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Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Thème : Procédure pénale
Articles correspondant à ce thème
par Alice Lecomte, le 10 octobre 2018
Une récente loi a inséré l’infiltration civile dans notre arsenal pénal. Désormais, toute personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police pourra, moyennant l’autorisation du ministère public et le respect de conditions strictes, infiltrer des groupes terroristes ou des organisations criminelles.
Alice Lecomte, avocate au barreau de Namur, nous explique en quoi consiste cette nouvelle méthode particulière de recherche.
I. Les différentes méthodes particulières de recherche et la (...)
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17 octobre 2018
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17 octobre 2018
Article du dossier La Justice pénale : pour qui, pour quoi, comment ? qui contient 3 article(s)
par Thérèse Jeunejean, le 30 mars 2017
Un ouvrage bien utile est sorti de presse en 2016, consacré à la Justice pénale, rédigé par Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch et intitulé « Le guide de la justice pénale en Belgique ». En voici un compte rendu, proposé par Thérèse Jeunejean, notre journaliste
Si l’on vous propose de vous informer à propos de l’appel ou de la cassation, cela vous tentera-t-il ? Et si l’on vous suggère de vous intéresser au débat contradictoire, lirez-vous d’emblée quelques pages à ce sujet relativement mystérieux ? (...)
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16 mai 2017
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16 mai 2017
Article du dossier La Justice pénale : pour qui, pour quoi, comment ? qui contient 3 article(s)
par Jean-François Funck, le 2 janvier 2017
Un internaute nous demande , via le site Questions Justice , quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d’une affaire est-il différent ? Qui décide ? Pour quelles raisons ? Quel est l’avantage d’être jugé dans l’une ou l’autre juridiction ? Qui a le choix ?
Voilà les questions auxquelles répond Jean-François Funck, juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et assistant à l’Université catholique de Louvain.
1. La distinction (...)
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17 janvier 2017
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17 janvier 2017
Article du dossier La Justice sous tous ses aspects qui contient 1 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 1er décembre 2016
La Chambre des représentants vient de créer une commission d’enquête parlementaire autour de l’affaire dite du Kazakhgate.
Justice-en-ligne a publié de précédents articles sur la notion même de commission d’enquête parlementaire et sur les écueils à éviter en vue de ne pas interférer avec les enquêtes judiciaires en cours et de tenir compte de la présomption d’innocence. En voici la liste et les liens :
pour savoir en quoi consiste une commission d’enquête parlementaire, quels sont en principe ses (...)
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6 février 2017
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6 février 2017
Article du dossier L’enquête parlementaire et l’enquête judiciaire : quelles précautions ? qui contient 2 article(s)
par Marc Verdussen, le 14 avril 2016
La Chambre des représentants devrait installer ce 14 avril 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars dernier.
Après d’autres articles déjà publiés sur Justice-en-ligne sur ce type de commission et la difficulté d’établir leur juste relation avec la Justice et leurs acteurs (consulter ces articles via le moteur de recherche , en saisissant l’expression « Commission d’enquête parlementaire »), cette installation donne l’occasion à Marc Verdussen, professeur à (...)
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19 avril 2016
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19 avril 2016
Article du dossier L’enquête parlementaire et l’enquête judiciaire : quelles précautions ? qui contient 2 article(s)
par Shelley Henrotte, le 26 août 2014
Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)
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4 septembre 2014
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4 septembre 2014
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Maryse Alié, le 2 avril 2013
La situation d’une victime de viol a ému et choqué l’opinion publique lorsque plusieurs médias ont rapporté début février 2013 qu’elle devait honorer les frais de justice liés à l’échec de son action judiciaire. Fin février, une décision rectifiait cette erreur.
Maryse Alié, avocate au barreau de Bruxelles et chargée d’enseignement en droits de l’homme à l’Université de Nantes, revient sur cette actualité.
1. Le 27 février 2013, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a estimé que (...)
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27 avril 2013
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27 avril 2013
Article du dossier La Justice pénale et les frais de justice qui contient 1 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 4 février 2013
Ce lundi 4 février 2013, se tenait une audience du Tribunal de l’application des peines de Bruxelles pour examiner la demande de Marc Dutroux d’exécuter sa peine en dehors de la prison, mais sous surveillance électronique.
