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Thème : Inconstitutionnalité

Articles correspondant à ce thème

par Jean-François Neven, le 29 mai 2009
1. Les convictions syndicales doivent être mises sur le même pied que les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Ainsi, en a décidé la Cour constitutionnelle, le 2 avril dernier, à l’occasion d’un recours en annulation introduit contre la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cet arrêt mérite quelques explications. 2. La loi du 10 mai 2007 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle énonce que dans différents domaines de la vie sociale (relations de travail, offre (...)
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Dernière réaction le 5 juin 2009
Article du dossier La loi anti-discrimination qui contient 1 article(s)