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Cour d’assises : de l’intérêt de l’oralité des débats
par Denis Bosquet, le 8 décembre 2016

Depuis mars 2016 et une modification de la loi, la plupart des crimes sont correctionnalisés au lieu d’être jugés en cour d’assises, c’est-à-dire qu’ils seront soumis à un tribunal classique. Sauf exception, le jury populaire et l’oralité des débats (c’est-à-dire le fait que tout le dossier préalable est, pour l’essentiel, présenté oralement au jury et à la cour) appartiennent donc au passé.

Pour Denis Bosquet, avocat pénaliste que Thérèse Jeunejean a rencontré, leur intérêt est pourtant évident. Il nous l’explique.

Denis Bosquet : « Historiquement, l’oralité des débats existe parce qu’au début de la cour d’assises et de l’institution du jury, celui-ci était souvent analphabète. Il fallait que l’ensemble de la procédure puisse être expliquée oralement pour qu’il puisse la comprendre. Origine derrière laquelle ont pour l’instant tendance à se camoufler certains opposants au jury populaire et notamment des présidents de Cour d’assises, ce qui est assez curieux. Ce n’est évidemment plus du tout le cas aujourd’hui, les jurés doivent savoir lire et écrire même s’ils partent toujours, au début du procès, vierges de toute information contenue dans le dossier ».

Thérèse Jeunejean : « Que permet l’oralité des débats ? »

D.B. : « L’oralité des débats permet que, devant le jury, l’ensemble des acteurs du procès, c’est-à-dire à la fois le juge d’instruction, les experts, les policiers et les témoins interrogés dans le cadre de l’instruction écrite préparatoire viennent parfois simplement répéter ou expliquer ce qu’ils ont fait mais ils sont soumis à la contradiction des débats et donc, à des questions tant du président que des parties civiles, que de l’avocat général, que de la défense et des jurés. Cela permet souvent de débusquer, dans des éléments qui ne restent pas simplement écrits mais sont tout à coup soumis à une autre analyse, un autre prisme, une vision différente des faits. Peut-être pas neuf fois sur dix mais la majorité des témoignages oraux devant la cour d’assise sont différents de ce que l’on a préparé avant ».

Th.J  : « Tant que ça ? »

D.B. : « Oui, je n’ai pas le souvenir d’une seule cour d’assises où il n’y a pas eu, à un moment ou à un autre, un moment cardinal, une erreur de traduction, une interprétation, une question qu’on avait oublié de poser, une précision qu’on avait oublié de demander qui a pu faire basculer le procès dans un sens ou dans l’autre, peut-être pas totalement mais en tout cas, l’a influencé et a entrainé ce qu’on appelle la mise en exercice du pouvoir discrétionnaire du président. Tout à coup, des informations qui apparaissent oralement à l’occasion des débats sont parcellaires ou insuffisantes et la cour d’assise demande à ce qu’elles soient précisées. Si on a le sentiment qu’un témoin se prend les pieds dans le tapis, ne raconte pas la vérité… le président a les moyens de mettre la pression, de préciser : ‘Attention, vous êtes sous serment ! » et quelquefois, des gens retournent entièrement leur veste, ce qu’ils n’auraient pas fait sans débat oral. Parfois, le procès repart dans des directions auxquelles on n’aurait pas pensé plus tôt ».

Th.J : « Qu’est-ce qui empêchera le juge du tribunal correctionnel de demander la présence physique des experts ? »

D.B.  : « En principe, rien sinon que la ‘ratio legis’, autrement dit l’explication de l’existence de ces procédures-là, c’est précisément qu’on va se passer d’un certain nombre d’experts et de témoins. En correctionnelle, les juges travaillent de manière extrêmement fouillée et il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement mais ce ne sera quand même pas la même chose. Vous n’avez pas ce feu croisé de questions. Vous n’avez pas ces douze jurés qui ont des capacités d’absorption, d’informations différentes, qui voient les choses avec un autre prisme que celui des juristes.

