Justice en ligne
L’affaire des visas de la famille syrienne : pourquoi le pouvoir judiciaire est-il directement mis en péril par certains propos récents ?
par Bénédicte Inghels, le 15 décembre 2016

Ainsi que Justice-en-ligne l’a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel enjoignant à l’État belge de délivrer un visa d’entrée »’ sur le territoire belge à une famille syrienne d’Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain, explique en quoi cette attitude est problématique, et ce à plusieurs niveaux. Justice-en-ligne reviendra sur cette affaire en complément aux articles déjà publiés, afin de bien réexposer chacune des phases des procédures en question, les premières devant le Conseil du contentieux des étrangers (avec recours devant le Conseil d’État), les secondes devant les juridictions judiciaires (du tribunal de première instance à la Cour de cassation en passant par la Cour d’appel). Il s’agira aussi de montrer qu’est ici en jeu, notamment, un conflit entre, d’une part, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et le droit à la dignité humaine, dont les juges sont les gardiens, et la séparation des pouvoirs, qui fixe des limites aux prérogatives des juges comme des autres pouvoirs.

1. Depuis quelques jours, le monde judiciaire est en émoi. C’est que, à l’occasion d’un dossier en cours, il a été directement, frontalement et publiquement attaqué par un membre du gouvernement, ce qui bouscule l’équilibre de notre État de droit.

Pour rappel, en Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs :
- le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui qui fait les lois, les décrets et les ordonnances ; il est exercé par le Parlement, c’est-à-dire, au niveau fédéral, la Chambre des représentants et parfois le Sénat ; il contrôle le pouvoir exécutif ;
- le pouvoir exécutif, c’est le gouvernement : c’est celui qui érige une politique et fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète ;
- le troisième pouvoir est le pouvoir judiciaire, auquel il faut ajouter les juridictions administratives (spécialement le Conseil d’État) et la Cour constitutionnelle ; ce sont les juges ; ils appliquent les lois pour trancher des conflits, qui peuvent être privés, entre des personnes, mais aussi parfois avec l’autorité publique.

L’équilibre voulu par la Constitution veut que chacun contrôle l’autre, limite ses pouvoirs, évite que l’un prenne le dessus sur les autres. L’équilibre veut aussi que chacun respecte l’autre, lorsqu’il s’adresse à lui, lorsqu’il parle de lui, lorsqu’il le critique. C’est une question de déontologie

2. Au départ du cas qui nous occupe, il y a un dossier privé concernant une famille qui a demandé un visa d’accueil à l’État belge, se l’est vu refusé et a introduit des recours en justice. À cette occasion, plusieurs décisions de justice ont été rendues qui, toutes, ont donné raison à cette famille contre l’État belge.

Dans la logique de notre État de droit, le législateur a adopté une loi ou a donné son assentiment à un traité international liant la Belgique. Une famille syrienne souhaite faire valoir un droit sur base de cette loi et de ce traité, et le gouvernement considère que la loi ne lui confère pas ce droit. Une procédure s’ensuit et un juge, puis plusieurs autres, considèrent que la loi doit être appliquée dans un sens donné, qui n’est pas celui voulu par le gouvernement. Le juge a donc donné une interprétation dans ce dossier, et celui-là uniquement.

C’est tout, il ne devrait rien y avoir à dire d’autre au sujet d’un dossier individuel.

3. Mais ce fut l’occasion pour un représentant du gouvernement d’attaquer le pouvoir judiciaire dans un scénario inédit, une escalade en trois temps.

Première étape, la critique. La première décision ne plaît pas à ce secrétaire d’État, il la critique dans la presse et se met en scène pour la railler dans les réseaux sociaux.

Il n’appartient pas à un membre du pouvoir exécutif de critiquer sans retenue des décisions de justice. Le Ministre de la Justice Geens l’a fort opportunément rappelé à l’entrée du conseil des ministres ce 9 décembre 2016 : si une décision de justice ne plaît pas, on examine toutes les voies de droit pour la contester. Ce sont les pourvois en cassation qui sont introduits ou annoncés (devant le Conseil d’État contre la décision du Conseil du contentieux des étrangers et devant la Cour de cassation contre celle de la Cour d’appel) ou la question préjudicielle qui vient d’être posée à la Cour de Justice de l’Union européenne dans une autre affaire similaire. Ces voies de recours sont légales : si les décisions de justice sont sujettes à critiques, elles seront sanctionnées. Le Ministre de la Justice indiquait qu’il est aussi possible de changer la loi en respectant le jeu démocratique, c’est-à-dire pour l’avenir et après un débat parlementaire. La critique est donc permise, selon des voies organisées dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Ce sont des voies de sagesse.