Vu l’écho donné à l’événement par l’ensemble de la presse, écrite comme audiovisuelle, il n’est pas nécessaire de revenir ici sur cette actualité proprement dite mais Justice-en-ligne joue son rôle en informant ses lecteurs sur les conditions de l’octroi d’une surveillance électronique. (...)
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2 mars 2014
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2 mars 2014
Article du dossier Le bracelet électronique qui contient 2 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 29 janvier 2013
Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l’opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels.
Amandine Philippart de Foy, avocate au (...)
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31 mai 2014
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31 mai 2014
Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Bruno Dayez, le 10 décembre 2012
Comme nous vous l’annoncions, Bruno Dayez a présenté récemment les trois dernières conférences de 2012 de son cycle « Justice et cinéma » aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles . Les sujets étaient les suivants : les criminels au cinéma (9 octobre 2012), les avocats au cinéma (8 novembre 2012) et les victimes au cinéma (22 novembre 2012).
Justice-en-ligne a pris l’habitude de proposer le texte des exposés faits par Bruno Dayez à l’occasion de chacune de ses séances.
Ce sera chose faite cette (...)
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18 décembre 2012
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18 décembre 2012
Article du dossier Justice et cinéma – cycle de conférences de Bruno Dayez qui contient 9 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 23 avril 2012
Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne.
Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 8 décembre 2011
Cela fait bientôt un an qu’Amandine Philippart de Foy, aujourd’hui avocate au barreau de Bruxelles, écrivait pour Justice-en-ligne un précédent article au sujet de l’opération dite « calice », à savoir les perquisitions menées dans le cadre des affaires de pédophilie qui ont secoué récemment l’Eglise belge (cliquez ici).
Après plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la chambre des mises en accusation de Bruxelles vient, le 29 novembre 2011 , de déclarer certaines de ces perquisitions illégales.
Amandine (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Jean-Paul Goffinon, le 9 juin 2011
L’article que Jules Messinne a consacré, sur notre site, aux différences entre les systèmes accusatoire et inquisitoire de procédure pénale (« Procédure pénale inquisitoire en Belgique, accusatoire aux USA : qu’est-ce à dire ? ») a porté sur l’essentiel et n’a pu entrer dans les détails. Tel n’était pas son objet, à ce premier stade d’information de nos internautes visiteurs.
Jean-Paul Goffinon, juge de paix et collaborateur scientifique au Centre Perelman de philosophie du droit de l’Université libre de (...)
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Article du dossier L’affaire DSK et les particularités de la Justice américaine qui contient 4 article(s)
par Jules Messinne, le 23 mai 2011
L’affaire DSK, très médiatiquement exposée, montre remarquablement les différences entre le monde pénal belge et le monde pénal américain. On croit bien connaître, grâce aux nombreuses séries télévisées qui nous sont proposées, la procédure américaine, si bien, même, qu’il n’est pas rare de voir des prévenus s’adresser au tribunal belge devant lequel ils comparaissent en lui disant « Votre Honneur ».
La procédure américaine est dite « accusatoire » tandis que la nôtre est qualifiée d’« inquisitoire ». Quelle (...)
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Article du dossier L’affaire DSK et les particularités de la Justice américaine qui contient 4 article(s)
par Christine Defraigne, le 23 février 2011
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d’autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences.
Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la Turquie), mais pour (...)
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23 février 2011
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23 février 2011
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Damien Holzapfel, le 11 janvier 2011
Comme un précédent article de Justice-en-ligne l’a exposé, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 27 novembre 2008, son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi d’autres, allant dans le même sens.
Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la (...)
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27 octobre 2012
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27 octobre 2012
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 23 octobre 2010
Le 12 octobre dernier, la Cour de cassation a annulé les deux arrêts de la chambre des mises en accusation de Bruxelles rendus respectivement les 13 août et 9 septembre 2010 dans le cadre de l’opération « calice ». Reprenons rapidement les événements qui ont conduit à ces arrêts.
En avril 2010, le scandale de la pédophilie au sein de l’Eglise belge éclate au grand jour. Au mois de juin, le juge Wim De Troy est chargé de mener l’instruction dans cette affaire. A cette fin, il a ordonné des perquisitions (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Marie-Françoise Dubuffet, le 26 avril 2010
L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant :
"En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l’une […] n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée ?
Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable’ s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le (...)
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15 décembre 2017
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15 décembre 2017
Article du dossier Quels liens entre les procédures civiles et pénales ? qui contient 1 article(s)
par Pierre Legros, le 17 février 2010
Le débat sur l’insécurité revient périodiquement à la « une » de l’actualité et personne ne peut nier qu’il s’agit là d’une préoccupation absolument légitime puisque le droit à la sécurité conditionne l’exercice de toutes les libertés fondamentales.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne diminue ou même paralyse la jouissance normale de ses droits élémentaires.
Comment garantir cette intégrité sans, dans le même temps, par l’effet d’une répression aveugle ou inadaptée, ne pas méconnaître (...)
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27 février 2010
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27 février 2010
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Réginald de Béco, le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...)
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28 février 2010
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28 février 2010
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Xavier Van Der Smissen, le 15 février 2010
La prison, dans les missions qu’elle s’assigne, devrait permettre aux autorités judiciaires de canaliser le débordement constaté et d’écarter le délinquant de la société, et ce à titre préventif ou à titre curatif.
Malheureusement, elle ne réussit pas toujours à empêcher le détenu de recommencer à commettre des infractions une fois qu’il a recouvert sa liberté. En effet, le détenu type est souvent issu d’une couche précaire de la population, et le fait d’être détenu lui fait perdre les seuls points de (...)
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Article du dossier Répression pénale et système pénitentiaire qui contient 4 article(s)
par Franklin Kuty, le 30 octobre 2009
L’une de nos internautes, confrontée dans un procès pénal à un prévenu sollicitant de nombreuses remises, se demande dans quelle mesure il est admissible d’avoir cette attitude et si son adversaire sera condamné par défaut.
Voici quelques morts d’explication en ce qui concerne le défaut, la possibilité de solliciter des remises et certains pouvoirs du juge en la matière.
Le défaut
A la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation belge a été modifiée afin de préciser que « (...)
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3 février 2016
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3 février 2016
Article du dossier La présence des parties à leur procès qui contient 1 article(s)
par Cédric Lefèbvre, le 11 octobre 2009
30 septembre 2009 : la Cour de cassation « annule la déclaration du jury en tant qu’elle répond par l’affirmative aux questions procédant des accusations portées contre Guiseppe Rosato, Anouar Bennane, Marcel Habran et Thierry Dalem ». La Cour casse dès lors « l’arrêt de la cour d’assises de la province de Liège rendu le 3 mars 2009 en tant qu’il statue sur l’action publique exercée à charge des quatre demandeurs ».
Pour la bonne compréhension des internautes visiteurs, et en réponse à la question précise (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Laurent Kennes, le 1er septembre 2009
L’« affaire F. De Tandt » jette, à tort, la suspicion sur l’intégrité du pouvoir judiciaire tandis que celui-ci tente d’agir – ou de réagir - dans la sérénité. Il n’est certes pas question ici de débattre du bien-fondé des actes posés par les différents acteurs de cette affaire mais de permettre aux internautes de mieux comprendre leurs choix et ce qu’ils impliquent, spécialement sur la signification des diverses procédures dont la presse se fait l’écho.
Ainsi, le procureur général a récemment annoncé (...)
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19 juin 2016
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19 juin 2016
Article du dossier L’"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques qui contient 6 article(s)
par Damien Holzapfel, le 25 août 2009
1. Une phase d’enquête (appelée instruction ou information selon qu’un juge d’instruction est en chargé ou pas) précède généralement tout procès pénal.
Au cours de cette phase, différents actes d’enquêtes sont accomplis afin de rechercher la vérité et de constituer le dossier qui sera ensuite soumis au juge dans le cadre du procès proprement dit.
Les actes d’enquêtes pouvant ainsi être accomplis sont généralement prévus par la loi, laquelle détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent être effectués, (...)
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Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Cédric Lefèbvre, le 19 juillet 2009
Le Ministre de la Justice étudie la possibilité d’étendre à l’avenir la surveillance électronique comme alternative à la détention préventive. On rappellera que la détention préventive est la mesure restrictive de liberté prise par un juge d’instruction à l’égard d’une personne suspectée de faits d’une certaine gravité ; elle laisse intacte la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne avant son jugement définitif.
