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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

La surveillance électronique aujourd’hui modalité d’exécution de la peine, et demain ?
par Cédric Lefèbvre, le 19 juillet 2009

Le Ministre de la Justice étudie la possibilité d’étendre à l’avenir la surveillance électronique comme alternative à la détention préventive. On rappellera que la détention préventive est la mesure restrictive de liberté prise par un juge d’instruction à l’égard d’une personne suspectée de faits d’une certaine gravité ; elle laisse intacte la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne avant son jugement définitif.

Le débat sur la surveillance électronique fait évidemment partie de questions de société plus larges puisqu’elles concernent l’arsenal répressif et, partant, la restriction de la liberté individuelle.

La surveillance électronique peut être définie de manière générale comme une technique qui permet à l’autorité de contrôler certaines catégories de personnes à l’aide de moyens électroniques.

Dans d’autres pays, la surveillance électronique peut recevoir de nombreuses applications dans le domaine judiciaire, et plus particulièrement sur le plan pénal :alternative à la détention préventive, contrôle des conditions en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire, modalité d’exécution de courtes peines d’emprisonnement ou d’aménagement dans le processus de détention, etc..

En Belgique, la surveillance électronique est actuellement appliquée exclusivement au niveau de l’exécution de la peine, c’est-à-dire pour des personnes condamnées. Elle permet à celles-ci de subir l’ensemble ou une partie de leur peine privative de liberté non plus en prison, mais à l’extérieur, selon un plan défini avec l’autorité et dont le respect est contrôlé par des moyens électroniques. Il faut ici distinguer deux types de condamnés :

- 1°) d’une part, pour ceux dont la peine privative de liberté, exécutoire (la partie non assortie d’un sursis), est inférieure ou égale à trois ans, la surveillance électronique est régie par une circulaire ministérielle (n° 1803 du 25 juillet 2008) et la décision de l’accorder ou non est prise par le directeur de la prison ou une administration du SPF (ministère) Justice (le Service des Cas individuels de la Direction Générale des Etablissements pénitentiaires) ;

- 2°) d’autre part, pour les condamnés à une peine privative de liberté, exécutoire, supérieure à trois ans, toutes les décisions relatives à l’exécution de la peine, dont l’octroi d’une surveillance électronique, sont prises par les tribunaux d’application des peines (qui sont opérationnels depuis le 1er février 2007).

En Belgique toujours, le modèle de surveillance électronique est unique, au contraire d’autres pays qui ont développé des modèles variés (assignation à résidence, système de contrôle plus dynamique qui utilise la technologie GPS et qui peut se concevoir sous divers modes, du plus restrictif au plus ouvert).

Le modèle traditionnel, appliqué chez nous de manière exclusive à ce jour, impose au détenu le port d’un bracelet de cheville. Ce bracelet émet un signal qui est capté par un récepteur installé au domicile du détenu. Ce récepteur est relié à l’ordinateur central via le réseau de téléphonie. Et finalement l’ordinateur, via le téléphone, permet le contrôle à tout moment de la présence ou au contraire de l’absence du détenu. L’alarme est également déclenchée si le détenu manipule le bracelet ou sort du périmètre déterminé en fonction de l’horaire établi. En effet, les activités à l’extérieur ne sont pas contrôlées mais doivent respecter un horaire strict, permettant par exemple au détenu d’aller travailler, de suivre une thérapie ou d’assister à une formation.

La surveillance électronique telle qu’appliquée à ce jour n’a pas que des avantages. Sans entrer ici dans les détails, elle est facteur de tension dans un environnement familial que l’intéressé retrouve difficilement, d’isolation sociale (peu de sorties autorisées, certaines activités évitées vu l’impossibilité de cacher le bracelet, etc.).

Mais, surtout, la surveillance électronique telle qu’appliquée actuellement ne rencontre nullement l’objectif prioritaire qui était de se substituer à la peine de prison pour désengorger les établissements pénitentiaires. Les raisons principales en sont les suivantes : le plus grand nombre parmi les rares personnes qui en bénéficient sont en réalité ceux qui n’auraient sinon pas fait l’objet d’une mise à exécution de leurs peines (courtes peines, emprisonnement subsidiaire, etc.) ; les détenus en situation de séjour irrégulier n’en bénéficient pas, alors qu’ils constituent un nombre de plus en plus élevé de condamnés ; enfin, la surveillance électronique est très souvent considérée par les tribunaux d’application des peines comme une période test à la libération conditionnelle, ce qui postpose l’octroi de cette dernière, voire entraîne parfois son refus. Or ces mécanismes ne devraient pas être systématiquement liés, dès lors que la surveillance électronique, plus rigide, peut être difficilement compatible avec vie sociale et familiale.

Sur la base de ce constat, il est à craindre que l’instauration d’une surveillance électronique comme mesure alternative à la détention préventive ne rencontre à nouveau pas les objectifs, a priori louables, des autorités.