Deuxième étape, la rébellion. Le secrétaire d’État va cependant plus loin. Alors que la décision doit s’exécuter, parce qu’un pourvoi en cassation n’empêche pas cette obligation, il clame haut et fort qu’il ne l’exécutera pas.

Alors que vous, moi, tous, nous devons nous soumettre aux jugements et arrêts qui ne nous satisfont pas, un représentant de l’État annonce aux citoyens que lui, ne respectera pas les règles du jeu.

Dans une logique de séparation des pouvoirs, c’est comme si le gouvernement proposait une loi, que le parlement vote contre ce projet et que le gouvernement décidait de l’appliquer quand même. La violation de la séparation des pouvoirs est nette. C’est un appel public à la désobéissance aux décisions judiciaires. C’est intolérable.

Troisième étape, l’affront. Au même moment, le parti de ce membre du gouvernement lance une campagne de presse contre « le gouvernement des juges ».

Le glissement est insidieux : on ne parle plus de ce dossier individuel, on dénonce le pouvoir judiciaire, qui voudrait mettre en danger la politique du gouvernement là où il y a uniquement, dans un cas particulier, une décision prise par des juges dans la mission qui est la leur. L’attaque est d’autant plus violente qu’elle sous-entend que les juges ne seraient pas légitimes, parce qu’ils ne sont pas élus. C’est perdre de vue que la Constitution a organisé trois pouvoirs, forts, souverains, qui s’équilibrent les uns par rapport aux autres, et que c’est Elle qui assoit leur légitimité.

C’est une campagne de dénigrement contre un des trois pouvoirs de l’État.

C’est inquiétant.

4. Heureusement, de tous bords et en tous lieux, des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux, des gens de tous les partis et de tous les milieux élèvent leur voix et font entendre qu’ils ont compris l’atteinte qui a été faite au pouvoir judiciaire.

Ce n’est pas une question politique. C’est une question de démocratie.

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 22 décembre 2016 à 15:13, par Gisèle Tordoir

    Monsieur Francken, dont j’apprécie le courage, la cohérence et l’intelligence, s’est expliqué, notamment sur ce sujet des visas pour cette famille de Syriens d’Alep, lors de la conférence à laquelle le MR l’a invité tout récemment. Pour quelles raisons (???), croyez-vous, cette famille tient-elle à ce point à obtenir ces visas en Belgique alors que le Liban est prêt à les leur accorder ? Le Liban qui est, soit dit en passant, bien plus proche à plusieurs titres (dont culture, religion, climat, e.a.) de cette famille que ne l’est la Belgique !!! Je rejoins l’avis de Nadine Goossens à savoir "En Belgique, le pouvoir judiciaire est sous influence sinon sous contrôle et il y a bien longtemps que « l’équilibre » est rompu."(sic) Mais n’en va-t-il, hélas, pas de même et depuis belle lurette, pour tous les pays ? Quelle nation peut, aujourd’hui, se targuer d’être irréprochable et exemplaire sur le plan judiciaire ?

    • Le 23 décembre 2016 à 14:11, par Nadine Goossens

      Il est incontestable que le pouvoir judiciaire est sous influence sinon sous contrôle (politique) dans de très nombreux Etats. Le contraire se saurait.

      J’ai évoqué la Belgique dans mon commentaire seulement pour faire écho à l’article qui renvoyait aux mécanismes en place précisément au plat-pays.

  • Le 19 décembre 2016 à 16:02, par Nadine Goossens

    @ Amandine et tous autres internautes,

    « .../...Les juridictions sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et même d’une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont pas rares. Il n’en demeure pas moins que la force d’une décision des cours suprêmes est importante.../... »

    Il m’apparaît judicieux de préalablement s’assurer que cette articulation s’applique en Belgique itou. Je n’ai pas trouvé de réponse satisfaisante.

