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Thème : Fisc

Articles correspondant à ce thème

par François Stévenart Meeûs, le 9 janvier 2016
Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l’irrégularité de la preuve pénale. Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l’enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d’un « sauf-conduit » pour toute imposition future. Justice-en-ligne a (...)
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Dernière réaction le 11 janvier 2016
Article du dossier Les pouvoirs du fisc et le juge qui contient 1 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 14 mars 2013
L’actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d’importantes fortunes d’y payer l’impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l’attitude de Gérard Depardieu sur cette question… Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d’une manière ou d’une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’UCL Mons, nous (...)
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Article du dossier Le juge et le fisc qui contient 1 article(s)
par Virginie Leclercq, Thierry Litannie, le 5 mars 2012
Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d’impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d’intégrer la perquisition dans la liste des mesures d’enquête à disposition de l’administration fiscale. Que peut-on en penser ? Explications de Thierry Litannie, avocat (...)
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Dernière réaction le 11 décembre 2012
Article du dossier Le fisc et le domicile qui contient 1 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 21 septembre 2011
S’il est bien un domaine où l’État exerce une fonction d’autorité, c’est celui de l’impôt. Et pourtant, même ce domaine, qui nourrit tant de litiges, connaît des modes alternatifs de règlement des conflits. La preuve ? Le Service de conciliation fiscale, dont nous entretient à présent François Stévenart Meeûs, conseiller à la Cour d’appel de Mons, maître de conférences à l’UCL Mons 1. Le Service de conciliation fiscale est un service autonome créé par une loi du 25 avril 2007, qui peut intervenir en cas de (...)
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Dernière réaction le 31 octobre 2011
Article du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits et la médiation qui contient 15 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 22 novembre 2009
Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d’accueil la présence d’un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d’échange d’informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ? Il faut savoir qu’en matière d’impôts sur les revenus (par exemple l’impôt des personnes physiques), l’administration fiscale belge n’est, en principe, pas autorisée à « recueillir, dans (...)
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Article du dossier Le secret bancaire en Belgique qui contient 1 article(s)