Justice en ligne
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ?
par François Glansdorff, le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l’avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain du procès par le demandeur ou par le défendeur : c’est celui qui perd le procès qui devra finalement supporter la plus grande partie des frais.

Ces frais (qu’on appelle aussi les dépens) comprennent des frais habituels, comme les frais de l’huissier de justice qui lance la citation, et des frais moins habituels, comme les frais d’exécution du jugement si le perdant n’exécute pas le jugement volontairement, ou encore la rémunération de l’expert si le tribunal a ordonné une expertise. Celui qui est condamné au paiement d’une certaine somme doit aussi payer au fisc des droits d’enregistrement calculés sur la base de cette somme.

Il y a enfin l’indemnité de procédure, dont le régime est profondément remanié depuis le 1er janvier 2008. De quoi s’agit-il ?

Aussi bien le demandeur que le défendeur doivent faire appel à un avocat et payer les frais et honoraires de celui-ci. Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat.

Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant qu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent ou non, et dans les affaires évaluables en argent, il varie en fonction du montant en litige ; une grille a été établie à cette fin.

Il n’est cependant pas toujours justifié de faire supporter cette charge très lourde par le perdant, en particulier lorsque celui-ci s’est défendu en toute bonne foi et dans la croyance de son bon droit. La menace de devoir supporter les frais de deux avocats (le sien et celui du gagnant) pourrait au surplus dissuader quelqu’un de se défendre – ou d’attaquer – en justice, alors pourtant qu’il serait justifié de le faire. C’est pour cela que le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ». Pour avoir une idée, l’indemnité de procédure minimale que le juge peut prononcer est de 75 € et l’indemnité maximale est de 30.000 € (10.000 € pour les affaires non évaluables en argent). Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel.

Le nouveau système prévoit également certains régimes spéciaux, notamment quand l’une des parties au procès bénéficie de l’aide juridique.

Votre point de vue (17 réactions)

  • Le 28 février à 14:59, par Augustin Daout

    En réponse au message de ‘durand’ de ce 2 septembre 2016, Justice-en-ligne précise qu’en droit belge en tout cas, il n’existe pas de fonds de solidarité du type de ce qui fait l’objet de sa question.

  • Le 13 décembre 2016 à 16:18, par evrard

    Bonjour,

    Le parquet a classé sans suite ma plainte pour construction illégale sans permis (anarchique) me causant préjudice direct et continu avec mise en danger délibérée d’autrui (moi). Aucun rapport de pompier ne pourra valider cela et il m’est impossible d’en avoir un. On m’a conseillé par le parquet la citation directe ou le tribunal correctionnel. A ce jour aucun avocat en pro deo n’a voulu mener ce dossier au bon endroit et on m’a même dit qu’un locataire ne peut porter ce type de dossier au tribunal. J’imagine qu’avant l’explosion Léopold des gens devaient se battre pour dénoncer des faits de cet ordre !

    Un citoyen faible économiquement ne peut donc agir seul ne connaissant pas les procédures surtout quand l’autre partie est plus forte. Tout sera fait pour dissuader le plus faible.

    Une citoyenne qui a perdu confiance en tout.

  • Le 2 septembre 2016 à 20:42, par durand

    Bonjour , je voudrais savoir s’il existe un fond de solidarité pour me faire payer les loyers impayés 20.000 euro suite à une décision du tribunal (la personne n’est pas solvable .

    Merci

  • Le 22 décembre 2015 à 14:47, par republic sadic

    le tribunal c est du theatre avec des mauvais acteurs et d autre ceux qui se prennent pour dieux le père le président et ses assesseurs ,ils s en foutent royalement de votre affaire ainsi que votre defenseur,leur point commun ;vous faire cracher le max de tune au petit peuple effrayé d une sanction ,ils payent tous comme des moutons. d une part ne pas prendre un avocat payant:voir vos ressources d autre part organiser votre insolvabilité en ouvrant un compte ici que vous fermerez des la première signification dune opposition a tiers détenteurs ,puis vous en ouvrerez un autre ainsi de suite si vous pouvez déménager c est encore mieux ,le temp que le tresor public vous retrouve ils tomberont sur un compte a 2 cent faite les galerer si ils vous retrouve demander un échelonnement de dette payer une fois puis changer de compte ainsi de suite

