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Thème : Condamnation par défaut

Articles correspondant à ce thème

par Franklin Kuty, le 30 octobre 2009
L’une de nos internautes, confrontée dans un procès pénal à un prévenu sollicitant de nombreuses remises, se demande dans quelle mesure il est admissible d’avoir cette attitude et si son adversaire sera condamné par défaut. Voici quelques morts d’explication en ce qui concerne le défaut, la possibilité de solliciter des remises et certains pouvoirs du juge en la matière. Le défaut A la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation belge a été modifiée afin de préciser que « (...)
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Dernière réaction le 3 février 2016
Article du dossier La présence des parties à leur procès qui contient 1 article(s)