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Les honoraires d’avocat : règles et recours
par Lawrence Muller, le 21 mars 2015

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l’avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d’Uccle, à l’un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, a déjà consacré un article à ce thème, publié le 15 octobre 2012 et intitulé « Les méthodes de calcul des frais et honoraires des avocats : les règles et principes à respecter ».

Il ne sera pas question ici du remboursement des frais et débours des avocats mais de leurs honoraires proprement dits, qui sont soumis aux règles qui gouvernent l’exercice par ceux-ci de leur profession, à savoir les règles dites déontologiques. Lawrence Muller les réexplique et les développe ci-après.

Tout autre est la question de la compatibilité des fonctions de parlementaire et d’avocat dans une affaire bien précise ; tel n’est pas l’objet du présent article.

L’information préalable du client par l’avocat

1. Selon le Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), l’avocat doit informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires.

Cette information a pour but de permettre a client de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires qui lui seront réclamés seront calculés. Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul des honoraires pendant le traitement du dossier.

L’avocat doit en particulier attirer l’attention de son client sur les éléments qui pourront avoir une influence sur la hauteur des honoraires qu’il lui réclamera, à savoir notamment :

- l’urgence du dossier ;
- la complexité de la question soumise ;
- l’importance financière et morale de la cause ;
- la nature et l’ampleur des devoirs à accomplir ;
- la notoriété de l’avocat ;
- la capacité financière du client ;
- les chances de récupération des montants demandés ;
- l’argumentation et le dossier de la partie adverse.

2. Selon le Code de déontologie de l’OBFG, l’avocat doit informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires avec diligence, c’est-à-dire dès que raisonnablement possible.

Il n’est donc a priori pas acceptable que l’avocat n’informe son client de cette méthode qu’à la fin de son intervention.

3. Autre élément important, à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles du moins, l’avocat doit en outre s’efforcer de rendre prévisible le montant des honoraires qu’il portera en compte à son client.

Il ne s’agit pas là d’une obligation, mais d’une recommandation (recommandation du 10 février 2004 ‘en matière de prévisibilité, d’information et de contractualisation des honoraires’).

Force est en effet de constater que, pour le client, connaître la manière dont son avocat calculera ses honoraires ne suffit pas. Le client doit aussi pouvoir se faire une idée de la charge financière totale que représentera l’intervention de son conseil.

4. Toujours au titre de l’information préalable, il est à noter que c’est à l’avocat de prouver qu’il a informé son client de la méthode qu’il utiliserait pour calculer ses honoraires (décision du conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles du 15 février 2005).

Les méthodes de calcul

5. Il y a lieu de mentionner tout d‘abord qu’il n’existe plus en Belgique de barèmes d’honoraires des avocats. Les autorités ordinales ont en effet abrogé depuis un certain temps déjà les barèmes qui existaient auparavant, qui fixaient des honoraires minima, en raison de la contrariété présumée de ces barèmes aux règles – nationales et communautaires – de protection de la concurrence.

Il existe en fait quatre méthodes de calcul des honoraires d’avocat, à savoir :
- la méthode du taux horaire ;
- la méthode de la rémunération par prestation ;
- la méthode de la rémunération selon le résultat ;
- la méthode de la rémunération par palier.

6. Dans la méthode du taux horaire, l’avocat enregistre le temps consacré au dossier de son client, et ce, d’une manière rigoureuse et précise (une durée forfaitaire pouvant cependant être attribuée à certains devoirs comme les communications téléphoniques). En l’absence de barème (cf. ci-dessus), l’avocat choisit librement le taux horaire qui s’appliquera à ses prestations. Il informera son client de ce taux, ainsi que de celui qui sera d’application pour les prestations des collaborateurs auxquels il fera appel (à noter qu’un taux horaire moyen peut couvrir tant les prestations de l’avocat que celles de ses collaborateurs). Le taux horaire de l’avocat dépend des éléments déjà cités ci-dessus, tels que l’urgence du dossier, la complexité de la question soumise à l’avocat, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, etc.

Il n’existe pas de données statistiques sur les taux horaires pratiqués par les avocats. Dans certains cabinets d’avocats, notamment dans les grands cabinets internationaux, le taux horaire peut atteindre plusieurs centaines d’euros.

7. Dans la méthode de la rémunération par prestation, l’avocat travaille en fait au forfait. Cette méthode peut être utilisée lorsque l’avocat est à même d’estimer avec une précision suffisante le travail que le traitement d’un dossier va impliquer. On peut songer par exemple aux dossiers de divorce par consentement mutuel. En l’absence de barème (cf. ci-dessus), l’avocat choisit librement le montant du forfait qu’il portera en compte au client pour ses prestations et dont il doit l’informer préalablement. Il n’existe pas non plus de données statistiques sur les montants des forfaits appliqués par les avocats dans les différentes branches du droit qu’ils pratiquent.

