Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be

Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

La déchéance de nationalité : qui, pour quoi, comment ?
par Bernadette Renauld, le 23 janvier 2017

Fouad Belkacem a été condamné pour terrorisme. Le parquet a demandé à la Cour d’appel d’Anvers de le priver à présent de sa nationalité belge. Cette Cour a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle – Justice-en-ligne y reviendra lorsque cette dernière juridiction se sera prononcée – mais, dès à présent, il est utile de savoir ce que dit la loi belge au sujet de la déchéance de nationalité. Justice-en-ligne a rencontré à cet effet Bernadette Renauld, référendaire à la Cour constitutionnelle, maître de conférences aux Facultés universitaires catholiques de Mons et spécialiste du droit de la nationalité. Elle a déjà consacré un article sur ce thème en 2012 sur Justice-en-ligne mais la loi a évolué depuis, ce dont elle rend compte ci-après.

Justice-en-ligne : Qui est susceptible de perdre sa nationalité belge par déchéance ?

Bernadette Renauld : Tous les Belges ne risquent pas de perdre leur nationalité par déchéance.

Seuls ceux qui ont acquis la nationalité belge, soit au cours de leur minorité en raison d’une démarche accomplie par leurs parents, soit à l’âge adulte par le biais d’une déclaration, d’une option ou d’une naturalisation, sont susceptibles d’être déchus. En simplifiant, on dira que seuls les Belges « de la première génération », qui n’ont pas reçu la nationalité automatiquement, sont concernés par la déchéance. Ceux qui sont nés Belges, soit par filiation, soit parce qu’ils sont nés en Belgique de parents étrangers eux-mêmes nés en Belgique, ne peuvent jamais être déchus.

En outre, hormis l’hypothèse de déchéance pour fraude (voir ci-dessous), seuls les binationaux peuvent être déchus. La loi précise en effet que la déchéance de nationalité ne peut pas causer l’apatridie de la personne déchue. Dès lors, une personne qui ne possède que la nationalité belge ne peut pas être déchue de cette nationalité.

JEL : Pour quelle raison peut-on être déchu de sa nationalité belge ?

B.R. : En schématisant, on retiendra qu’il y a deux motifs de déchéance : la fraude au cours de la procédure d’acquisition et le comportement de l’intéressé une fois devenu Belge.

La fraude commise dans la procédure d’acquisition de la nationalité et qui a été déterminante pour celle-ci est, depuis 2006, une cause de déchéance.

L’hypothèse visée est celle de la personne qui a acquis la nationalité par de fausses informations, par faux en écriture, par l’utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l’identité ou par fraude lors de l’obtention du droit de séjour.

L’autre hypothèse est celle de la déchéance de nationalité due au comportement de l’intéressé après l’acquisition de la nationalité.

Une ancienne disposition, l’article 23 du Code de la nationalité, prévoit sans plus d’explication que peut être déchu le Belge qui manque gravement aux devoirs du citoyen belge.

Deux dispositions récentes, les articles 23/1 et 23/2, énumèrent une série de condamnations pour infractions graves qui peuvent être assorties de la déchéance de nationalité. Peuvent ainsi être déchus de leur nationalité belge les condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour, entre autres, crimes et délits contre la sûreté de l’État, violations graves du droit international humanitaire, terrorisme, trafic d’êtres humains ou encore infraction dont la commission a manifestement été facilitée par la possession de la nationalité belge.

Peuvent également être déchues les personnes qui ont acquis la nationalité à la suite d’un mariage avec un conjoint belge lorsque le mariage a ensuite été annulé pour cause de mariage de complaisance.

JEL : Comment perd-on la nationalité belge par déchéance ?

B.R. : La déchéance de nationalité, quelle qu’en soit la cause, ne peut être prononcée que par une juridiction.

Il s’agit soit de la Cour d’appel, en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux devoirs de citoyen belge, soit de la juridiction pénale qui prononce une des condamnations énumérées aux articles 23/1 ou 23/2, ou encore du tribunal civil qui annule le mariage.

Lorsque le jugement ou l’arrêt prononçant la déchéance est définitif, l’intéressé cesse d’être Belge.

Il peut théoriquement recouvrer la nationalité par naturalisation. Ce recouvrement est, compte tenu des conditions à remplir pour obtenir la nationalité par naturalisation, largement illusoire.

JEL : Nous venons d’apprendre que la Cour constitutionnelle a été saisie de questions préjudicielles au sujet de cette législation, précisément dans l’affaire Belkacem. Sur quoi la Cour est-elle interrogée ?

B.R. : La Cour d’appel d’Anvers, qui est saisie d’une demande de déchéance de la nationalité belge de F. Belkacem sur la base de l’article 23 du Code de la nationalité, c’est-à-dire sur la base de « manquements graves à ses devoirs de citoyens » qui lui sont reprochés par le parquet général, pose quatre questions à la Cour constitutionnelle.

