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La preuve en matière civile
par Dominique Mougenot, le 30 janvier 2017

Comment apporter une preuve devant un tribunal en cas de litige de droit civil, c’est-à-dire dans un domaine qui concerne essentiellement les relations entre les particuliers (mariage, filiation, contrat, propriété, responsabilité civile, etc.) ?

Telle est la question traitée ci-après par Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences à l’Université de Namur et à l’Université catholique de Louvain, en attendant d’autres articles sur la question de la preuve dans d’autres matières.

1. En septembre 2016, Test-Achats a introduit un procès contre VW pour obtenir l’indemnisation des propriétaires de voitures trompés sur les émissions de gaz de leur véhicule (sur ce procès, il est renvoyé à l’article publié le 17 juin dernier sur Questions Justice, « Un même dommage, une défense commune »). Pour participer à ce procès, il faut prouver qu’on a acheté sa voiture après le 1er septembre 2014. C’est une preuve facile à faire : il suffit de montrer la facture d’achat de la voiture. Mais, dans d’autres procès, la preuve est beaucoup plus compliquée.

Démontrer comment s’est passé un accident de voiture sans témoin, par exemple.

2. Or, la preuve, c’est très important. En justice, on ne croit pas les gens sur parole. Ils doivent prouver au juge que ce qu’ils affirment est vrai. Donc celui qui a raison mais ne peut pas le prouver perd son procès. S’il y a un doute, celui qui réclame quelque chose devant le juge risque de voir sa demande rejetée.

3. Il faut tout d’abord prouver la manière dont les faits du litige se sont passés : les circonstances d’un accident, le fait qu’un appareil ne fonctionne pas bien, le déroulement d’une dispute entre deux époux… Cette preuve peut être faite par n’importe quel moyen : des témoignages, des photos ou des vidéos, des e-mails ou des sms, etc.

4. Dans certains procès, il faut aussi prouver qu’on a conclu un contrat ou son contenu : une vente, une location, un contrat de services… Les moyens de preuve admis par la loi sont alors beaucoup plus limités.

En principe, si la valeur du contrat est de plus de 375 euros, la preuve doit être faite par un document écrit et signé par toutes les personnes qui ont conclu le contrat. On ne peut pas se contenter de témoignages ou d’indices.

5. Il faut donc être très prudent lorsqu’on conclut des contrats, même avec des amis ou des membres de sa famille. Celui qui fait un prêt à un ami sans rédiger de document risque de ne rien récupérer si l’ami est de mauvaise foi et conteste avoir reçu l’argent.

6. Mais cette règle ne s’applique pas pour les contrats conclus avec des commerçants (que ce soit dans un magasin ou sur internet). Dans ce cas, la situation est un peu particulière. À l’égard d’un commerçant, on peut prouver un contrat par n’importe quel moyen de preuve (un e-mail par exemple). Le commerçant par contre doit prouver l’existence du contrat par un écrit signé. Les règles sont donc différentes à l’égard du consommateur et du commerçant. Justice-en-ligne y reviendra dans un prochain article.

7. Il faut savoir aussi qu’en principe, c’est celui qui invoque un fait devant un juge qui doit le prouver.

Par exemple, le propriétaire demandeur (celui qui introduit une action en justice) qui demande la condamnation de son locataire pour le non-paiement du loyer doit prouver qu’il existe un contrat de bail (location) et le montant du loyer prévu par celui-ci ; si le locataire défendeur (celui à qui on réclame quelque chose en justice) soutient qu’il a payé les loyers, il doit le prouver en déposant des extraits de compte bancaires ou des « reçus » signés par le propriétaire.

Thèmes de cet article

Preuve, Preuve commerciale

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 2 février à 12:25, par Nadine Goossens

    @ Dominique MOUGENOT

    "Or, la preuve, c’est très important. En justice, on ne croit pas les gens sur parole. Ils doivent prouver au juge que ce qu’ils affirment est vrai. Donc celui qui a raison mais ne peut pas le prouver perd son procès. S’il y a un doute, celui qui réclame quelque chose devant le juge risque de voir sa demande rejetée."

    En théorie certes, mais décliné ainsi c’est un peu simpliste parce que dans la réalité ça ne fonctionne pas toujours ainsi.

    Par exemple, quand des preuves accablantes, à l’encontre d’un notable local notamment, sont balayées sous un prétexte bidon dans un premier temps par les services du Procureur du Roi et ensuite ignorées par le magistrat, comment faut-il alors procéder ?

    Par voie de presse peut-être ?