8. L’avocat peut aussi recourir à la méthode de la rémunération selon le résultat. Il faut cependant signaler très clairement qu’il est interdit à l’avocat de ne réclamer d’honoraires à son client qu’en cas de gain de l’affaire qui lui est confiée. Le contingency fee (ou no win no fee) des pays anglo-saxons n’a donc pas cours chez nous, où le pacte dit de quota litis est interdit. Sauf s’il fournit ses services à titre totalement gracieux, l’avocat doit donc toujours réclamer à son client des honoraires, qui ne peuvent couvrir ses seuls frais de dossier. Mais il peut par contre réclamer des honoraires (calculés au taux horaire ou au forfait) réduits par rapport aux intérêts en jeu et réclamer au client un honoraire complémentaire dit « de résultat » s’il gagne la cause qui lui est confiée. Cette méthode de calcul est essentiellement utilisée dans les procédures (judiciaires ou arbitrales) complexes.

9. En cas de calcul des honoraires selon le résultat, l’avocat doit indiquer à son client :

a. le mode de calcul des honoraires minima qu’il percevra en cas d’absence de résultat favorable (comme indiqué ci-dessus, en vertu de l’interdiction du « pacte de quota litis », ces honoraires ne peuvent couvrir les seuls frais de l’avocat ;

b. la manière dont sera déterminé le résultat en considération duquel les honoraires seront calculés ;

c. le mode de fixation des honoraires par rapport à ce résultat ;

d. le moment auquel les honoraires seront calculés.

Il est à noter que les honoraires doivent être calculés en fonction de l’enjeu réel de l’affaire, c’est-à-dire sur les montants raisonnablement en cause dans l’affaire.

10. Enfin, l’avocat peut recourir à la méthode de la rémunération par palier, c’est-à-dire par enveloppes budgétaires. En cas de recours à cette méthode, qui paraît peu fréquemment utilisée, l’avocat doit indiquer à son client soit le budget, soit l’ensemble de prestations qui constituent un premier palier. Lorsque le budget convenu est épuisé ou lorsque les prestations déterminées sont accomplies, l’avocat doit le signaler à son client et s’abstenir d’accomplir des prestations supplémentaires jusqu’à ce qu’un nouveau palier soit défini.

La juste modération

11. Il est essentiel de savoir que, quelle que soit la méthode de calcul des honoraires appliquée par l’avocat, celui-ci reste tenu par le principe visé à l’article 446ter du Code judiciaire selon lequel les honoraires ne peuvent pas dépasser les « bornes d’une juste modération ». Dans le cas où les honoraires de l’avocat excèdent cette limite, qui s’apprécie au cas par cas mais d’une manière bien plus rigoureuse que ce que le public peut avoir tendance à penser, il est permis au conseil de l’Ordre des avocats de les réduire. En outre, le fait pour l’avocat de réclamer des honoraires excédant les bornes d’une juste modération est passible de poursuites disciplinaires.

La contestation des honoraires

12. Il arrive que le client conteste le montant des honoraires que son avocat lui réclame.

Il est en effet toujours loisible au justiciable qui considère que son avocat n’a pas respecté les règles résumées ci-avant de s’en plaindre auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend son conseil. Pour information ou rappel, le bâtonnier est le chef de l’Ordre des avocats.

En ce cas, la contestation peut faire l’objet d’une procédure de conciliation organisée sous l’égide de l’Ordre.

À défaut de conciliation entre les parties, la contestation peut faire l’objet d’une procédure de médiation, d’un arbitrage ou même d’une procédure judiciaire.

13. Si l’affaire est portée en justice, il est d’usage de demander au tribunal saisi de solliciter l’avis du conseil de l’Ordre sur le montant des honoraires litigieux.

Il est à noter que l’avis du conseil de l’Ordre est limité à l’examen de la conformité des honoraires au critère de la juste modération dont il est question plus haut. Le conseil de l’Ordre ne se prononcera dès lors pas sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat, qui est de la seule compétence des tribunaux

Votre point de vue (11 réactions)

  • Le 11 février à 13:01, par Nadine Goossens

    Je ne saisis pas bien pourquoi ce fil est remonté aujourd’hui en tête des dossiers d’actualité malgré le CV remarqué de Mme Lawrence MULLER.
    Comment peut-elle ignorer que pour le justiciable ordinaire les choses ne se passent pas ainsi au Barreau de Bruxelles, lequel reste hermétique aux procédures développées dans sa chronique.

