La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après...
Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre (…)
Continuer la lecture...par Olivia Nederlandt - 2 février 2026