    Si quelque part ce principe est révélateur de grandes confusions, cette "observance" de mise est tout de même très troublante à défaut d’être alarmante.

    Peu importe le discours exposé, de telles pratiques renvoient inexorablement à celles d’un passé insupportable qu’on eût cru révolu : " .../... selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir " (les animaux malades de la peste - La Fontaine - XVIIè S).

    Mais pour en revenir au siècle qui nous occupe, eu égard aux coûts de procédures et frais annexes dispendieux (avocats entre autres) liés à la persévérance des justiciables dans une démarche procédurale, comment font les moins aisés pour faire valoir légitimement leurs droits et intérêts restés ignorés voire bafoués ?

    Les bourdonnements conventionnels des Cours belges répriment-ils aussi les protestations des laissés-pour-compte dans ce XXIè S. en pleine turbulences ?

  • Le 17 décembre 2016 à 18:42, par skoby

    Vous ne voulez pas prendre compte mon message ! Pourquoi ?
    Parce que je ne suis pas d’accord avec certains jugements ?
    Si vous ne supportez pas la critique, pourquoi demandez-vous l’avis des gens ?

  • Le 16 décembre 2016 à 20:29, par Amandine

    Merci pour cet article.
    Deux remarques :

    I. Il faut se méfier de l’expression "gouvernement des juges".

    Les juges du Conseil du Contentieux des Etrangers n’ont pas de pouvoir d’initiative, ils n’exercent qu’un pouvoir de contrôle, si et seulement si, ils ont été saisis d’une demande formulée par un justiciable ; et leur pouvoir se limite au cadre tracé par cette action individuelle ; de plus, une fois saisis, ils ont l’obligation d’en juger, en appliquant les lois prises par le pouvoir législatif – c’est d’ailleurs le cas de toute juridiction. Leurs prérogatives sont donc très différentes de celles du gouvernement.
    S’en prendre au pouvoir de juger (en le disqualifiant par exemple par l’expression "gouvernement des juges"), c’est s’en prendre au droit, corollaire, du justiciable de contester une mesure du pouvoir exécutif. Ici, il faut commencer à faire attention.

    II. Le Conseil du Contentieux des Etrangers est bien une juridiction instituée par des lois votées par le pouvoir législatif.
    Il a été créé "par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007.Tel qu’il est mentionné à l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les tâches du Conseil sont les suivantes :….
    1. Offrir une protection juridique effective contre l’intervention de l’Etat en matière de contentieux des étrangers. Le Conseil est seul compétent à statuer sur :
    ... les recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides relatives à la qualité de réfugié ou à la protection subsidiaire (plein contentieux) ;
    ...les recours contre les décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (annulation)….
    Les juges au contentieux des étrangers exercent une fonction juridictionnelle. ..
    http://www.rvv-cce.be/fr/cce/apropo...

    • Le 17 décembre 2016 à 14:11, par Nadine Goossens

      ...et leur pouvoir se limite au cadre tracé par cette action individuelle « 

       »

      @ Amandine,

      Dans quels cadres s’inscrivent les actions visées par les demandes de justiciables ? (humanitaire ... politique .... autres ?)

      Je ne saisis pas clairement la portée de votre réflexion. Pouvez-vous développer ce point précis s’il vous plaît ? Merci par avance.

      • Le 17 décembre 2016 à 16:57, par Amandine

        C’est cette idée-ci :
        "Les décisions de justice n’ont d’autorité qu’entre les parties : l’article 1351 du Code civil exprime le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée. La décision judiciaire est en une décision individuelle qui tranche un litige entre les personnes qui sont parties à l’instance.
        L’article 5 du Code civil prévoit l’interdiction des arrêts de règlement
        Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
        http://www.lexinter.net/JF/jurispru...
        Autrement dit, la décision prise par le Conseil du Contentieux des Etrangers ne s’applique qu’aux membres de la famille syrienne qui étaient partie au litige.
        Tandis que gouverner, c’est (notamment) prendre des dispositions générales, par exemple, une disposition générale de refus d’accorder des visas pour motifs humanitaires à quiconque en fera la demande.
        La décision du Conseil ne s’oppose pas ni ne concurrence cette disposition générale. C’est en cela qu’il me semble qu’on ne peut pas parler de "gouvernement des juges" au lieu de "contrôle par les juges" d’une décision prise à l’encontre d’un justiciable particulier.