Le débat sur la surveillance électronique fait évidemment partie de questions de (...)
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18 mars 2015
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18 mars 2015
Article du dossier Le bracelet électronique qui contient 2 article(s)
par Laurent Kennes, le 1er avril 2009
L’une de nos internautes nous pose la question suivante :
« Le procès concernant le père qui a séquestré sa fille pendant de nombreuses années, qui vient de se dérouler en Autriche, s’est achevé au bout de quatre jours seulement. Comment se fait-il qu’en Belgique, même avec des preuves évidentes à l’appui, par exemple comme dans l’affaire Dutroux, les procès soient interminables ? ».
La question posée est d’actualité : la cour d’assises est en discussion. Nous nous bornerons ici à exposer le système actuel (...)
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8 mai 2010
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8 mai 2010
Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Gian-Franco Raneri, le 31 mars 2009
L’un de nos correspondants nous interpelle sur la notion de prescription en matière pénale. Voici quelques explications fournies par Gian-Franco Raneri, référendaire à la Cour de cassation, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles et assistant à l’Université Saint-Louis à Bruxelles. L’attention des lecteurs est toutefois attirée sur le fait que la législation en la matière a évolué depuis la date à laquelle cet article a été mis en ligne.
L’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales (...)
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19 janvier 2018
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19 janvier 2018
Article du dossier La prescription : pourquoi , comment ? qui contient 3 article(s)
par Jacques Englebert, le 31 mars 2009
Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’affaire Fortis, parce qu’il me paraît essentiel et très préoccupant quant à la liberté que le pouvoir législatif a prise à l’égard d’un principe fondamental relevant précisément de la séparation, bien comprise, des pouvoirs.
Les quatre experts avaient pourtant sérieusement tiré la sonnette d’alarme. Mais leur avis n’étant pas celui auquel s’attendaient les membres de la (...)
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2 avril 2016
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2 avril 2016
Article du dossier L’affaire Fortis et la séparation des pouvoirs qui contient 8 article(s)
par Franklin Kuty, le 29 janvier 2009
1. La Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer, ce 13 janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison notamment de l’absence de toute motivation de la culpabilité des accusés par la Cour d’assises (voir en ligne).
De quoi s’agit-il ?
2. Le 7 janvier 2004, la Cour d’assises de Liège condamna notamment Richard Taxquet à une peine d’emprisonnement de vingt ans dans l’affaire Cools. Richard Taxquet a considéré que son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté, à (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Marie-Aude Beernaert, le 14 janvier 2009
Plusieurs affaires judiciaires fortement médiatisées ont récemment révélé des dysfonctionnements de la justice pénale qui ont ou auraient pu débouché(-er) sur la libération des personnes poursuivies, ce qui n’a pas manqué d’interpeller l’opinion publique et même certains parlementaires.
Et il faut bien reconnaître en effet que la remise en liberté ou l’acquittement de certaines personnes au seul motif que des erreurs de procédure ont été commises peut sembler injustifiable aux yeux de nombreux citoyens (...)
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25 novembre 2013
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25 novembre 2013
Article du dossier Affaires Iasir et autres : erreurs de procédure et libération des suspects qui contient 1 article(s)
Termes du lexique correspondant à ce thème
Le 27 septembre 2009
La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d’éléments de preuves d’une infraction.
Sur le plan strictement formel, on distingue la notion de visite domiciliaire de celle de perquisition. La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l’autorisation de celui qui a la jouissance de ce lieu. (...)
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Le 27 septembre 2009
Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d’avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée.
À l’issue de l’information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information.
S’il estime une personne coupable d’une infraction, il le citera soit devant le (...)
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Le 27 septembre 2009
Une écoute téléphonique peut être autorisée par un juge d’instruction dans le cadre de la recherche des auteurs des infractions les plus graves et qui permet d’entendre, en temps réel, les propos échangés par l’utilisateur d’un numéro de téléphone, fixe ou mobile, déterminé.
Le fait d’écouter à l’insu d’autres personnes une conversation téléphonique constitue une infraction au Code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement. De ce fait, seuls les fonctionnaires de police, préalablement autorisés par le juge (...)
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