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Thème : Compétences de la commission d’enquête parlementaire

Articles correspondant à ce thème

par Bénédicte Inghels, le 14 février 2011
Le 27 janvier dernier, la Cour d’appel se prononçait sur l’éventuelle implication de Swissair dans le processus ayant mené à la faillite de la Sabena. Cet arrêt mérite des explications, que Bénédicte Inghels, spécialiste notamment du droit de la faillite, a bien voulu nous fournir. Lorsqu’une faillite est déclarée, a fortiori si elle touche une entreprise de grande renommée, la tentation est grande de rechercher un coupable, de désigner le responsable des fautes qui ont pu engendrer un désastre social. (...)
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Dernière réaction le 29 septembre 2017
Article du dossier La faillite de la Sabena rebondit devant le tribunal de commerce qui contient 1 article(s)
par Marie-Françoise Rigaux, le 3 février 2009
En marge de l’affaire Fortis, la Chambre des représentants a désigné une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci est chargée d’informer l’assemblée sur les agissements du gouvernement fédéral dans le cadre des différentes actions judiciaires qui ont fait suite à la cession de la banque Fortis à la BNP-Paribas. Le droit d’enquête parlementaire est consacré par l’article 56 de la Constitution. Il s’inscrit dans la double mission impartie à toute assemblée élue : faire des lois, d’une part et contrôler (...)
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Article du dossier L’affaire Fortis et la séparation des pouvoirs qui contient 8 article(s)