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Thème : Siège

Articles correspondant à ce thème

par Jean-Claude Matgen, le 5 avril 2013
Le Conseil des ministres a approuvé, le vendredi 1er mars, la réforme du paysage judiciaire annoncée dans l’accord de gouvernement de la fin 2011. Le Gouvernement en attend beaucoup mais les acteurs du monde judiciaire se montrent très critiques et très inquiets. Qu’en est-il ? Explications de Jean-Claude Matgen. Selon la réforme annoncée, le nombre d’arrondissements judiciaires va être ramené de 27 à 12. Ceux-ci correspondront aux dix provinces, à quoi il s’agira d’ajouter Bruxelles et Eupen, qui (...)
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Dernière réaction le 6 avril 2013
Article du dossier Vers un nouveau paysage judiciaire qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 14 mars 2010
L’ensemble des magistrats qui exercent la fonction de juger constituent le siège. Les magistrats du siège se distinguent des magistrats du parquet qui exercent, non pas la fonction de juger, mais, essentiellement, celle de poursuivre les personnes pour des faits délictueux ou, plus rarement, celle de donner des avis aux magistrats qui exercent la fonction de juger. Une même coexistence de deux catégories de magistrats est également observée dans d’autres juridictions, tels le Conseil d’Etat (le (...)
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