Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

La prescription, la fin du temps pénal
par Gian-Franco Raneri, le 31 mars 2009

L’un de nos correspondants nous interpelle sur la notion de prescription en matière pénale. Voici quelques explications.

L’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales entamées à la suite d’une infraction, ne peuvent durer éternellement : telle est la raison d’être de la notion de prescription , organisée par les articles 21 à 25 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale : il s’agit d’un délai mathématique dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être définitivement jugée ; à défaut, elle ne peut plus être ni poursuivie, ni jugée sur sa culpabilité pénale. Eteignant ainsi l’action publique, l’écoulement du temps empêche le juge de dire la « vérité judiciaire » au plan pénal : il ne peut pas, même si la personne était en aveux, la déclarer coupable, ni lui infliger une peine.

Le juge n’est pas face à un choix mais à une obligation, celle de constater d’office la prescription. De plus, le prévenu ne peut y renoncer. C’est ce qu’on appelle le caractère d’« ordre public » de la prescription.

La prescription est classiquement justifiée par l’atténuation du trouble à l’ordre social en raison du temps écoulé (l’infraction aurait plongé dans l’« oubli ») ainsi que par le dépérissement ou la fragilisation des preuves, la perte des souvenirs chez les témoins et l’accroissement consécutif du risque d’erreur judiciaire et la mise à mal des droits de la défense.

Seules trois infractions sont imprescriptibles : les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les crimes de guerres. En revanche, non sans émoi dans le grand public, les autres infractions, les plus odieuses soient-elles, sont soumises à un délai de prescription. La durée de ce délai varie, toutefois, en fonction de la nature de l’infraction et donc de leur gravité. Elle est prédéterminée par le législateur :
- crimes non correctionnalisables : 15 ans ;
- crimes correctionnalisables mais non correctionnalisés : 10 ans ;
- crimes punissables de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt à trente ans qui ont été correctionnalisés par la juridiction d’instruction ou par le ministère public : 10 ans ;
- certains crimes sexuels (voy. ci-dessous) commis envers des mineurs qui ont été correctionnalisés : 10 ans ;
- crimes punissables de la réclusion n’excédant pas vingt ans qui ont été correctionnalisés (sauf comme dit ci-dessus, certains crimes sexuels commis envers des mineurs) : 5 ans ;
- délits : 5 ans ;
- délits contraventionnalisés : 1 an ;
- contraventions : 6 mois.

Des lois particulières peuvent déroger à ces délais de principe. Il en est ainsi, par exemple, en matière de roulage.

Dans un passé récent, quelques importants procès de délinquance financière et de grand banditisme étaient sur le point d’aboutir au constat d’une irrecevabilité des poursuites en raison de la prescription. La loi a alors été modifiée, un peu en catastrophe, pour allonger le délai de prescription. Ce type de mesure ne va pas sans poser problème sur cette manière de légiférer et montre les dangers d’une justice rendue dans des délais trop longs.

Le point de départ des délais de prescription est, en principe, le jour où l’infraction a été commise, sauf par exemple pour cinq crimes sexuels commis envers des mineurs. Par ailleurs, les délais de prescription sont allongés en présence de causes d’interruption (audition du prévenu ou d’un témoin, citation du ministère public ou de la partie civile, plainte avec constitution de partie civile, jugement de condamnation, etc.) qui font courir un nouveau délai d’égale durée (exemple : maximum théorique de 30 ans pour les crimes non correctionnalisables) ou de causes de suspension de la prescription, telle la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation.

Si la victime s’était constituée partie civile avant l’extinction de l’action publique devant le juge pénal du fond, celui-ci reste compétent pour se prononcer sur l’action civile, c’est-à-dire sur l’indemnisation de la victime. Dans le cas inverse, la victime n’est pas sans recours, mais elle doit introduire son action devant le juge civil (avec la limite de la prescription de l’action civile).

