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Léa Teper

assistante à l’Université catholique de Louvain

Articles de cet auteur (1)

Léa Teper, le 24 janvier 2018
Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. Elle a fait l’objet de modifications par la loi dite « pot-pourri II », qui a, parmi d’autres changements, tenté de limiter drastiquement les possibilités de pourvois en cassation des inculpés. Cette tentative vient toutefois d’être annulée par la Cour constitutionnelle (cfr (...)
Dernière réaction le 26 janvier 2018