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Ai-je accès à mon dossier de procédure civile au greffe du tribunal ?
par Sophie Van Bree, le 6 mai 2015

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s’est interrogé sur son droit de consultation d’un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d’une justice de paix l’a désagréablement accueilli et lui interdit de prendre note d’éléments dans son dossier qui le concerne. Il se demande pourquoi il n’aurait pas un droit de consultation en toute transparence du contenu de ce dossier et s’il existe un article du Code judiciaire qui lui donnerait ce droit.

Sophie Van Bree, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, nous éclaire

La réponse à la question posée tient dans l’article 725 du Code judiciaire, qui dispose que « toute partie peut se faire délivrer par le greffier qui détient le dossier, une copie certifiée conforme des pièces. Le juge détermine les frais de copie qui entrent en taxe ».

Il s’en déduit que toute partie au litige (à la différence d’un tiers) est bien évidemment autorisée à consulter le dossier et à en demander une copie.

C’est d’ailleurs le cas au tribunal de première instance de Bruxelles, où, concrètement, les greffiers mettent le dossier à disposition des justiciables après avoir vérifié leur identité et s’ils sont bien partie au litige. Par contre, une procuration ne semble pas être admise, ce qui serait conforme au prescrit de l’article 728 du Code judiciaire.

Dans le cas d’espèce, sous réserve également de particularités de l’affaire, au sujet de laquelle Justice-en-ligne ne dispose pas d’éléments pertinents et qu’il ne lui appartient d’ailleurs pas d’apprécier, la question se pose de savoir si le greffe na manquait pas d’effectifs afin d’opérer néanmoins la surveillance et le contrôle utiles, vu peut-être le risque de soustraction de pièces.

Toujours est-il que l’accès à son dossier st un droit consacré expressément par l’article 725 du Code judiciaire.

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 26 septembre 2015 à 10:15, par atangana sylvain

    Bonjour, j’aime bien le site, justice en ligne. moi j’ai une question plutôt technique à poser : que contient un dossier de procédure, en fait le dossier que tient le président du tribunal

  • Le 13 mai 2015 à 23:36, par Pirouette

    Tout ceci, nous démontre que la justice qui est censée faire respecter les lois, prend trop souvent des décisions illégales. J’ai l’impression que certains juges et/ou greffiers en chef, se conduisent comme des ayatollahs.
    Un justiciable

  • Le 13 mai 2015 à 21:47, par ninifel

    Je confirme que le greffier en chef en justice de Paix XL a l’ordre du Juge de refuser hostilement ma demande de consultation du dossier en me disant que c’est la cuisine interne du Tribunal et cela ne me regarde pas ...vous n’avez qu’à demander à votre avocat tandis qu’au Tribunal d’Instance il est normalement permis de vérifier son dossier.

    Un grand MERCI au Juge qui a fait cet article !

  • Le 9 mai 2015 à 15:39, par Gisèle Tordoir

    Après avoir déposé plusieurs plaintes dont : agressions canines puis calomnie et diffamation pour avoir été plus que soupçonnés du massacre du coq de nos voisins (magistrats) ; malgré les documents conjoints de "déclaration de personne lésée", nous n’avons pas été autorisés à consulter les pièces de nos dossiers et donc encore moins d’en obtenir copie. Nous n’avons, dès lors, jamais pu connaître le "traitement", le "suivi" leur réservés. Par contre, après notre condamnation pour procédure téméraire et vexatoire, s’ensuivant d’un dédommagement financier aux auteurs des faits, nous sommes contraints de vivre avec cette certitude de n’avoir pas eu droit à une "justice" équitable. Nous considérons ces expériences comme un véritable et bien réel déni de "justice". La "justice" ne fonctionne, en effet, malheureusement pas de façon correcte. Déjà, ce n’est pas gagné lors de procédures entre citoyens lambdas ; imaginez, dès lors, lorsque la partie adverse est "personnel" judiciaire !!! Le droit, consacré expressément par l’article 725 du Code judiciaire, qu’est l’accès à son dossier, est bafoué en toute impunité...Ecoeurant, tellement révoltant...Comment rétablir la "justice" ? Existe-t-il, en Belgique, une (des ? ) association(s) de citoyens victimes d’erreur(s) ou de déni de "justice" ? Ou comme en France, sur radio RTL, tous les matins, une émission comme "ça peut vous arriver" dont le but est de faire respecter, jour après jour, les droits de ceux qui sont en difficulté ? Julien Courbet et son équipe d’avocats et négociateurs écoutent, assistent et interviennent dans les cas présentés sur antenne. Peut-être, le fait de rendre publics des problèmes de "justice" pourrait-il aider ???Pourquoi ne pas créer soit une telle association ou une telle émission radiophonique quotidienne ?