Votre point de vue (9 réactions)

  • Le 18 mars 2015 à 20:55

    bonsoir que veut dire 6 mois d’emprisonnement délictuel

  • Le 11 janvier 2013 à 13:29, par MIMIE

    MON FILS A ETE JUGE A UN EMPRISONNEMENT DELICTUEL PEINE PRINCIPALE
    IL TRAVAILLE EN 3 HUIT
    PEUT IL AVOIR LE BRACELET ELECTRONIQUE
    MERCI

  • Le 15 janvier 2012 à 17:09, par abdou.b

    je trouve que le bracelet est utile car pour des jeunes qui sont souvent libérés après un mois ou deux continuent à commettre des délits en pensant qu’ils vont de nouveau sortir après une courte période et là le tribunal décide de prononcer une condamnation de plusieurs années car la récidive et le jeune se trouve perdu et une longue peine ne donne pas de chance à ce jeune de réintégrer et il va se trouver dans une prison sans construire qlq chose de positive car là les jeunes font un déclic mais sans résultat. Le bracelet va l’aider et l’obliger à dire maintenant je dois faire quelque chose car je ne veux plus me retrouver en prison et c’est une chance de sortir et de faire quelque chose car il sait que si il ne se tient pas droit il risque de rester longtemps en prison. Et souvent quand des jeunes sont condamnés ils regrettent toutes les bêtises et ils commence à penser que la prison c’est pas une bonne solution.

  • Le 9 juillet 2011 à 10:14, par alicia

    on parle de bracelet malhaureusemant je connait le prison mon frere y ai et lui qui est condannee pour violence"un coup de poing" a 3ans la jke di oui pour le bracelet mais a lui on lui di nan par contre o violeur ou assassin on di oui !!!mais ou est la justice ??je mle demande !!

  • Le 21 juin 2011 à 18:19, par fassotte anne lyse

    pour des mineurs dont les delits sont des vols ok pour le bracelet au moin il ne peux sortir de son domicile mais pour ceux qui se croient fort avec des armes et qui tire qd ils ont un probleme a leur domicile vous croyez pas que la prison leur ferait du bien apres plusieurs dossiers sur des faits de violences avec arme a feux que ca aille au cas par cas en attendant on voit qui se croit la vedette

  • Le 21 juin 2011 à 18:09, par fassotte

    alors pour une personne qui a ete jugee pour des faits comme tirer avec plusieurreprise avec des armes et qui sort de prisons avec un bracelet electronique a son domicile je vois vraiment pas l interet comme sanction iil pourra tjr se procurer une arme ds son garage et tirer si ca lui prend l envie par contre ca lui aurais fait les pieds d etre au cachot la au moin il aurait compris mais bon si l etat n a pas d argent forcement un bracelet est moin couteux pour l etat

  • Le 12 janvier 2011 à 01:44, par hafssa b.

    bonjour,
    je pense quand même que l’objectif principale est de desengorger les centres pénitenciers. et puis c’est bien beau de parler de réinsertion, la rédemption... mais je pense quand même que les reconnus coupables de cimes ou de délits graves devraient pas bénéficier de ces peines "alternatives". la belgique fait bien pour ces citoyens je suis d’accord. mais à certains moments quand on regarde autour de soi et que l’on voit ce qui se passe, on a envie de dire ces personnes méritent la prison du maroc. je pense que le système représsif de la belgique n’est pas assez fort et les autorités n’inspirent pas de crainte. en tous cas c’est toute une discussion sur le sujet d’ailleurs très complexe...

  • Le 19 janvier 2010 à 22:43, par najmi z.

    Bonjour, certains détenus après leur fait sont jugés plusieurs années plus tard, ils n’ont plus commis de délits, mais ils doivent purger une peine. Je pense que la détention électronique est un passage entre la prison et la liberté, qui peut parfois être très utile à certains détenus...Et à leur entourage. La Belgique est un pays qui fait bcp de progrès pour c’est citoyens.

    • Le 20 août 2012 à 00:18, par XXX

      merci de comprendre, moi pers je ne comprendre le systeme belge, j"ai pris ( comme compagne de x) en 2001 oui 2001 24 mois avec 5 ans sursis puis pour un autre dossier EN 2002 4 mois et 3 ans de sursis en 2011 en decembre on me juge pour un fait de 2005 j’ai pris 10 mois ferme sans sursis donc 10 ans apres je me retrouve, a devoir tout briser, car je me retrouve en prison oui 39 mois a faire et oui !!!! pas de bracelet donc decompte min 19.5 mois pas logique mais ils ont reussis moi j envisage la mort car appres avoir compris mes fautes, ils decident 10 ans apres de casser ma vie donc plus de raison de vivre pour informations coupable de vol a l’etat BELLE NOTRE JUSTICE

  • Le 10 août 2009 à 11:04, par Jean Cayphas

    Bonjour, les activités à l’extérieur sont bel et bien contrôlées et ce, via entre autre des attestations et justificatifs que doivent fournir les justiciables auprès des assistants de justice(qui les accompagnent et les aident durant toute cette surveillance) désignés pour chacun d’entre eux dans le cadre d’une peine de travail, de recherche d’un emploi, d’un travail, d’un intérim, d’activités sportives, du suivi d’une thérapie(alcool, drogues,... !) ,d’une formation, d’un bénévolat, de soutien de famille,... !Ces "activités" permettent bel et bien de nombreuses "sorties" une réinsertion sociale qu’ils n’ont pas en prison !la sois-disant plus grande rigidité dont vous faites mention est fausse, ainsi que l’incompatibilité d’une vie sociale et familiale ! En ce qui concerne le désengorgement des prisons, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! La détention préventive sous surveillance électronique peut rencontrer les objectifs escomptés si les conditions qui l’encadre (et elles sont déjà multiples) sont bien pensées ! »

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