    Ne vous crispez pas sur le frein à main Madame, vous allez ruiner les pneus.

  • Le 25 novembre 2016 à 12:02, par Lio

    Un avocat soit dit en passant spécialisé dans le domaine qui me concernait me demande plus de 13 000 euros pour un dossier qui aura mis deux ans à trouver une issue catastrophique. Il ėtait sensé défendre un prêt hypothécaire abusif en intėrêts que l’on m’avait vendu comme étant avantageux... Tout ayant été traité en flamand sans traduction ( j’ai dû me débrouiller), j’ai été déboutée...Au final avec l’intervention d’une juge bruxelloise néérlandophone, elle a décidé qu’il n’était pas déraisonnable d’avoir payé sur 12 ans, plus de 120 000 euros d’intérêts sans remboursement de capital ou à peine ( 8000 euros) pour un emprunt hypothécaire réel de 175 000 euros... et j’ai encore dû m’acquitter des frais de procédure du courtier et de l’organisme financier soit 11 000 euros et alors j’ai déjå payé presque 10 000 euros de frais d’avocat, il me réclame encore plus de 3000 euros tout en précisant que ce montant tient compte d’ une réduction de 2500 euros pour "raison sociale"... j’ai dû solder le prét hypothécaire pour arrêter de payer des intérêts à fond perdu... j’ai dû tout vendre et je n’ai plus aucune réserve... ou comme se faire spolier en douceur... Le plus dur, c’est qu’ayant pris d’autres infos auprès d’un avocat qui m’a gracieusement offert l’analyse de mon jugement ( oui, vous avez bien lu) , mon conseil n’a selon lui pas orienté sa défense en ma faveur... je suis en droit dès lors de me poser d’autres questions. Au cas où la cause contre un géant financier était d’avance perdue, j’aurais aimé en être informée, cela m’aurait fait gagner 24 000 euros ! La cerise sur le gâteau, c’est lorsqu’on doit s’entendre dire au ďébriefing du jugement, les juges flamands sont pro banques !!! Comment appeler cela ??? Et lorsque je donne mon acquiescement avec une mention restrictive sur le jugement (parce que je n’ai plus les ressources financières pour aller en appel), on m’intimide... un terroriste est mieux défendu et peut être même sans payer !

  • Le 8 juin 2016 à 19:26, par Gally

    La juste modération manque de précision. J’ai déjà payé 9000 euro pour un litige sur un enrôlement de moins de 2500 euro. Je viens de recevoir une facture supplémentaire de 6000 euro. Ses honoraire sont donc 6 fois supérieur au montant du litige et je ne passerai en audience que dans 5 mois. Tout reste à faire. Ne sachant plus la payer, mon avocate a jugé qu’il y avait rupture de confiance et ne veut plus me défendre.

    Malheureusement, vu le manque à gagner, aucun avocat ne vous dira que parfois, il vaut mieux perdre par défaut que de se défendre. Je l’ai appris à mes dépends, donc réfléchissez bien avant de donner votre confiance à un inconnu.

  • Le 4 mai 2016 à 07:24, par ForceTranquille

    De la grande truanderie !!
    - j’ai quitté mon ex mari en catimini il y a maintenant plus de 6 ans, en catimini c’est vous dire que nous étions mes enfants et moi dans une situation invivable...
    Mon avocate ponctionnait ses honoraires sur les pensions reçues après intervention d’huissier.
    Un jour elle a prélevé tous ses honoraires et 4000€ à titre d’avance sur régime matrimonial !!
    Je n’avais pas signé de convention d’honoraire particulière, je connaissais juste sont taux horaires
    Je vous passe les facturations d’erreur de procédure juste histoire de rallonger la note...les frais de déplacement facturés au tx horaires etc etc !!! quand les honoraires sont prélevés avant même que vous en ayez connaissance que faire !!
    Je lui ai donc demandé à quoi correspondait ces 4000€ !! et bien elle tenait à me facturer 5 ou 6 % de TOUT mon patrimoine !!! Même là elle n’était pas claire !!et oui vous avez bien lu TOUT autrement dit qu’elle bosse ou non elle allait s’assurer un bon revenu.
    J’ai décidé de changer d’avocat...et bien folle furieuse elle m’a envoyée les huissiers avec une note de 35000€
    4600€ d’honoraires rien que pour contester cette facture abusive, en décembre 2015 le conseil de l’ordre décide de baisser la note initiale de plus de 60% c’est dire oh combien elle avait exagéré !!!
    Avant que le conseil de l’ordre ne donne son avis sur cette note, la dernière réunion notaire a eu lieu mi septembre 2015, prévenue de cette réunion, cette xxxx a fait procéder à une saisie conservatoire de TOUT mon patrimoine !!! J’ai donc été obligée d’aller devant le juge des saisies, 2600€ d’honoraires plus tard, cette avocate a été condamné à me verser des indemnités et remboursement des frais de procédures !!!
    Prochaine étape ; on doit passer devant le juge pour discuter de l’avis du conseil de l’ordre etc etc...conclusions conclusions re conclusions à vue de nez je vais devoir encore payer 6000€ !! alors comme j’en ai marre j’ai demandé à mon avocat de proposer à la vilaine un 12000€ et on cloture tout..je ne vous cache pas que je l’ai mauvaise car si elle accepte elle aura gagné 16000€ pour avoir posé son popotin deux fois en réunion notaire sans émettre le moindre son !! un poisson rouge aurait eu plus de présence !!
    Malgré ma proposition elle reste muette, vais donc devoir continuer cette farce ridicule qui frôle l’extorsion de fonds ..c’est ce qu’elle souhaite..me faire mordre la poussière parce que j’ai osé lui tenir tête...
    Bonne chance à ceux qui ouvrent la porte d’un cabinet

