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Thème : CPAS

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas Bernard, le 21 mai 2009
Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l’agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et à leur fournir l’aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d’asile, séance tenante, et sous peine d’astreinte (laquelle consiste en une somme d’argent à verser par jour de retard mis à s’exécuter). Cette décision est intéressante à plus d’un titre. 1. Le juge fonde sa décision sur du droit international, la (...)
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Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)