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Thème : Emploi des langues devant les tribunaux

Articles correspondant à ce thème

par Benoît Dejemeppe, le 21 novembre 2009
Un de nos internautes s’inquiète des possibilités pour un Bruxellois impliqué dans un accident de la circulation survenu en Flandre et cité à comparaître devant un tribunal néerlandophone de bénéficier d’une procédure en français. Ceci nous donne l’occasion de rappeler la raison d’être de la législation linguistique en matière judiciaire et les règles principales qui tendent, dans ce contexte, à sauvegarder les droits de la défense. Longtemps après l’indépendance de la Belgique, les justiciables (...)
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Dernière réaction le 12 octobre 2015
Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)