La prescription de l’action publique ne se confond pas avec le délai raisonnable, autre limite au traitement d’un dossier. Pour que le procès soit équitable, comme l’exige l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. Ce délai n’est pas mathématique, prédéterminée ; il est plus « subjectif » : il dépend des données concrètes de l’affaire. Si le délai raisonnable est dépassé sans altération de la force probante des éléments de preuve, il incombe au juge d’en tirer les conséquences : soit en ne prononçant qu’une simple déclaration de culpabilité, sans qu’une peine soit prononcée ; soit en appliquant une peine réduite (article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Un dernier mot : pour répondre plus précisément à la préoccupation concrète de notre correspondant, signalons-lui seulement que :

- depuis un peu plus de vingt ans, le législateur est intervenu spécifiquement en matière de délinquance sexuelle envers les mineurs ;

- depuis une loi du 13 avril 1995, il postpose le point de départ du délai de prescription pour certains crimes sexuels commis envers les mineurs :non pas le jour où l’infraction a été commise, mais celui où la victime a atteint l’âge de 18 ans ; la liste de ces crimes a été étendue par une loi du 28 novembre 2000 (entrée en vigueur, pour la disposition qui nous intéresse, le 27 mars 2001) et une loi du 10 août 2005 (entrée en vigueur le 12 septembre 2005) ; il s’agit des crimes d’abus sexuels (articles 372 à 377, 379 et 389 du Code pénal), de mutilations sexuelles (article 409 du Code pénal) ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle (article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal) ;

- depuis la loi du 28 novembre 2000, complétée par la loi du 10 août 2005, le législateur prévoit que, pour l’ensemble de ces crimes sexuels commis envers les mineurs, le délai de prescription reste, même en cas de correctionnalisation, de 10 ans (et n’est donc pas réduit à 5 ans) ; cette loi ne supprime par contre pas la possibilité de correctionnaliser ces crimes ;

- le nouveau régime de prescription n’est applicable qu’aux faits qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas prescrits suivant la loi ancienne.

Votre point de vue (8 réactions)

  • Le 18 mars à 11:20, par plaza

    j"ai 42 ANS , et j"ai été abusé sexuellement par mon père pendant des années (il ne le nie pas ) seulement je me suis tu tant que ma mère était vivante , elle n’aurait jamais supportée d’apprendre la vérité étant déjà dépréssive ; elle est décédé en 2009 , et j’ai éssayé de faire en sorte que justice soit faite meme après tant d’années puisque moi dans mes souvenirs les plus cauchemardesques , il n’y à pas prescription !!! Maintenant je dois vivre avec ça et celà me ronge tout les jours et cet etre répugnant me sourit dès que je le croise ...

  • Le 24 juillet 2013 à 00:48, par Fred

    Cela fait toujours sourire de voir que la majeure partie des personnes s’intéressant à cet article ne sont pas des victimes... C’est à se demander où est l’interet de ces changements !

  • Le 13 mai 2011 à 09:37, par Nicolas

    Bonjour,

    En terme de prescription , Y a t il un délai pour les infractions urbanistiques ?

  • Le 8 septembre 2010 à 23:09, par Michel

    Merci pour ce site, où j’ai trouvé directement la réponse qui correspondait à ma recherche.

  • Le 14 janvier 2010 à 10:26, par BERNARD

    bien sûr que oui la prescription est nécessaire,pouquoi ? parce que les preuves s’effacent avec le temps ,je pense que la suisse est un train de commettre une erreur au sujet de l’imprescriptabilité des crimes sexuels,cela sera ingérable 30 - 40 ans après,en france nous avons adapté un dispositif efficace et cela suffit,on ne peut pas faire condamner quelqu’un sur une simple accusation il faut des preuves matériels,c’est pour cela que la victime doit s’inquièter de porter plainte de suite et non pas 20- 30 où 40 ans après,nous sommes une démocratie et non un pays totalitaire,il faut respecter constitution des droits de l’homme aussi bien pour la victime et l’accusé,que n’en déplaise aux associations militants pour l’imprescriptabilité.

  • Le 5 octobre 2009 à 02:15, par Francky

    J’ai pas saisi la raison de la création de la prescription :
    "les poursuites pénales entamées à la suite d’une infraction, ne peuvent durer éternellement"
    est ce la seule raison ?!

  • Le 8 avril 2009 à 09:24, par Claudia

    Oui en effet ce site est très interessant, même si je tiens à préciser que je ne suis pas favorable à la justice belge.
    Quand on regarde cet article "la prescription" ... En belgique, il faut tellement longtemps avant d’être jugé, qu’on en arrive à de telle chose je trouve cela pitoyable. D’autant plus que même lorsqu’il n’y a pas de prescription, mais que un procès a bien lieu, il a souvent lieu trop tard => les témoins ne se souviennent plus, les accusés non plus bref personne ne se souvient des détails exactes qui pourraient être riches pour faire avancer un procès.

  • Le 31 mars 2009 à 23:07, par devillet

    Merci pour ces lignes très éclairantes.
    Merci pour ce site qui s’occupe de rendre la Justice plus compréhensible.
    Bonne continuation !

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération deux plus deux ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?