Lorsque vous assistez à un procès et que vous constatez qu’un détail diffère, puis un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième, un sixième, un septième… tout à coup, vous, juré, vous avez le sentiment que les enquêtes ont été bâclées, soit mal faites, soit qu’on a trouvé un coupable un peu rapidement. Dans ces cas-là, des jurés ont tendance à acquitter ».

Th.J  : « Un jury populaire acquitterait-il plus facilement qu’un tribunal correctionnel ? »

D.B.  : « Les observations les plus récentes sont qu’un jury, quand il a le sentiment que la justice n’a pas été vraiment rendue, que des instructions sont terminées un peu trop rapidement, qu’on a négligé certains éléments, a tendance à dire que ça ne va pas. Voyez Monsieur Wesphael, il a été acquitté à l’unanimité. Avec la Cour ! C’est le meilleur plaidoyer pour le maintien de la cour d’assises ! ».

Th.J  : « Existe-t-il des chances de retour en arrière ? »

D.B. : « Non, il y a une volonté politique, dans tous les domaines, de faire des économies partout. L’étonnant finalement, c’est que le coût de l’enquête va rester le même, tous les frais liés à l’ADN, à la téléphonie, tous les frais scientifiques resteront les mêmes. L’économie du jury, c’est du pipeau par rapport au budget.

Il y a aussi, très clairement, un courant allant vers une dépossession des derniers pouvoirs de participation de la société civile dans l’œuvre de justice. Celle-ci est de plus en plus confiée à des techniciens, des gens de métier, avec, en arrière, une espèce d’idée de « managing » assez effrayante mais très mode ».

Th.J  : « Et quid du nouveau projet sur lequel planche le ministre de la justice ? »

D.B.  : « Il serait question d’une chambre criminelle, d’un échevinage avec un mélange magistrats professionnels, jury populaire, experts… Rien de précis !

En fait, la cour d’assises ne peut être supprimée sans une modification de la Constitution. Celle-ci devrait donc, d’une part, être envisagée par une déclaration de révision de la Constitution adoptée à la fin de la législature actuelle et, d’autre part, votée par les 2/3 des parlementaires lors de la prochaine législature, c’est-à-dire après les prochaines élections fédérales qui se tiendront en principe en 2019. Rendre les crimes correctionnalisables de manière aussi générale, comme le prévoit la loi actuelle, c’est une manière de changer les pratiques sans changer notre Constitution ! »

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 22 décembre 2016 à 14:34, par Gisèle Tordoir

    Lu concernant notre zone de police Nivelles-Genappe.

    "Moins de Cours d’Assises = plus de policiers sur le terrain

    C’est une grande première au palais de justice de Nivelles : le tribunal correctionnel a remplacé la Cour d’Assises.

    Depuis la réforme « pot-pourri II », toutes les infractions sont correctionnalisables. En clair, cela signifie que les délits qui, auparavant, étaient jugés devant une Cour d’Assises (avec un jury citoyen) sont maintenant traités par le Tribunal Correctionnel, sauf cas exceptionnels. À Nivelles, ce changement s’est opéré ce 6 décembre 2016. C’est la première fois qu’un procès pour meurtre est jugé par un Tribunal Correctionnel.
    Cette nouveauté est un avantage pour notre zone de police. En effet, la tenue d’une Cour d’Assises entraînait une mobilisation policière importante : environ 5 policiers par jour (un chiffre qui peut varier en fonction du risque que représente le procès). La procédure d’assises durant entre 7 à 9 jours, cela fait beaucoup moins de « bleus » sur le terrain… Or, les procès jugés par le tribunal correctionnel sont réduits à environ 3 jours pour le même nombre de policiers, nous récupérons donc des effectifs pour la sécurisation du territoire de Nivelles et de Genappe. En pleine campagne BOB, cela tombe bien. Merci la réforme pot-pourri II." (sic)

  • Le 9 décembre 2016 à 15:06, par skoby

    Cette modification est lamentable, et ne vise qu’à faire des économies, sans
    tenir compte des répercussions que cela aura sur les jugements.

  • Le 9 décembre 2016 à 11:21, par Amandine

    En effet, j’ai pu constater, lors de procédures où le Tribunal avait ordonné des enquêtes, en matière civile, que l’audition des témoins était très utile, et permettait de se faire une meilleure idée sur les faits invoqués que des témoignages écrits, souvent rédigés d’ailleurs par une tierce personne.

