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Thème : Inamovibilité

Articles correspondant à ce thème

par Jérémie Van Meerbeeck, le 26 novembre 2019
Le 24 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Pologne en raison de l’atteinte à l’indépendance de la Cour suprême de ce pays. Était en cause une loi abaissant subitement l’âge de la mise à la retraite des juges à cette Cour de 65 à 70 ans. Jérémie Van Meerbeeck, juge au Tribunal de première instance de Bruxelles et professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose le contexte de cette affaire et le fondement de la prise de position de la Cour de justice. 1. Comme (...)
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Dernière réaction le 26 novembre 2019
Article du dossier Le pouvoir politique et l’indépendance des magistrats qui contient 2 article(s)