    • Le 9 février à 21:49, par KOULOS Kosta

      Effectivement, en théorie, car, lorsque votre avocat (ancien Bâtonnier) a été corrompu par la partie adverse qui avait pour conseil un avocat véreux (juge de paix suppléant) qui était en plus dans un cabinet d’avocat dont un des associés était Bâtonnier à l’époque des faits, Juge de paix suppléant, membre suppléant du Conseil National de Discipline, compétent à l’égard des magistrats et du personnel judiciaire (greffiers, secrétaires de parquet, etc.), Conseiller suppléant à la Cour d’appel de Liège, vous êtes débouté à chaque jugement malgré les preuves irréfragables d’escroquerie au jugement, de faux en écriture, de faux témoignages, de corruption, etc. Même des journalistes qui ont vu mes pièces n’ont pas dénoncer ces faits scandaleux parce qu’il y a tout le système judiciaire qui est en défaut. Donc, Monsieur MOUGENOT, la preuve n’est pas si importante lorsque la parole d’un menteur est vérité et que les magistrats sont des anciens avocats qui sont très complaisant envers leurs confrères fautifs. J’ai déposé plusieurs plaintes avec C.P.C. avec des pièces incontestables à compter de 2007, en vain jusqu’à ce jour ?

      • Le 11 février à 13:48, par Nadine Goossens

        Tiens c’est curieux.

        Hier je vous interpellais dans un post-réponse à propos de ce fil . Il n’y avait absolument rien d’inflammatoire ni d’offensant, mais mis en ligne dans un premier temps, le voilà disparu aujourd’hui...

        En effet, eu égard à la qualité d’écriture de Mr Dominique MOUGENOT (Cf. http://www.justice-en-ligne.be/arti... du 13 mai 2012), je me demandais si l’auteur de la chronique ci-dessus n’était pas plutôt un élève ou un stagiaire de Mr Mougenot....

        C’est interdit ?

    • Le 8 février à 15:51, par Gisèle tordoir

      Nous avons vécu l’expérience où, après des attaques canines de la chienne de nos voisins sur la nôtre, sur la voie publique, notre chienne en laisse, la leur pas ; malheureusement en l’absence de témoins au moment des faits et malgré des témoignages confirmant l’agressivité et la divagation de cette chienne sur la voie publique, nous avons été déboutés et condamnés à payer à la partie adverse des dommages pour procédure téméraire et vexatoire. Notre vétérinaire n’a, hélas, pas pu identifier la race du chien mordant mais bien la taille (grand chien) au vu des morsures sur notre chienne. La difficulté dans notre dossier résultait, également, dans le fait de la profession respective de nos voisins : tous deux magistrats. Nous ne sommes, en effet, pas tous crus sur parole de la même façon.

    • Le 2 février à 14:14, par Clarge

      Le sujet de l’article est la preuve en matière civile et non en matière pénale.
      L’exemple ici donné, certainement très frustrant, est en fait hors sujet.
      L’affirmation de Mr MOUGENOT est très simple mais bien réelle. L’administration de la preuve est quand à elle un sujet bien plus complexe.

      • Le 2 février à 20:07, par Nadine Goossens

        Votre réflexion précipitée est assurément hors sujet car aucun élément n’indique dans mon post qu’il s’agit de matière pénale.

        Merci donc de bien vouloir considérer que ma réflexion s’inscrit parfaitement dans le sujet de l’article : "Quid des preuves restées ignorées, en matière civile bien sûr, par les autorités judiciaires".

        • Le 3 février à 10:11, par Clarge

          Votre post initial indiquait : "...sont balayées sous un prétexte bidon dans un premier temps par les services du Procureur du Roi..." Il est ici question de "preuves".
          Quelle matière civile est "dans un premier temps" adressée aux services du Procureur du Roi ? Sans pouvoir faire l’objet d’une incrimination pénale cette matière serait "irrecevable" par ces mêmes services.
          Il était donc légitime d’en déduire qu’il s’agissait d’une matière pénale. Maintenant si tel n’était pas le cas, le balayement que vous dites "sous un prétexte bidon" était inévitable.
          Votre nouvelle réflexion : "Quid des preuves restées ignorées, en matière civile bien sûr, par les autorités judiciaires" exprimée en réponse, tout en n’étant pas le sujet de l’article de Mr Mougenot reste en effet à considérer.

          • Le 3 février à 12:47, par Nadine Goossens

            Votre "déduction" est nouvelle fois précipitée et n’a assurément rien de "légitime" si ce n’est qu’elle ne répond toujours pas à mon interrogation.
            Sans vouloir vous offenser, les services du Procureur du Roi peuvent être saisis d’une action civile. Que le procureur prenne ensuite l’initiative d’engager l’action publique, ou pas, est encore autre chose, et ce n’était pas l’objet de mon post.

            Ce n’est pas en regardant ailleurs ni en détournant les yeux des dysfonctionnements graves qui décrédibilisent l’Institution judiciaire qu’on restaurera la confiance des justiciables et l’autorité de l’Etat de droit.

            A une époque d’insatisfaction universelle, laisser le monopole de la critique à une élite auto-proclamée et s’aligner sur ce pouvoir en place est une position suicidaire. Intellectuellement, moralement, politiquement.

            Au plaisir de vous retrouver sur ce fil ou autre.

  • Le 1er février à 14:45, par Jacques

    Voici une belle mise au point. Comme il est utile de toujours conserver le ticket de caisse ou facture d’achat pendant deux ans minimum (garantie légale) ce qui évite un litige avec le commerçant.

  • Le 31 janvier à 15:23, par skoby

    Rien à redire.

  • Le 31 janvier à 11:17, par Alain Declerck

    Enoncé clair

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