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Thème : Révision de la Constitution

Articles correspondant à ce thème

par François Glansdorff, le 21 mai 2009
Plusieurs internautes ont réagi à l’article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l’auteur vous apporte : 1° - question de Philippe : "Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l’une des partie bénéficie de l’aide juridique ?" Réponse de F.G. : Un régime spécial est prévu quand l’une des parties bénéficie de l’aide juridique. De deux choses l’une : soit celui qui bénéficie de l’aide juridique gagne son procès, soit il le perd. S’il le gagne, (...)
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Dernière réaction le 13 décembre 2012


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit. La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l’État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.). Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans lesquelles s’exercent (...)
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