ? On n’est pas capable de prendre la pleine mesure des défaillances de chaque pays, probablement déjà pas de son propre pays...Il est grand temps de mettre le holà à ces estimations, ces jugements erronés dont les conséquences sont si importantes. Moi, perso, je ne sûre que de moi et encore pas toujours à fond. Alors à plus grande échelle qui peut décider de ce qui est sûr ou pas ? Je me demande si, par modestie, par humilité, par réalisme, par reconnaissance des limites de notre jugement, on ne ferait pas mieux de dire que nulle part n’est sûr et que la sûreté reste à prouver.

    • Le 3 février 2015 à 17:03, par JM KANINDA

      Bonjour ou Bonsoir Madame TORDOIR,

      Bonne année 2015 et surtout bonne santé avant toute autre considération... avant que l’on ne soit le 15 février.

      C’est toujours un véritable plaisir, un enchantement de se "nourrir" spirituellement, intellectuellement et affectivement de vous lire.

      Vrai en de-ça des Pyrénées, faux au-delà des Pyrénées !

      La "sûreté" c’est-à-dire la crédibilité d’un Etat (au sens de l’organisation de TOUS par TOUS pour TOUS) est effectivement une notion très mouvante comme ... les sables mouvants et aussi impalpable comme le sucre du même nom pourtant si délicieux.

      Cette "sûreté" nous poussera par exemple à investir en dollars plutôt qu’en francs congolais (= monnaie de singe) ou avant l’année 2002... en DM Deutsche Mark plutôt qu’en drachme grecque sans aucune malice de ma part vu les circonstances ou divergences actuelles entre Angela MERKEL et le vote pourtant démocratique du peuple qui a inventé et légué au monde entier ... la démocratie athénienne !!!

      Michèle ALLIOT-MARIE alors qu’elle était Ministre des Affaires Etrangères de la RF s’est gravement fourvoyée en décembre 2010 en se rendant en vacances dans la TUNISIE pourtant bouillonnante du dictateur BEN ALI au nom de cette prétendue "sûreté" des Etats ou partenaires économiques, culturels, touristiques...etc...

      C’est que les indicateurs (jauges ou index) de nos vieilles démocraties parlementaires sont récoltés par des réseaux, cercles ou "sources" d’informations, d’amitiés, de renseignements ou correspondance (en tout bien tout honneur) qui sont rendus caducs ou obsolètes par les nouveaux canaux d’information... tels que GOOGLE, COPERNIC, APPLE, FACEBOOK, TWITTER...

      Qu’une ROBE NOIRE doctorante vienne ronronner comme font les félins de toutes tailles pour rassurer les gens issus du même sérail (sinon de la même classe ou coterie) qui se croient sorti(e)s de la cuisse de JUPITER n’est pas pour m’étonner.

      Avec mes plus chaleureuses salutations,

      Dr Jean-Marie KANINDA MULENGI MAJAMBU, MD gyn-obst n° INAMI 1-83986-23-340 n° RPPS 1000 400 4643 en République Française

      • Le 14 février 2015 à 15:53, par Gisèle Tordoir

        Bonjour monsieur Kaninda,

        A mon tour, je vous souhaite une superbe année 2015 ; il n’est que le 14 février 2015...Ouf !...Quel plaisir de vous relire : toujours si intéressant et, réfléchi et posé. Ce qui n’est pas toujours mon cas puisqu’à 2 reprises j’ai vu mes interventions retirées du site. Il est vrai que je ne maîtrise pas toujours mes émotions. Que cette année soit encore remplie de joies, d’expériences positives, d’échanges d’avis, de commentaires enrichissants, d’articles intéressants et de respect omniprésent. Je formule tous ces voeux à l’attention de tous les intervenants sur ce site si bien conçu et si utile à mes yeux. Avec mes amitiés sincères. Gisèle Tordoir

  • Le 21 janvier 2015 à 14:05, par skoby

    Y a-t-il encore des pays sûrs à notre époque ? Dans tous les pays sûrs nous
    avons maintenant des candidats au terrorisme qui vont combattre en Syrie et
    d’autre qui reviennent dans nos pays sûrs, pour alimenter le terrorisme chez nous.
    Et quand des Juges Belges relâchent des criminels suite à une grève de la faim,
    afin qu’ils puissent se faire soigner, et cela en dehors de tout contrôle judiciaire,
    est-on encore dans un pays sûrs ?
    N’est-il pas grand temps de reconstituer nos frontières et d’évaluer au cas par cas,
    quelles sont les personnes qui ont besoin de notre aide, alors qu’ils risquent leur vie
    dans leur pays d’origine.
    N’avons-nous pas été trop laxiste en Europe, et quel avenir réservons-nous à nos
    petits-enfants ? Est-ce que les gens qui nous gouvernent sont-ils lâches à ce point,
    ou sont-ils incapables de réfléchir à leurs responsabilités ?
    Je suis heureux d’arriver à un âge où je ne verrai plus les horreurs que l’on réserve
    à nos enfants et petits-enfants dans ce beau continent Européen !!

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