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Thème : Garde à vue

Articles correspondant à ce thème

par Adrien Masset, le 29 décembre 2017
La Constitution belge vient d’être révisée pour porter le délai de « garde à vue » de 24 à 48 heures. Plusieurs lois ont été modifiées à cette occasion pour tenir compte de cette révision. Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège et professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, décrit la portée de cette importante réforme, tout en nous livrant ses réflexions sur ses paradoxes et ses (...)
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Dernière réaction le 30 décembre 2017
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 6 article(s)