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Thème : Commerçant

Articles correspondant à ce thème

par Jeanine Windey, le 23 février 2010
Un de nos correspondants nous fait part de sa situation : créancier d’une société mise en faillite, il se trouve en difficultés pour la récupération de sa créance. Voici l’occasion de rappeler les règles de base en la matière. Lorsqu’un commerçant tombe en faillite, déclarée par le tribunal de commerce, ses créanciers, pour espérer obtenir le paiement de leur dû, doivent introduire auprès du curateur de la faillite, désigné par le tribunal, une déclaration de créance. Lorsque le curateur connaît les (...)
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Article du dossier Les droits des créanciers en cas de faillite qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 14 mars 2010
Le tribunal de commerce se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains sont des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. Ils apportent au tribunal leur expérience de la vie des affaires. La collaboration, au sein d’une même juridiction de magistrats professionnels et non professionnels, porte le nom d’échevinage. En principe, chaque audience est présidée par un juge professionnel assisté de deux juges consulaires. Toutefois, en (...)
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