La première invite la Cour à examiner la différence, au regard du principe d’égalité, entre les Belges qui ne peuvent pas être déchus et ceux qui peuvent l’être, spécialement ceux qui sont devenus Belges au cours de leur minorité, par l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité par un de leurs parents.

La deuxième question envisage la déchéance de la nationalité comme une sanction qui viendrait s’ajouter aux condamnations pénales déjà subies par l’intéressé pour les faits qui constituent les « manquements graves à ses devoirs de citoyen ». Dans cette perspective, la Cour est interrogée sur une éventuelle violation du principe « non bis in idem » qui garantit que l’on ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits.

La troisième question concerne une conséquence probable de la déchéance de nationalité, à savoir l’impossibilité pour la personne déchue, qui redeviendra un étranger, de demeurer sur le territoire. Elle porte sur la compatibilité de cette conséquence avec le droit à la vie privée et familiale, spécialement si les membres de la famille de l’intéressé résident en Belgique.

Enfin, la quatrième question compare l’article 23 du Code, qui se limite à indiquer que peuvent être déchus ceux qui ont manqué gravement à leurs devoirs de citoyen, sans préciser de quels faits il s’agit et sans indiquer de délai après lesdits faits dans lequel l’action en déchéance doit être introduite, et l’article 23/1 du Code, qui énumère limitativement les infractions qui peuvent justifier une déchéance et encadre celle-ci de conditions, notamment de délais.

Les réponses de la Cour constitutionnelle à ces questions devraient, en principe, être connues fin 2017.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 7 février à 19:53, par Nadine Goossens

    En même temps, si on veut bien considérer les conditions opaques dans lesquelles a été attribuée la nationalité belge à un ressortissant d’origine Ouzbek-Kazakh qui défraie la chronique aujourd’hui .... les "questions préjudicielles" m’apparaissent en effet fondamentales.

  • Le 28 janvier à 16:33, par Gisèle Tordoir

    La nationalité ne se galvaude mais se mérite. Après avoir fourni les preuves réelles et tangibles de son attachement, de son intégration, de son engagement pour le pays "d’adoption", quiconque venant vivre en Belgique doit faire le choix définitif d’une et une seule nationalité. La bi-nationalité n’est, d’ailleurs, généralement qu’une option intéressée. Je trouve plus que normal que quelqu’un qui s’en prend à notre nation perde la nationalité belge, qu’il n’aie que celle-ci ou qu’il en aie deux...Celui (celle) qui n’a que la nationalité belge devient apatride et doit être expulsé vers le pays au nom duquel il (elle) s’est attaqué(e) à notre nation ; celui (celle) qui a une seule autre nationalité que belge doit être expulsé(e) vers son pays d’origine ; celui (celle) qui a deux nationalités (dont belge) doit être déchu(e) de la nationalité belge et expulsé(e) vers son pays d’origine. De même, toute la famille du (de la) coupable doit être responsabilisée et inquiétée au même titre : la déchéance doit être l’épée de Damoclès pour tout(e) qui met en péril la nation, que ce soit par les actes, les paroles et/ou le silence. J’aime beaucoup ce proverbe mongol : "Qui boit l’eau d’une terre étrangère doit en suivre les coutumes." Tellement cohérent...

  • Le 24 janvier à 18:32, par Amandine

    je considère que cette législation est discriminatoire et injustifiée et je regrette que notre parlement l’ait votée.

    1° Elle impose une peine supplémentaire à une personne, pour la seule raison qu’elle dispose d’une deuxième nationalité. Fouad Belkacem serait donc extradable de tout l’espace Schengen, (et pas seulement de la Belgique), alors qu’une autre personne, qui aurait commis exactement les mêmes délits que lui, ne le sera pas, parce qu’en acquérant la nationalité belge, elle aurait perdu la nationalité du pays dont elle est originaire.

    2° Le fait d’être binational ne résulte pas à proprement parler d’un choix de la personne, mais de la législation en vigueur dans le pays dont elle et sa famille sont originaires : certains pays d’origine acceptent la binationalité, d’autres retirent d’office leur nationalité à quiconque en acquiert une deuxième, d’autres encore (tel le Maroc, sauf erreur) rendent très difficile la renonciation à la nationalité d’origine. Il y aura donc non seulement des différences entre immigrés de première et ceux de deuxième et troisième générations, mais aussi entre binationaux, selon le pays dont leur famille est originaire.

  • Le 24 janvier à 12:03, par skoby

    Attendons de voir ce que la Cour Constitutionnelle décidera, mais il me
    parait logique de pouvoir déchoir de la nationalité belge ceux qui
    ont gravement manqué à leurs devoirs de citoyen, et donc également
    de devoir quitter le territoire.

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?