      • Le 17 décembre 2016 à 16:44, par Amandine

        C’est cette idée-ci :
        "Les décisions de justice n’ont d’autorité qu’entre les parties : l’article 1351 du Code civil exprime le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée. La décision judiciaire est en une décision individuelle qui tranche un litige entre les personnes qui sont parties à l’instance.
        L’article 5 du Code civil prévoit l’interdiction des arrêts de règlement
        Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
        http://www.lexinter.net/JF/jurispru...
        Autrement dit, la décision prise par le Conseil du Contentieux des Etrangers ne vaut que pour la famille syrienne qui était partie au procès.
        Tandis que gouverner, c’est (notamment) prendre des dispositions générales, par exemple, la décision de refuser d’accorder des visas pour motifs humanitaires à quiconque en ferait la demande.
        La décision du Conseil n’a pas pour portée de s’opposer à cette disposition générale, ni même de lui faire concurrence, c’est en cela qu’il me semble qu’on ne peut pas parler de "gouvernement des juges", au lieu de "contrôle par les juges" d’une mesure à l’encontre d’un particulier.

  • Le 16 décembre 2016 à 14:34, par GeorgesOE

    1.L’origine du conflit Judiciaire/Exécutif : le Conseil du Contentieux de Etrangers
    Ce bidule, s’il en a le titre et les attributs, n’est pas une juridiction (le Parlement devrait utilement ouvrir une commission d’enquête). Mon analyse repose sur son origine et ses prestations. D’une part, en 3 années de fonctionnement, bidule avait accumulé autant de retard "fond" que le Conseil d’Etat (CE) en 50 ans et, d’autre part, certains de ses pseudomagistrats (travail avec templates et juristes "copistes") ont décidé d’étendre illégalement le champ de leur compétence, hors asile, à la pleine juridiction en l’occurrence pour les visas ! Le seul moyen de rétablir le droit et la sécurité qu’il offre à tout un chacun est de saisir le CE en cassation. Pour cela il faut un intérêt> impossibilité de délivrer les visas !
    En s’attribuant une compétence du Législateur le bidule a mis en péril l’Etat de droit et créé la présente situation !

    2. L’utilisation de personnes (famille syrienne) pour des enjeux de société

    Un parti politique et le cabinet d’avocats qui y est associé se servent de cette famille pour créer et accentuer l’impression de dysfonctionnement de nos institutions. A ce titre ils entrent dans le jeu d’un autre parti qui a pour objectif, ici clairement et ouvertement déclaré, de mettre fin à la Belgique.

    Il s’agit d’une véritable attaque contre les droits humains de cette famille, qui, non seulement, pourrait en subir les conséquences en Belgique mais aussi dans toute l’UE par les effets de la question préjudicielle à la CJUE déposée par le précité bidule (la boucle est bouclée).

  • Le 16 décembre 2016 à 13:41, par Nadine Goossens

    « ....si une décision de justice ne plaît pas, on examine toutes les voies de droit pour la contester ».

    Une sémantique qui laisse pensive n’est ce pas.

    Comment ignorer que trop souvent - quand l’affaire n’est pas médiatisée - les droits du justiciable ordinaire sont copieusement bafoués en même temps que les devoirs de l’Institution judiciaire sont galvaudés par leurs mandataires. Mais qui se fait l’écho de tous ces laissés-pour-compte ?

    S’il est convenant de s’émouvoir quant au sort de cette famille syrienne, même s’il est plutôt confortable d’éviter d’analyser la responsabilité de l’UE dans ce désastre humanitaire, parallèlement combien de familles belges ou résidant en Belgique sont anéanties par des procédures judiciaires massacrées ?

    « L’équilibre voulu par la Constitution .../... C’est une question de déontologie ».

    En Belgique, le pouvoir judiciaire est sous influence sinon sous contrôle et il y a bien longtemps que « l’équilibre » est rompu.

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