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Dossiers d’actualité

Plusieurs dossiers vous sont proposés sur la base, soit d’analyses de juristes spécialisés, soit sur celle de vos réactions. Certains de ces dossiers sont clôturés. D’autres sont encore en cours. Pour ceux-ci, à vos claviers !
Ne seront évidemment publiées que les réactions indispensables au débat. Mais toutes seront analysées. Nous ne sommes cependant pas un centre de consultation juridique. Grâce à notre lexique, vous pourrez accéder à des définitions simples mais suffisantes pour participer à nos débats.
Revenez nous visiter de temps en temps : vous verrez comment le débat évolue.

Les dossiers archivés sont disponibles dans la section Archives des Dossiers

Les dossiers en cours

par Alyson Berrendorf, le 13 septembre 2019
Le procès France Telecom–Orange en France, où une société est poursuivie pénalement pour avoir mis sur pied un système de harcèlement moral à l’égard de ses travailleurs, met en lumière le fait qu’actuellement, même les personnes morales peuvent être poursuivies pénalement, alors que, jusque voici quelques années, on considérait généralement que seules des personnes physiques pouvaient être en mesure de commettre des infractions pénales. Alyson Berrendorf, doctorante et assistante à l’Université de Liège, nous (...)
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par Eric Carlier, le 5 septembre 2019
Les « clauses sur préavis » sont celles qu’un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l’avance la durée d’un préavis en cas de licenciement. Une loi de 2013 a eu pour effet d’interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu’ils restent possibles pour les autres. Cette discrimination vient d’être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle . Éric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, (...)
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Dernière réaction le 6 septembre 2019
par Philippe Frumer, le 26 août 2019
Deux des cinq personnes condamnées pour avoir assassiné Valentin Vermeesch, ce jeune garçon torturé avant d’avoir été jeté vivant dans la Meuse, se sont vus infliger une peine de prison à perpétuité. La Cour européenne des droits de l’homme a dans plusieurs arrêts considéré que des peines incompressibles constituent des traitements inhumains ou dégradants. Est-ce le cas pour la condamnation à perpétuité dont il est ici question ? Philippe Frumer, chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles, nous (...)
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Dernière réaction le 27 août 2019
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par Emilie Coomans, le 22 août 2019
L’assassinat, le 4 mai 2019, de Julie Van Espen, par une personne condamnée précédemment pour viol et en liberté au moment des faits avant d’être jugé en appel de cette dernière condamnation, soulève des questions sur les conditions d’application de l’arrestation immédiate ou de la détention préventive. Ce drame a suscité un vif émoi au sein de la population. Entre incompréhension et indignation, de nombreuses critiques ont été formulées à l’égard de notre système judiciaire en raison du maintien en liberté (...)
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Dernière réaction le 23 août 2019
par Nicolas de Sadeleer, le 8 août 2019
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée. La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie sur cette question. Le 30 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son (...)
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