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Thème : Mise à disposition du Tribunal d’application des peines

Articles correspondant à ce thème

par Fanny Vansiliette, le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l’on appelle, depuis peu, la « mise à disposition du tribunal d’application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s’ajouter à la peine principale. Il s’agit à la fois de protéger la société et de tenir compte des (...)
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Dernière réaction le 15 novembre 2012
par David Ribant, le 30 septembre 2012
Au lendemain de la libération conditionnelle de Michelle Martin et des controverses qu’elle a suscitées, le Gouvernement a annoncé l’adoption de mesures rendant plus difficile l’accès à ce type de mesure. David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, résume ci-après le contenu de ces propositions et montre les effets pervers qu’elles peuvent impliquer, en ce compris sur le plan de la sécurité, qui est pourtant l’objectif annoncé. 1. Le durcissement des conditions liées à la libération conditionnelle (...)
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Dernière réaction le 8 juin 2016