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Accueil > Dossiers d’actualité > La détention préventive en débat
La détention préventive en débat
par Léa Teper, le 24 janvier 2018
Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. Elle a fait l’objet de modifications par la loi dite « pot-pourri II », qui a, parmi d’autres changements, tenté de limiter drastiquement les possibilités de pourvois en cassation des inculpés. Cette tentative vient toutefois d’être annulée par la Cour constitutionnelle (cfr ci dessous), rétablissant une plus large possibilité de pourvois en cassation immédiats durant la (...)
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Dernière réaction le 26 janvier 2018
par Adrien Masset, le 29 décembre 2017
La Constitution belge vient d’être révisée pour porter le délai de « garde à vue » de 24 à 48 heures. Plusieurs lois ont été modifiées à cette occasion pour tenir compte de cette révision. Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège et professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, décrit la portée de cette importante réforme, tout en nous livrant ses réflexions sur ses paradoxes et ses (...)
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Dernière réaction le 30 décembre 2017
par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017
Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont les règles applicables en la (...)
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Dernière réaction le 12 septembre 2017
par Shelley Henrotte, le 3 juin 2017
Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l’ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l’intéressé a introduit un recours contre l’État belge afin d’être indemnisé des jours de détention préventive qu’il a subis dans le cadre de cette procédure. Ceci donne l’occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, d’expliquer quels sont les (...)
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Dernière réaction le 9 juin 2017
par David Ribant, le 4 mars 2013
Durant le mois d’octobre 2012, la cellule anti-graffiti de la police de Bruxelles a appréhendé l’auteur présumé d’un graffiti géant dessiné sur le dôme du Palais de justice. Ce jeune homme d’une vingtaine d’années a été placé sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction et libéré une dizaine de jours plus tard par le même magistrat. David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, aborde au travers de ces faits la répression de cette infraction, met en lumière le pouvoir d’opportunité des poursuites attribué au (...)
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Dernière réaction le 7 mars 2013
par Réginald de Béco, le 12 novembre 2010
L’article 16, § 1er, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990 précise les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction à l’encontre d’un suspect qu’il a inculpé : « En cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à entraîner pour l’inculpé un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus grave, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt. Cette mesure ne peut être prise dans le but d’exercer une (...)
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Dernière réaction le 14 mai 2018