    • Le 31 décembre 2015 à 00:16, par Nc

      Je mets mon expérience : dépouillée par un vendeur un agent immobilier et un huissier puis les avocats censés le défendre. 1er avocat qui n a rien fait pour le défendre et m à facturer des honoraires de ministre donc plainte eu bâtonnier puis 2ele avocat qui n a jamais signifié ses conclusions donc appel caduc décret magendie.. 7 ans de procédures à payer des huissiers des experts et 2 avocats. Je suis le demandeur et j ai été condamnée aux dépends et débours.je signale que je n ai plus rien et que j en suis même réduite à faire les poubelles pour manger,
      justice de ...... En France.

      • Le 11 janvier 2016 à 19:55, par chatou

        bonsoir, ma réponse est la suivant, NE FAITE PAS CONFIANCE NI AUX AVOCATS NI AUX JUGES, ILS NE SONT INTÉRESSÉS QUE PAR LES GROSSES AFFAIRES QUI LEUR RAPPORTENT DU FRIC OU LA RECONNAISSANCE MÉDIATIQUE, essayez de vous défendre seule si vous pouvez ,pour ça il faut aller consulter les textes de loi ,je sais c’est très difficile lorsque l’on est novice ,mais vous serez mieux défendu par vos propre arguments soyez en sûre, je sui moi même novice ,mais je fais du droit depuis plus vingt ans pour défendre mes propres intérêts quand c’est nécessaire , j’ai vécu beaucoup d’expériences dans ce domaine ,c’est très enrichissant ,mais aussi très éprouvant , a l’arrivée vous en sortez grandis,bon courage a vous

  • Le 20 juillet 2015 à 16:41, par papat

    bonjour j ai gagné mon procès mais sans les intérêts, ni les dommages malgré une grosse somme resté bloquer cher le notaire pdt 2ans et demi comment ce fait t il que je n ai pas au moins les intérêts de cette somme qui a travailler ; en fait j ai été débouter des intérêts et des dommages malgré les gros problèmes de santé qui ont survenu lors de cette attente ; a qui profite donc ses intérêts ? mon avocat me conseille de ne pas faire appel quand penser vous ?

  • Le 26 janvier 2015 à 21:43, par bibi1563

    je suis en procédure prud’homal avec mes anciens patrons puis je demandé le remboursement de frais d’avocat par mes anciens employeurs

  • Le 6 juillet 2012 à 15:45, par mamanenpleure

    voila juste un question je suis partie ou du domicile conjugal suite a mon marie qui a un comportement violents il es de nationalité algérienne moi belge on a un enfants de deux ans dont j ai repris du domicile conjugale avec voila je je savais pas venir au procès par peur car c était juste en bas de ma rue et ici j ai déménagée mais l agents du cartier nes pas venue j avais un jugement le 29 janvier es je les sue hier comme j ai due partir au poste de police le saj on pris ma fille hors que je n avais pas nouvelles de sa parce que l agent du cartier nest pas venue donc je n avais pas de courier que puis je faire ??? merci

  • Le 8 juillet 2011 à 10:35, par Eric Lessinne

    bonjour,

    quel est le délai pour réclamer les frais de justice à la partie adverse ?

    fait-il d’abord signifier le jugement ?

    bien à vous

  • Le 19 mai 2011 à 07:15, par DELIERE Alain

    Bonjour, J’ai été condamné le 18.11.2010 à payer 1.724,19 EUR de "frais et dépens de l’instance liquidée" dans le cade d’un jugement de Justice de Paix que j’ai perdu. Je me suis défendu sans avocat. COMMENT, QUAND et A QUI dois-je payer cette somme ? Il n’y a aucune formule de virement jointe à la copie du Jugement, ni délai indiqué, ni instruction quelconque...
    Merci Beaucoup et bien cordialement,
    Alain Delière

  • Le 7 janvier 2010 à 11:35, par keyser

    j’ ai un avocat pro déo. J’ ai introduit une demande auprès du juge de paix pour réclamer la pension alimentaire de ma fille ( à son père). Il est allé en appel, a gagné et je dois payer les frais de procédure et d’avocat de la partie adverse ( 3700 €). Devrais-je payer puisque je ne peux déjà pas payer mon avocat ?

