La procédure pénale et la Justice pénale - Après l’audience et le jugement
N’importe qui ne peut avoir accès aux données du casier judiciaire
L’un de nos internautes souhaite savoir s’il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d’informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge (...)
Continuer la lecture...par Christine Guillain - 25 mars 2011
