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Thème : Droit au logement

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas Bernard, le 5 avril 2016
Le maintien de logements sans occupants, ce que l’on appelle la « vacance immobilière », n’est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu’il y soit mis fin, à Bruxelles en tout cas. Et les associations jouent un rôle en la matière, comme un jugement de ce 11 décembre 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles vient de l’illustrer. Cela mérite une explication d’un expert en ces questions, Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles. 1. La décision prononcée le (...)
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Dernière réaction le 12 avril 2016
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)
par Nicolas Bernard, le 1er juillet 2015
Un propriétaire ne peut réserver ses locations d’immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf) C’est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique. Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. 1. Ce 5 mai 2015, (...)
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Dernière réaction le 17 mai 2017
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)
par Xavier Delgrange, le 10 décembre 2013
Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière’]. Cet arrêt a été précédé d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et d’une réponse donnée par celle-ci. De quoi s’agit-il et quels sont les mécanismes mis en œuvre par ces (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)
par Nicolas Bernard, le 21 mai 2009
Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l’agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et à leur fournir l’aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d’asile, séance tenante, et sous peine d’astreinte (laquelle consiste en une somme d’argent à verser par jour de retard mis à s’exécuter). Cette décision est intéressante à plus d’un titre. 1. Le juge fonde sa décision sur du droit international, la (...)
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Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)