  • Le 7 mars 2016 à 16:09, par wasmes129

    De 600 euros, on est passé à presque 1200 et, ce, 4 mois après la fin de collaboration ...
    Pas de communication, ce n’était pas prévu au départ !

  • Le 27 janvier 2016 à 14:30, par BMA

    Il faudrait créer une sorte de FORUM sur votre page pour les avocats comme on fait pour les Hôtels ou d’autres, d’où les clients donnent une note d’appréciation aux avocats, des qualités ou faiblesse
    Moi j’ai eu un avocat qui n’est assister à mon procès devant le juge de paix et j’ai perdu mon procès par défaut, je me suis adressé aux barreaux de Bruxelles qui considère ce n’est pas une faute processionnelle ! pourtant ils sont bien payé pour ce qu’ils font ?

    • Le 5 avril 2016 à 12:40, par Nadine Goossens

      Par définition la profession d’avocat absorbe beaucoup de temps et autant d’énergie.

      Préalablement à toute signature de mandat, je vous invite à naviguer sur le site "cumuleo.be" (http://www.cumuleo.be/recherche-man...) pour être valablement informé de la réelle disponibilité de votre futur Conseil.

      Mandats, fonctions et professions y sont précisément détaillés.

  • Le 12 septembre 2015 à 15:11, par Dosila

    Mon avocat a commencé mon affaire en 1980. Elle s’est terminée en 2014. Au cours de ces 34 ans, j’ai dû payer à plusieurs reprises des provisions. Dans son état d’honoraires final de 25.000 Euros, cet avocat compte que depuis 1980 il a passé un total de 250 heures sur mon dossier et il les facture TOUTES au taux horaires de 2014, se contentant de déduire le montant des provisions payées depuis 1980 sans tenir aucun compte qu’1 heure d’honoraire de 1980 n’avait rien à voir avec 1 heure d’honoraire de 2014. Je précise que la majorité des actes effectués l’ont été entre 1980 et 1995 et qu’ensuite l’affaire est restée pratiquement dormante. Malgré ma plainte, il reste sur sa position. Comme il est lui-même ancien bâtonnier, j’ai peu d’espoir d’être entendu.

    • Le 5 avril 2016 à 12:13, par Nadine Goossens

      Non ne vous découragez pas.

      Les bâtonniers et/ou anciens bâtonniers ne sont pas dispensés du respect et de l’application des règles déontologiques et dispositions du (des) Code(s).
      La Belgique est avant tout un état de droit, ne l’oubliez pas, même si certains mandarins de la fonction usent et abusent de leur(s)s pouvoir(s).

      Enfin, il y a des voies de recours contre les abus d’acteurs peu scrupuleux, sans pour autant ignorer que la bienveillante solidarité du Corps a trop souvent la fâcheuse tendance au classement prématuré du dossier de plainte. Dans ce cas il faut alors poursuivre votre action via une autre procédure.

      • Le 4 mai 2016 à 07:33, par ForceTranquille

        Voies de recours ?? lesquelles ? rien que de changer d’avocat quand on est mécontent, ca coute déjà 1000€ il faut qu’il prenne possession du dossier, le lise..etc...et quand il vous rédige ses conclusions qui sont quasi des copiés collé des précédentes et qu’il vous facture le même temps !! ca aussi c’est du grand "foutage de G " et on fait quoi on change encore et encore !!
        Déontologie ? ca me doucement rigoler

        • Le 7 décembre 2016 à 14:51, par Nadine Goossens

          Je suis tout à fait désolée de ne lire votre post qu’aujourd’hui. J’ai zappé. Excusez-moi.