    • Le 10 mai 2015 à 00:00, par Martin

      Le sujet de l’article est l’accès par une des parties au dossier dans le cadre d’une procédure civile.

      Le grand complot que vous décrivez une énième fois concerne, semble-t-il, un dossier pénal. Dans cette hypothèse, le principe est que l’information menée par le procureur du roi est secrète et lui seul peut, à la fin de l’information, vous donner accès au dossier. Si le dossier est à l’instruction, il y a lieu de demander l’accès au dossier au juge d’instruction selon les formalités prescrites par le code d’instruction criminelle.

      • Le 11 mai 2015 à 18:45, par Gisèle Tordoir

        Excusez du peu, intervenant Martin...Je n’ai pas fait le droit...La différence entre pénal et civil m’échappe complètement. Ce n’est pas le grand complot que je décris pour la énième fois mais bien la difficulté pour le justiciable (moi, en l’occurrence) à comprendre le fonctionnement et la terminologie du monde judiciaire.

        • Le 15 mai 2015 à 13:25, par Martin

          Ah mais heureusement que tout le monde n’a pas "fait le droit". S’il n’y avait que des juristes le monde serait bien triste. Ce site a d’ailleurs le mérite d’expliquer ou de tenter d’expliquer aux profanes le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

          Mais dans ce cas pourquoi poser autant de jugements péremptoires, tels ceux que vous avez émis à des dizaines de reprises ? Vous savez, moi par exemple, je ne suis pas ingénieur des ponts et chaussées. J’évite dès lors soigneusement de critiquer la manière dont ceux-ci conceptualisent ou construisent leurs ouvrages, tout simplement parce que je n’y connais rien... Cependant, je peux évidemment m’interroger mais ce n’est pas pour autant que les choses ont été mal faites.

          Et bien en Justice, c’est pareil. Ce n’est pas parce que le justiciable X a perdu contre Y que la décision prise est nécessairement mauvaise. Il peut évidemment s’interroger, attaquer cette décision en appel ou encore penser que le juge et Y étaient de connivence (ce qui est bien plus confortable que de se remettre en question).

          • Le 26 mai 2015 à 15:00, par Gisèle Tordoir

            Et bien, moi, ce n’est pas parce que je n’ai pas fait "Ponts & Chaussées" que je ne m’exprimerais pas sur le sujet si cela se présentait. J’ai la chance d’avoir un avis sur pas mal de choses et dans pas mal de domaines ; rien ni personne ne m’empêchera de le donner que ce soit ma matière de prédilection, de formation ou pas. La liberté d’expression ne se limite, heureusement pas, à l’accord ou à la bénédiction de certains pour que je m’exprime.

  • Le 7 mai 2015 à 18:07, par skoby

    Voilà donc une règle bien établie, qui n’est pas respectée par des gens qui sont là pour servir la Justice, et n’en font qu’à leur tête ! Et personne à la Justice ne se préoccupe
    de ce déni de Justice par les greffes de justice de paix.
    Comment voulez-vous que cela fonctionne correctement ?

  • Le 7 mai 2015 à 13:00, par Georges-Pierre Tonnelier

    Il m’est déjà revenu, de source sûre, à plusieurs reprises, que des greffes de justice de paix "filtraient" les dossiers de justiciables, voire ne leur permettaient carrément pas d’y avoir accès, spécialement dans des affaires sensibles telles que des administrations provisoires de biens...

    Je tiens à la disposition de toute personne intéressée les coordonnées de justiciables susceptibles d’en témoigner.

    Georges-Pierre Tonnelier, Juriste

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