  • Le 22 septembre 2009 à 09:38, par Gino Guillon

    Bonjour
    Mais comment se defendre lorqu’une personne est menacée d’assignement alors que les faits qui lui sont reprochés sont injustifiés. Que la dite personne n’a pas les moyens de s’offrir un avocat. Que se rendre dans un bureau de premiere ligne ne sert a rien puisque aucune demarche n’est conseillé hormis le conseil prenez un avocat pro deo sur internet !
    Que l’avocat adverse ordonne juste le paiement mais ne veut recevoir le defendant. Envoyer un courrier et c’est tout. Des dizaines de photocopie frais d’envois prendre du temps sur son travail juste parce que untel à decidé d’opportuné ?
    Comment une personne peut elle donc se défendre sans devoir sacrifier son budget ?
    Bien cordialement

  • Le 5 mai 2009 à 11:37, par braquenier

    Qu’en est-il lorsque l’on va au conseil d’état par exemple pour faire annuler ou revoir une position de l’office des étrangers ? Pour ma part, j’ai du recourir au conseil d’état 3 fois pour me dire que j’avais raison... En attendant, les frais sont pour ma pomme !

  • Le 7 avril 2009 à 23:05, par rachel

    Bonjour ;
    je suis en procédure de divorce depuis que je suis passée au tribunal en 2008 hors actuellement suite a la réforme je ne sais pas exactement le suivi de ma procédure en divorce et combien de temps cela prendra encore pour etre divorcée et actuellemet des provisions sont toujours versée a mon avocat tout les mois et depuis 6mois je ne sais+ rien sauf que je me demande encore pourquoi je suis tenue de payer des provisions car mon avocat me dit que ses payements sont pour la procédure ?
    ET SI JE peux changé d’avocat en ce moment ? QUE POURRAIS t’il me réclamé ? SI je change ?
    MERCI POUR CETTE REPONSE.

    • Le 11 février 2016 à 17:03, par michel SERVET

      Mon ex ,nationalité belge, demeurant en Belgique , m’assigne à IBIZA.
      Elle perd et est condamnée aux dépens.
      Moi, nationalité française, domicilié en Espagne,
      comment faire pour récupérer l’argent que mon ex me doit ?
      Merci de me répondre.

  • Le 24 mars 2009 à 16:14, par VICQUERAY

    Le remaniement relatif à l’indemnité de procédure a-t-il un effet rétroactif, une affaire en cours depuis 2003 sera-t-elle concernée par la répétibilité. merci

  • Le 24 mars 2009 à 14:30, par cham911

    bonjour,

    si changement il y a eu au 1er janvier 2008, les choses sont-elles fortement différentes depuis cette date et quid des affaires qui ont débuté avant la réforme et se terminent après ?
    Merci.

  • Le 23 mars 2009 à 21:06, par borris

    Bonsoir,

    Comment réclamer/appliquer

    Ces frais (qu’on appelle aussi les dépens) comprennent des frais habituels, comme les frais de l’huissier de justice qui lance la citation, et des frais moins habituels, comme les frais d’exécution du jugement si le perdant n’exécute pas le jugement volontairement, ou encore la rémunération de l’expert si le tribunal a ordonné une expertise.

    ainsi que les frais extraordinaires ( dans le cas d’un divorce par exemple) et surtout faire acter (Justice de Paix, Tribunal de Première Instance, ou autre ???) que l’autre partie, plus que solvable, ne cherche pas à y remédier ?

    L’avocat de la partie "gagnante" (il n’y a jamais de "gagnant", mais bien, deux perdants !) semble faire la sourde oreille aux "dépens" ; donc, vers qui se tourner ?

    Quel est le délai légal pour la demande de ces dépens ? Et la personne à contacter : huissiers, avocats ou autres...?

    La loi du 1er janvier 2008 est-elle rétroactive ?

    Moult questions qui n’attendent que des réponses !

    Bien à Vous,

  • Le 23 mars 2009 à 20:08, par philippe

    Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l’une des partie bénéficie de l’assistance juridique ?

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