          Votre réflexion est cependant légitime.

          Si les procédures et leurs modalités d’applications meublent copieusement manuels et publications de Droits, il est indiscutable qu’elles restent trop souvent ignorées par des Conseils peu scrupuleux qui affichent autant le mépris de la profession que du client. Démuni et dépouillé, ce dernier est alors la première victime collatérale d’un système en pleine déliquescence et copieusement décrié.

          Entre autres, comment ignorer que le code pénal est appliqué aux petits et que le code de procédure pénale est réservé aux puissants et fortunés, peu importe les aménagements qui tendent à créer l’illusion d’une Justice accessible à tous alors qu’elle reste une affaire de gros sous.

  • Le 22 mars 2015 à 21:05, par Gisèle Tordoir

    Quant au droit de recours...Laissez-moi rire...C’est un droit qui vous (nous) revient mais quand et si vous tentez de l’utiliser, cela se résume en "abus de droit" mais aussi et surtout en "rien du tout"...Il faut le savoir : la "justice" est devenue une "question de chance", une sorte de "vogelpik", un "jeu de hasard"...Bonne chance à toutes et tous. Trop peu de représentants(-tes) de ce milieu fermé ont le courage de s’en affranchir et de sortir des règles fermées voire interdites au(x) justiciable(s).

  • Le 22 mars 2015 à 15:47, par Gisèle Tordoir

    Pour connaître la malheureuse expérience d’avoir recours à un avocat, et je dois dire que le nôtre est très bon, l’essentiel dans la relation entre le client et l’avocat est la confiance. Je pense qu’il n’est pas difficile de se rendre compte de la qualité, de la valeur intrinsèque de l’avocat mais qu’il est impératif, au moindre doute, au moindre questionnement, au moindre étonnement, de mettre les choses à plat pour toujours rester en condition de confiance mutuelle. Il faut, néanmoins, garder à l’esprit que la chance dans le choix d’un avocat, sauf si vous êtes une personne de pouvoir (dont les moyens financiers et la réputation vont avec), ressort davantage d’une loterie que d’une généralité. Pour l’avoir vécu lors d’une procédure passée et close, l’adage "le conseilleur n’est pas le payeur" s’avère des plus exacts. Il ne faut pas, malheureusement, se fier au conseil d’autrui. Cela se vérifie dans bien des domaines différents...Choisir mais surtout garder un avocat n’est pas chose aisée alors autant opter pour un avocat qui vous ressemble, qui fonctionne comme vous. Je pense que cette piste peut amenuiser le risque d’expérience décevante. Alors pour ce qui est des honoraires, rien de plus nébuleux et de plus difficile à contrôler. Et c’est bien sur ce point que le bât blesse...Pour l’avoir expérimenté, ni le CSJ ni le bâtonnier ne sont de quelque utilité puisqu’ils transmettent sans intervenir vraiment...

  • Le 22 mars 2015 à 15:16, par skoby

    Je suis stupéfait !
    J’ai eu l’occasion de travailler avec différents avocats, pour diverses raisons :
    divorce, contrat de travail, litige commercial, etc...
    Jamais je n’ai été informé d’une procédure existante, ni du mode de calcul des
    honoraires, ni du montant approximatif de la procédure, sauf à une exception près
    et j’ai cru à une particulière gentillesse de sa part et non à une obligation.

  • Le 22 mars 2015 à 12:14, par Dr SKENAZI JJ

    Il n’est nulle part mentionné dans cet article de la pertinence et de l’utilité des courriers envoyés entre avocats surtout si la "confidentialité" est invoquée et de la vérification du temps réellement passé sur un dossier. Dans une récente affaire, deux avocats bruxellois ont abusé de courriers confidentiels évidemment facturés. Par hasard ce courrier a été envoyé à une mauvaise adresse et a été connu du client. Comme il fallait s’y attendre ni le barreau ni le conseil de discipline n’ont réagi. Le tribunal de première instance ne voulant pas créer de précédent a exigé le paiement de ces actes inutiles et pour employer un language médical autoprescrits.
    On assiste une fois encore à de grands principes uniquement théoriques et certainement pas sanctionnés car cela ferait désordre face à une habitude probablement généralisée.

    Dr JJ SKENAZI 22 mars 2015

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