    Par exemple, j’ai eu l’occasion d’être entendue à trois reprises par la police, une fois à titre de témoin, et deux fois pour une affaire me concernant, et j’ai constaté à chaque fois que mes propos n’étaient pas consignés tels quels, mais transformés ; j’ai obtenu, à grand peine, certaines corrections, mais pas de transcription précise. C’est troublant.

    Mais on peut aussi s’inquiéter de l’attitude que notre gouvernement adopte face aux décisions judiciaires prises à propos d’une famille syrienne demandeuse de visas ; il me semble qu’il prend doucement la voie de ce qui se fait actuellement de l’autre côté du Bosphore.

    • Le 10 décembre 2016 à 02:09, par citi

      je suis d accord , sans compter les refus d acter ou l auditeur ce fait juge avant la justice

    • Le 9 décembre 2016 à 19:20, par Nadine Goossens

      Vous avez raison d’être inquiète. En France aussi, l’Institution judiciaire est en pleines turbulences et les méthodes utilisées par certain ministre posent question :

      C’est par un simple décret, pris dans une grande discrétion, que Mr Manuel Valls, ancien Premier ministre a modifié l’organisation institutionnelle de la Cour de cassation. Celle-ci exige des explications, tandis que des avocats dénoncent une décision « sidérante ».

      « En rupture avec la tradition républicaine ». C’est ainsi que la Cour de cassation qualifie elle-même l’arrêté pris par Manuel Valls le lundi 5 décembre dernier, quelques heures avant sa démission de Matignon, qui place la plus haute juridiction judiciaire française sous l’autorité... du gouvernement.

      https://francais.rt.com/france/3028...

      Ceci dit j’ai tout de même beaucoup de mal à comprendre comment un Premier Président de la Cour de Cassation peut afficher sa surprise alors que lui et/ou ses informateurs font partie des mêmes cercles privés que ceux fréquentés par les membres de l’exécutif, et même si Valls ambitionne le passage en force quand il "cheffe", ce genre de disposition ne se prend pas tout seul. Il y a quelque chose de dérangeant dans cette mise en scène.

      Oui, on est en droit de sérieusement s’interroger à défaut de s’inquiéter sur le virage opéré par l’Europe.

  • Le 9 décembre 2016 à 10:24, par Nadine Goossens

    Des aménagements qui m’apparaissent inquiétants par les temps qui courent.

    La toute puissante autorité des magistrats et avocats (généraux) restait suspendue à la délibération des jurés populaires. Il faut avoir été juré populaire pour réaliser que cette disposition n’a pas toujours l’heur de plaire à des gens peu disposés à composer ou à devoir justifier leurs décisions.
    Les délibérés des jurés populaires avaient aussi pour fonction de tempérer les excès de magistrats et autres acteurs du pouvoir judiciaire "sous influence", ce qui agaçait les intéressés.

    Les peuples se font dépouiller petit à petit de leurs droits et pouvoirs régaliens et la Justice va devenir pure affaire de coterie.

    • Le 10 décembre 2016 à 02:18, par citi

      oui temporiser avec un juris populaire sur des magistra dont c est le metier de jouer au acteur parfois dramatique ce qui influence deja les jurer et si personne ne le control certain magistra devrit ce recycle au guignol
      c ertain sen vole de part leur possition ou l age voir l audience la situation ou L AFFAIRE en cour , ne nous dite pas pas que contrement au jure il n y a pas d influence personnel de lobby ou autre tendance
      criteiquer des pays dit ex communiste ou les sentence sont regle d avance et lue publiquement ,etait ce que nos democratie combatait ,il semble vouloir instaurer leur systeme similaire sous un au nom comme toujours
      il y a deja le desiquilibre de la defence au pris des avocat
      en exemple de vie
      sur 20 jugement avec prodeo en 50ans que ce soit en roulage ou famillial ou ...aucun ne sort gagnant mais tout avec des frais a ma charge et pas toujours des moindre entre 2000 et 10000e pour les qquel je rembourse des credit a vie

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